conditions de suspension d'un prêt dans le cas d'une arnaque immobilière

investNancy

Contributeur régulier
;)une jurisprudence obtenue grâce à des IRS qui se sont défendus au lieu de baisser les bras :

Paris, le 1er juillet 2010
Enfin un espoir pour les arnaqués de l’immobilier !
La jurisprudence salvatrice : la possibilité de suspendre les remboursements de prêts bancaires…
…Pour éviter le surendettement : 450 000 personnes concernées
Les Français soucieux de préserver leur pouvoir d’achat et leur avenir se sont tournés depuis plus d’une dizaine d’année vers la défiscalisation immobilière. Ce choix répond à la fois à une culture : celle de la pierre comme étant une valeur refuge traditionnelle et à ce besoin ancestral de transmettre à ses héritiers un bien pérenne qui est sensé les mettre à l’abri.
:mad:Le nombre d’escroqués de l’immobilier est en augmentation : séduits par les nombreuses lois fiscales (Demessine, Borloo, Besson, de Robien, Girardin, Scellier), les Français y consacrent l’intégralité de leur épargne et se retrouvent en surendettement si l’opération en fonctionne pas comme prévue

Près de 45.000 foyers fiscaux souffrent de mauvais investissements en loi Demessine, 400.000 sont « victimes » de la loi de Robien.:cry:

:cool:En remportant la décision du Tribunal de Grande instance de Limoges. au sujet du Chantier du Verger du Palais, Me du Manoir et Me Hauterive, remportent un procès qui fera jurisprudence et permettra la suspension du remboursement de prêts bancaires lorsqu’une contestation ou un accident affecte l’exécution des contrats de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise.
La jurisprudence du Tribunal de Grande instance de Limoges concurrence très avantageusement la procédure devant le Tribunal d’Instance, qui permettait à l’emprunteur d’obtenir dans le meilleurs des cas 24 mois de délais maximum et non renouvelable s’il justifiait être financièrement dans un état proche du surendettement. Grâce à l’application de la disposition du code de la consommation, la suspension des remboursements durera aussi longtemps que toute la procédure entreprise. Elle pourra donc largement dépasser deux années.

Le code de la Consommation porteur d’espoir
Pour assurer la défense des investisseurs escroqués, Me du Manoir et Me Hauterive ont été dénicher un article tellement peu connu que seules 6 décisions s’y étaient appliquées à partir d’une loi pourtant votée en 1979. Cet article du Code de la Consommation est en vigueur depuis le 27 juillet 1993.
La disposition énonce : « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. »


Il faut féliciter les avocats qui ont obtenu ces résultats
 

sarthois

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Bonjour Investnancy

excellente nouvelle, merci de l'avoir diffusée... comment avez-vous eu l'info ?
je suis dans ce cas, avec un promoteur en faillite, un appartement à Saint Etienne à 60% construit, et des remboursements à ma banque sans contrepartie locative ni fiscale depuis 2 ans!
puis-je demander moi-même (sans passer par un avocat et ses honoraires) au TGI concerné (Saint Etienne) de forcer ma banque à accepter la suspension des remboursements
comment dois-je faire
merci
sarthois en peine
MP pour des échanges bilatéraux si possible
 
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investNancy

Contributeur régulier
Bonjour,
:cry:la suspension des échéances est très difficile à obtenir selon mon conseil. Les réponses dépendent de :
1) qui est le vendeur ?
2) quelle est la responsabilité de la banque (si c'est le Crédit mutANT, ce n'est pas étonnant, il doit être partie prenante) ?
3) la case avocat est difficile mais elle reste la meilleure à condition :
a) d'en trouver un sérieux , efficace et qui reste correct pour les honoraires
b) que votre assistance juridique soit intégrée dans votre assurance (le bien concerné doit être assuré avant de déclarer le sinistre)

;)En attendant, constituez vous un dossier béton avec toutes les infos : documents de vente, courriers des différents acteurs, permis de construire, assurances constructeurs (achèvement etc...), notaire (à ne pas oublier car il est solvable), architecte ?, banque, liste des copros car vous devez vous montez en association, bref du boulot en perspective mais nous sommes tous passés par là.
Cherchez sur le net des cas similaires car il en existe (voir dans ce forum)

:cool:Solidairement votre
 

Valente

Nouveau membre
Bonjour,

En 1998 j'ai bénéficié de cet article L.319-19 (je fais parti des 6 personnes en France qui en ont bénéficié, peut-être le premier), j'ai obtenu suite à une ordonnance de jugement du TGI une suspension de l’exécution de contrat de prêt pour 1 an.

Un jugement sur le fond ultérieur a condamné l'organisme prêteur.

A l'heure actuelle j'ai vendu mon bien, l'organisme prêteur, malgré un courrier datant de 2000 qui dit que je suis à jour, malgré un tableau (c'était un prêt Pas à taux variable) pour l'année 2010 qui dit qu'au mois de novembre mon prêt est entièrement remboursé, sort de son chapeau un "créance gelée représentant 1 an de versement avec assurance emprunteur+ une autre créance gelée représentant l'assurance sur un an de mon prêt PTZ, plus une ligne accessoire qui devait prendre la suite à la fin du remboursement du 1° prêt.

Tout cela est-il légal? D'autant plus que la suspension du contrat a eu lieu en cours d'année, et que l'organisme prêteur aurait du m'envoyer un nouveau tableau pour l'année 1999 (date de la signification de l’ordonnance septembre 98 date d'effet octobre septembre ayant déjà été prélevé. - donc de octobre 98 à octobre 99 suspension et novembre, décembre ont été payés normalement)

-Pas d'application de la loi Scrivner sur cette "créance gelée" !!!!

Avez-vous une réponse à mon problème?
 
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