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Compte courant : résiliation d'un découvert autorisé et autres clauses abusives

Marie

Contributeur régulier
Pour info : deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier 2013 (source : brève dans Le Particulier) ont confirmé la nature abusive de 14 clauses figurant dans des conventions de compte. Cette procédure, conséquence d'une plainte de l'UFC Que Choisir, concernait le Crédit agricole Sud Rhône-Alpes (2 clauses ont été jugées abusives) et la Caisse d’épargne Rhône-Alpes (12 clauses déclarées abusives).

Voici les 14 clauses qui ont été jugées abusives :

- «Pour les virements faisant l'objet d'un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à la disposition du client»
- "les principales commissions et/ou les principaux prêts applicables aux opérations et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte… sont indiquées dans l'extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque jointes à la convention et qui en font partie intégrante. Il en est de même des dates de valeur appliquées aux opérations, des frais relatifs à l'application au contrat de carte bancaire dit contrat porteur ou de toute autre convention spécifique qui se rapporterait à l'utilisation de tout autre moyen de paiement, des frais applicables aux incidents de fonctionnement du compte, résultant notamment d'un dépassement ou de l'utilisation des moyens de paiement. De plus, l'intégralité des conditions tarifaires en vigueur à la Caisse Régionale est en permanence à la disposition du client en agence"
- "Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires : en ce cas les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. La Caisse d'Epargne peut apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales, notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions techniques ; La Caisse d'Epargne vous informe de ces modifications par tous moyens ; Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de votre part, la Caisse d'Epargne propose un choix d'options et un choix par défaut ; Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information pour contester le cas échéant ces modifications et demander la résiliation de votre adhésion à ce service ou un produit auquel une modification est apportée ou demander la clôture de votre compte de dépôt par lettre recommandée adressée à l'agence qui tient le compte /L'absence de contestation de votre part dans ce délai, ou l'absence de réponse à la proposition de la Caisse d'Epargne vous sollicitant à propos d'un choix d'options, vaut acceptation des modifications ou acceptation du choix d'option proposé par défaut"
- "Vous devez toutefois vous assurer que le chèque de banque n'est ni falsifié, ni contrefait, dans de telles hypothèses il pourrait ne pas être payé ; Vous devez donc si possible, vous rendre avec votre débiteur à l'agence émettrice du chèque afin de vous faire remettre directement le chèque ; A défaut il est souhaitable de téléphoner à l'agence émettrice afin qu'elle confirme l'authenticité du chèque ; Vous éviterez donc de vous faire remettre le chèque en dehors des heures d'ouverture de cette agence ; Par ailleurs vous vérifierez le numéro de téléphone de l'agence indiqué sur le chèque en consultant l'annuaire ; Enfin vous vérifierez l'identité du remettant au moyen d'un document officiel comportant sa photographie"
- "La carte est délivrée par la Caisse d'Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d'acceptation de la demande, à ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités"
- "Même si ces conventions prévoient un différé de paiement la Caisse d'Epargne a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie…), de clôture du compte ou du retrait de la carte par la Caisse d'Epargne, décision qui sera notifiée au titulaire du compte par simple lettre"
- "La responsabilité de la Caisse d'Epargne pour l'exécution erronée de l'opération (effectuée au moyen d'une carte bancaire) sera limitée au montant principal débité de votre compte ainsi qu'aux intérêts de ce montant au taux légal"
- "La Caisse d'Epargne a le droit de retirer ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment (notamment en cas d'utilisation irrégulière) ou de ne pas la renouveler"
- "la Caisse d'Epargne a le droit à tout moment de retirer ou de faire retirer, ou de ne pas renouveler moneo, ou encore de bloquer le chargement de moneo en monnaie électronique"
- "La Caisse d'Epargne peut… résilier l'autorisation de découvert à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception"
- "Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'Epargne au plus tard dans le mois suivant l'envoi du relevé de compte ; Passé ce délai le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte"
- "Le numéro d'abonné et le code confidentiel vous sont personnels et sont placés sous votre responsabilité exclusive ; Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec votre autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par vous ; Vous en assumez donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité tant à l'égard des membres de votre famille, ou de vos relations vivant ou non sous votre toit, qu'à l'égard de vos représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à Direct Ecureuil. Ceci est une condition déterminante pour sécuriser les relations entre vous et la Caisse d'Epargne … "
- "La Caisse d'Epargne se réserve la faculté de suspendre l'exécution de tout ou partie des services de Direct Ecureuil sans aucun préavis ni formalités, en cas d'utilisation non conforme aux présentes conditions générales, notamment en cas de non-paiement de l'abonnement"
- "le coût de l'abonnement à Direct Ecureuil, selon les options choisies est précisé dans les conditions et tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d'Epargne. A cet effet, vous autorisez la Caisse d'Epargne à prélever sur le compte désigné aux Conditions particulières toutes sommes dues au titre des prestations et services fournis. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse d'Epargne de suspendre les prestations sans préavis ni formalités"
 
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