Conditions cession de de droit a pret CEL

Bonjour,

Je viens de lire sur un site les conditions suivantes pour le CEL

"La cession est permise si :

* le cédant a un CEL ouvert depuis 18 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum ;

* le cédant a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 18 mois minimum."

Est ce que quelqu'un confirme ?

Autre question, je viens de signer mon compromis mais mon CEL n'a que 15 mois : est ce que j'ai le droit de demander un prêt après la signature l'acte authentique.

Et si on demande un prêt CEL pour travaux, sur quels critères est il accordé : devis d'entreprises ou autre ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Je viens de lire sur un site les conditions suivantes pour le CEL
"La cession est permise si :
* le cédant a un CEL ouvert depuis 18 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum ;
* le cédant a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 18 mois minimum."
Est ce que quelqu'un confirme ?

Oui
Autres possibilités
+ Le cédant a un CEL de 12 mois et le bénéficiaire un PEL de 3 ans minimum
+ Le cédant a un PEL de 3 ans minimum et le bénéficiaire un PEL de 3 ans minimum

Autres conditions :
Pour pouvoir bénéficier d'une cession de droits acquis il faut un lien de parenté bien défini par la règlementation.
https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php

Il faut aussi que le cessionnaire (bénéficiaire) utilise en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir utiliser des droits cédés.

Autre question, je viens de signer mon compromis mais mon CEL n'a que 15 mois : est ce que j'ai le droit de demander un prêt après la signature l'acte authentique.
Un délai de 6 mois est toléré.

Et si on demande un prêt CEL pour travaux, sur quels critères est il accordé : devis d'entreprises ou autre ?
Instruction du dossier sur devis.
Mise à disposition des fonds sur production factures.

Cordialement,
 
Merci de toute ces précisions.

Concernant le délai de 6 mois, c'est 6 mois après signature du compromis ou 6 mois après signature de l'acte authentique ?

Donc pour l'instant je ne peux pas récupérer les droits à prêt du CEL de mon fils ayant à peine 6 mois d'ancienneté.

De toute façon plus je réfléchis plus je pense que je ne vais pas utilisé mes CEL pour financer mon achat.
Car sachant que les taux sont proche de leur plus bas historique, que j'emprunte sur courte durée avec un gros apport, je devrais arriver à décrocher un taux assez proche de celui offert par mes CEL.
Et comme cela dans les année qui viennent j'aurrai la possibilité d'emprunter à taux canon pour l'entretien ou l'aménagement de ma maison quelque soit l'évolution des taux !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Concernant le délai de 6 mois, c'est 6 mois après signature du compromis ou 6 mois après signature de l'acte authentique ?
Acte authentique.
Mais vérifiez auprés de votre banque car il y a quelquefois des interprétations et pratiques différentes.

Donc pour l'instant je ne peux pas récupérer les droits à prêt du CEL de mon fils ayant à peine 6 mois d'ancienneté.
Non

De toute façon plus je réfléchis plus je pense que je ne vais pas utilisé mes CEL pour financer mon achat.
Car sachant que les taux sont proche de leur plus bas historique, que j'emprunte sur courte durée avec un gros apport, je devrais arriver à décrocher un taux assez proche de celui offert par mes CEL.
Et comme cela dans les année qui viennent j'aurrai la possibilité d'emprunter à taux canon pour l'entretien ou l'aménagement de ma maison quelque soit l'évolution des taux !
Cela me semble effectivement un bon raisonnement.

Cordialement,
 
Bonjour,

Comme vous semblez très calé sur le sujet j'en profite pour quelques questions supplémentaires :

1) Est ce que le délai de 6 mois après signature de l'acte authentique s'applique aussi sur le prêt PEL ?

2) Lorsque l'on récupère des droits à prêt sur son CEL par cession d'un membre de sa famille, a t'on un délai pour les utiliser ?

3) Est ce que les prêts EL peuvent être utilisé pour l'achat de matériaux afin de réalisé des travaux soi même ou au contraire ils nécessitent l'intervention d'un professionnel ?

4) et encore une petite dernière : sur le site il est noté "en cas de pluralité de prêts CEL, l'encours des prêts ne doit jamais dépasser les 23.000 €."
Concrètement cela signifie quoi ? l'encours cela représente la somme emprunté au départ, ou la somme que l'on doit encore à la banque à un momment donné ?

Et encore une fois, merci d'avance pour la qualité de vos réponses et de vos interventions
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
1) Est ce que le délai de 6 mois après signature de l'acte authentique s'applique aussi sur le prêt PEL ?
Oui
2) Lorsque l'on récupère des droits à prêt sur son CEL par cession d'un membre de sa famille, a t'on un délai pour les utiliser ?
Les droits à prêt CEL sont valables 10 ans après la clôture du compte.
Je n'ai pas connaissance de texte qui donne précisément la réponse à votre question mais il me semble que le cesionnaire (bénéficiaire) ne puisse pas être plus avantagé que le cédant lui même.
Par ailleurs, sur un plan technique, la banque gestionnaire ne fera pas de différence entre des droits cédés ou non; passé dix ans de la clôture elle les considérera comme caducs.

3) Est ce que les prêts EL peuvent être utilisé pour l'achat de matériaux afin de réalisé des travaux soi même ou au contraire ils nécessitent l'intervention d'un professionnel ?
Sur production des factures, l'achat de matériaux seuls est possible jusqu'à 3.050€.
Au-delà de ce montant le recours à des entreprises/artisans est nécessaire.

4) et encore une petite dernière : sur le site il est noté "en cas de pluralité de prêts CEL, l'encours des prêts ne doit jamais dépasser les 23.000 €."
Concrètement cela signifie quoi ? l'encours cela représente la somme emprunté au départ, ou la somme que l'on doit encore à la banque à un momment donné ?
Les plafonds de :
+ 23.000€ en CEL
+ 92.000€ en PEL
+ 92.000€ en PEL + CEL
s'entendent en "en-cours".
Cela veut dire qu'à aucun moment le capital restant dû sur le/les prêt(s) considéré(s) ne peut dépasser le plafond défini par la réglementation.

A noter que cet en-cours maximal s'applique à la fois sur le logement et sur la tête des emprunteurs.

Exemple 1
+ Vous et votre épouse, co-emprunteurs à 50/50, avez déjà sur votre logement principal un solde de prêt CEL de 10.000€
+ Vous voudriez solliciter un nouveau crédit de ce type pour faire des travaux dans ce même logement.
+ Toujours en co-emprunteurs à 50/50, vous ne pourrez prétendre qu'à un prêt maximal de 23.000€ - 10.000€ = 13.000€

Exemple 2
+ Vous et votre épouse, co-emprunteurs à 50/50, avez déjà sur votre logement principal un solde de prêt CEL de 10.000€
Vous êtes réputés détenir chacun un en-cours de 5.000€.
+ En bien propre, vous (Mr ?) êtes propriétaire d'une résidence principale locative avec un en-cours CEL de 15.000€ sur ce logement.
+ Sur votre tête, l'en-cours total est donc de 5.000€ + 15.000€ = 20.000€
+ Dans cette hypothèse vous ne pourrez donc plu obtenir les 13.000€ de l'exemple 1 pour les nouveaux travaux à faire sur votre résidence principale.
En effet sur votre tête l'en-cours CEL serait alors de (13.000€/2) + 5.000€ + 15.000€ = 26.500€ > 23.000€
Pour rester dans le plafond "par tête" votre part dans le nouveau prêt CEL à solliciter ne pourrait donc pas dépasser 3.000€ => 15.000€ + (10.000€/2) + 3.000€ = 23.000€.

Cordialement,
 
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