Contrat de réservation signé, et les problèmes commencent...

ld36

Membre
Bonjour à tous,
Et je tiens à remercier d'avance ceux qui se donneront la peine de répondre ou même de lire ce message.

L'histoire commence en septembre 2014, notre agence immobilière nous informe d'une construction en cours dans la commune où nous cherchons à réaliser notre premier achat immobilier. Un lot de 4 petites maisons mitoyennes (2x2), les fondations sont déjà coulées, achèvement des travaux prévu pour le 30 juin 2015.

Le permis de construire initial avait été accordé le 03/02/2012, puis transféré le 15 février 2013, la déclaration d'ouverture du chantier à été faite à la mairie le le 27/05/2014 (soit plus de 2 ans après l'accord du permis...). Nous avons tout les deux 22ans, et sommes novices, l'agence nous a certifiée "oralement" que les maisons construites se basaient sur les dernière normes en matière d'isolation, d'énergie... Je me suis moi-même renseignée sur internet concernant les transfert de permis, tantôt l'on dit que les normes applicables sont celles de la date du dépôt, tantôt celle de la date de transfert... Nous avons fait confiance à notre agence.

Le 23 septembre 2014, nous signons un contrat de réservation dans notre agence pour l'une de ces 4 maisons, nous n'avions alors qu'un descriptif sommaire du futur achat. Nous avons ensuite pris rendez vous chez notre notaire et avons versé un montant d'environ 8000 euros (soit la totalité de nos économies..).

Passant par un courtier, nous avons rapidement eu une proposition de prêt, et au moment d'envoyer la totalité des papiers pour l'obtention de notre prêt, j'ai du insisté auprès du constructeur pour obtenir un justificatif RT2012. Enfin celui nous annonce que les normes pour ce lot sont relatives à la date de dépôt de permis soit... RT2005... GROSSE ERREUR DE L'AGENCE.. Ne connaisse-t-il pas leurs produits ??!

Les problèmes commencent...

Il nous fallait au minimum une labellision BBC 2005 pour l'obtention de nos prêts, notamment CIL et PTZ+, après de longues discutions, le constructeur nous délivre un nouveau prix (plus value d'environ 10 000euros) pour rendre notre maison future aux normes BBC 2005 + obtenir un diagnostique le certifiant.

Le 24 Novembre 2014 nous signons alors un avenant au contrat de réservation afin de mettre à jour la vente future qui certifie maintenant que nous seront propriétaire d'un maisons au normes BBC2005 au 30 juin 2015.

Mi janvier, nos prêts sont acceptés, et les fond prêt à être débloqués : CIL, PTZ+, crédit principal de banque.

Cela fait aujourd'hui un mois que le chantier est en suspend, notre maison est hors d'eau, hors d'air, les autres seule la charpente est posée :
- L'agence nous informe qu'un nouveau permis de construire va être déposé en mairie, car suite à notre demande de labellisation, la mairie impose d'appliquer les normes sur l'ensemble du lot.
- Le constructeur m'affirme que nous allons finalement passer sur une labellisation RT2012... Obligatoire puisque le permis va être redéposé et les maisons doivent répondre aux normes en vigueur lors de la date du dernier dépôt. (euh.. il n'y a t il pas des normes sismiques à prendre en compte avant les fondations ? Impossible ?)
- Je sais de source sûre que le constructeur a essayé de négocier de "faux papiers" afin que la date de dépôt du permis soit antérieure à l'entrée en vigueur de la RT2012 (soit 1er janvier 2013).. afin de pouvoir construire ses maisons sans soucis...


