conflit entre legs et quotité disponible

Sig

Membre
Bonjour,

Le cas suivant risque de se produire bientôt dans ma famille.

Un homme pacsé, propriétaire de son logement, a légué à sa compagne l’usufruit de son logement.

Cette dernière a moins de 70 ans, la valeur de l’usufruit est donc 40%.

Or, il a deux enfants, et la quotité disponible n’est que 1/3, donc 33,3%.

De quelles manières cette situation peut-elle être résolue ?

Merci pour vos idées.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Oula vous mélangez plusieurs concepts.

Si la compagne a l'usufruit, chaque enfant hérite de 50% de la nue propriété et la femme 100% de l'usufruit, c'est tout.

Selon la valeur de la maison; les enfants risquent de devoir payer d'importants droit de succession ce qui peut être un soucis.
 

Sig

Membre
Bonjour,
Si la compagne a l'usufruit, chaque enfant hérite de 50% de la nue propriété et la femme 100% de l'usufruit, c'est tout.
C'est bien comme ça que ça se passerait
  • si les héritiers ne contestaient pas le testament, ou
  • si la compagne avait plus que 70 ans
    (dans ce cas, la valeur de l'usufruit ne serait que 30%,
    donc inférieur au 33% de quotité disponible).
Mais dans la situation que je vous soumets, la compagne a moins que 70 ans,
la valeur de l'usufruit est de 40%, et est donc supérieur au 33% de quotité disponible.

La question que je pose est :
après contestation du testament, de quelle manière la réfaction pourrait-elle être implémentée ?
  • pas d'usufruit, et soulte des héritiers vers l'ex-usufruitière ?
  • usufruit, et soulte de l'usufruitière vers les héritiers ?
  • autre ?
Merci pour vos idées.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Je le redis la valeur de l'usufruit ne change absolument rien sur la répartition, çà aura uniquement un impact pour le calcul fiscal. La réserve héréditaire n'a rien à voir non plus avec cette problématique; la réserve héréditaire est la partie dont vous ne pouvez pas priver vos enfants. Ici les enfants reçoivent tout donc ils sont privés de rien.

S'il y a contestation du testament alors un juge tranchera, çà ne changera rien non plus; si il casse le testament les enfants récupèrent tout, sinon çà fait comme je l'indiquais.
 

moietmoi

Top contributeur
Un homme pacsé, propriétaire de son logement, a légué à sa compagne l’usufruit de son logement.
donc il a fait un testament indiquant que sa compagne pacsée aurait selon ce testament l'usufruit de l'appartement;
on suppose que le décès du conjoint a lieu avant que Mme n'ait 70 ans et à te lire , la valeur de l'usufruit sera au jour du décès de 40% de la valeur en pleine propriété;
on suppose qu'il n'y a aucun autre bien ou valeur dans la succession;
et il y a 2 enfants;
Lors du décès en suivant le testament chacun des enfants aura donc la nue propriété du bien à moitié soit 60% à partager en 2 soit 30%;
et ceci sera au dessous de la réserve, Ceci si il n'y aucun autre bien ou valeur dans la succession;
si cela ne leur convient pas, ils entameront une action en réduction auprès du conjoint survivant, qui devra dédommager les héritiers à hauteur de la réserve;
 

Sig

Membre
Ici les enfants reçoivent tout donc ils sont privés de rien.
Ils reçoivent tout, sauf
  • qu'ils sont privés de tout bénéfice de cet appartement pendant 20+ ans,
  • qu'ils doivent payer d'importants droits de succession,
  • qu'ils doivent payer les gros travaux (ravalement, toiture ...), et
  • qu'ils ont potentiellement des soucis si l'usufruitière ne règle pas ses charges et taxes.
Si c'est ainsi, les enfants, étant dans la même tranche d'âge que la compagne, n'ont-ils pas plutôt intérêt à renoncer à la succession ?
 

Sig

Membre
on suppose qu'il n'y a aucun autre bien ou valeur dans la succession;
c'est le cas
si cela ne leur convient pas, ils entameront une action en réduction auprès du conjoint survivant, qui devra dédommager les héritiers à hauteur de la réserve;
"qui devra dédommager les héritiers à hauteur de la réserve;"
Donc, selon toi, ça doit se faire dans la forme d'une soulte (de l'argent) vers les héritier ?
 

Triaslau

Contributeur régulier
Ils reçoivent tout, sauf
  • qu'ils sont privés de tout bénéfice de cet appartement pendant 20+ ans,
  • qu'ils doivent payer d'importants droits de succession,
  • qu'ils doivent payer les gros travaux (ravalement, toiture ...), et
  • qu'ils ont potentiellement des soucis si l'usufruitière ne règle pas ses charges et taxes.
Si c'est ainsi, les enfants, étant dans la même tranche d'âge que la compagne, n'ont-ils pas plutôt intérêt à renoncer à la succession ?
Et oui mais c'est comme çà et c'est la volonté du père.

Une action en justice n'a presque aucune chance de fonctionner vu qu'il n'y a pas de réel préjudice. La justice va agir si le défunt a vraiment agit en l'encontre de l'intérêt de ses héritiers dans les derniers mois de sa vie, ce qui peut faire penser à de la manipulation. Ici il a pris la décision de 99% des gens, à savoir protéger sa compagne pour qu'elle ne se trouve pas à la rue, sans pour autant pénaliser ses enfants. Quand on voit votre volonté, je pense qu'il a bien eu raison :)
 

Triaslau

Contributeur régulier
Lors du décès en suivant le testament chacun des enfants aura donc la nue propriété du bien à moitié soit 60% à partager en 2 soit 30%;

edit - c'est bon j'ai compris ce que tu voulais dire ! ok alors. La conjointe ne reçoit aucune part de la NP, j'ai cru que tu disais différemment.
 

Sig

Membre
Et oui mais c'est comme çà et c'est la volonté du père.
Je suis entièrement d'accord.
Ici il a pris la décision de 99% des gens, à savoir protéger sa compagne pour qu'elle ne se trouve pas à la rue, sans pour autant pénaliser ses enfants.
Je suis entièrement d'accord.
J'ai fait la même chose en faveur de ma femme.

Ma question était plutôt sur le plan juridique, pour savoir ce qui se passe quand la valeur de l’usufruit est supérieure à la quotité disponible.
Et à cette question, moietmoi a répondu.
 
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