Nous sommes jeunes, perdus et avons besoins de vos lumières... Nous sommes angoissés à l'idée de s'engager plus loin dans ce projet foireux. Pensez vous que l'un de ses critères pourrait rendre le contrat de réservation caduque afin que nous l'annulions et récupérions notre acompte, et aussi que nous annulions nos offre de crédit acceptées... ? :
- Date de début des travaux plus de 2 ans après l'obtention du permis (transfert entre les deux) : la limite légale n'est-elle pas de 2ans maximum, même en cas de transfert ?
- Le dépôt d'un nouveau permis de construire va logiquement modifié le contrat de réservation, et donner lui à un avenant ? Pouvons nous refuser de signer cet avenant et négocier ou annuler la vente ?
- Si jamais le dépôt est accepté et que le constructeur est sensé délivrer des produits RT2012, pouvons nous dénoncer le fait que l'avancement des travaux est aujourd'hui trop grand pour espérer être aux normes.
- Faire témoigner une/des personnes avec lesquels le constructeur a tenté de "négocier de faux papiers"...

Avez vous d'autres idées ?

D'avance merci !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Votre situation est complexe et il me semble que, dans ce cas de figure, il serait prudent de consulter un avocat.

Vous pourriez aussi demander l'avis des juristes de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; à défaut de l'A.N.I.L. Paris.

Cdt
 

ld36

Membre
Merci beaucoup pour votre réponse Aristide ! Et votre contribution au forum en général (11 051 messages en tout!).

Si d'autre membres ont une autre idée, nous sommes preneur !

Merci encore.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
Votre situation est complexe et il me semble que, dans ce cas de figure, il serait prudent de consulter un avocat.
Il me semble quasi-obligatoire de consulter un avocat, et vite. Ne vous arrêtez pas aux frais que cela représente de premier abord, car vous risquez de bien plus grosses sommes sans vous en rendre compte si le projet continue sur cette voie.
 

Aristide

Top contributeur
Dans certaines villes il y a de temps à autres des consultations d'avocats gratuites d'organisées.

Par ailleurs vous pourriez voir avec votre assurance multi risques habitation si vous avez l'option "Protection/Assistance juridiques" auquel cas votre assureur pourrait à la fois vous conseiller et, éventuellement, prendre en charge tout ou partie de vos frais.

Cdt
 
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ld36

Membre
Bonjour et merci pour l'infos des consultations,

Nous n'avons pas encore souscrit d'assurance, car bien que la maison soit hors d'eau, n'ayant encore rien signé... (chez le notaire j'entends)

Sur notre contrat de réservation : il est notifié que le contrat de réservation a été délivré le 6 mai 2013. Encore une faute de l'agence aussi...
 
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ZRR_pigeon

Top contributeur
Nous n'avons pas encore souscrit d'assurance, car bien que la maison soit hors d'eau, n'ayant encore rien signé... (chez le notaire j'entends)
quoi ? vous n'avez pas signé chez le notaire ? donc vous n'etes pas proprietaires !
vous ne risquez donc que les frais d'annulation de votre contrat de réservation (depot de garantie de 2%).

et encore si votre avocat n'obtient rien au vu des vices apparents...
 

Aristide

Top contributeur
Nous n'avons pas encore souscrit d'assurance, car bien que la maison soit hors d'eau, n'ayant encore rien signé... (chez le notaire j'entends)
Si, dans votre contrat d'assurance multi risques habitation actuel; vous avez l'option "Protection/Assistance juridique" elle peut peut-être intervenir (voir contrat et assureur).

Cdt
 

ld36

Membre
Non nous n'avons en effet que signé le contrat de réservation (signé par tous les partis). Nous avons déposé 5% (7500euros), mais si nous voulons annuler la vente nous voulons aussi récupérer (au moins une partie) de cette garantie. Notre seul apport pour un futur achat.. Nous sommes aussi prêt à engager des procédures avec un avocat si nécessaire.

PS : Notre contrat de réservation "cet acte sera reçu par l'office notarial, ... au plus tard le 31/12/2014", cela peut aussi être un moyen de rendre caduque la reservation ?

Merci pour ces message et notamment ce dernier qui nous redonne quelque peu le sourire !
 
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