compte bancaire personne decede

bonjour,
que devient l'argent qui reste sur le compte d'une personne decede si personne ne le reclame ?
les organismes tel que caisses de retraite de la personne decede peuvent ils recuperer des sommes trops versées ?
 

Kenko822

Contributeur régulier
les retraites versés en trop sont effectivement reversées et tous les autres prélèvement seront rejetés, le compte est bloqué s'il est monotitulaire et seuls les frais liés au frais d'obsèques peuvent être réglés sur les sommes bloquées sur présentation de la facture par l'un des ayants droits.

Que la personne soit ou non propriétaire, il faut désormais obligatoirement passer par un notaire pour obtenir au certificat d'hérédité ou un acte de dévolution successorale (les tribunaux et les mairies ne délivrant plus les actes permettant de traiter les successions de faibles montants ou lorsque la personne n'avait pas de bien immobiliers). Ensuite le partage des avoirs bancaires se fait en respectant les instructions du notaire.

Durant ce temps les avoirs sont bloqués sur un compte interne, et assez souvent des frais de dossier succession sont pris par la banque pour le traitement du dossier.(frais que je trouve quelque peu injuste vu qu'il n'y a pas d'autre initiative possible pour le traitement, pour faire râler certains je les trouve bien plus injustes que les fameuses commissions d'intervention, je fait allusion au principe et non pas aux questions de droits qui me dépassent).
 

Vanille95

Contributeur régulier
Si personne ne réclame le solde du compte, il finira par être versé par la banque à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Comme le dit Prolapsus, le recours à un notaire est quasiment obligatoire…
J’ajouterais une autre raison : pour savoir avec certitude si il existe un testament. En effet, seul le notaire a accès au Fichier des Dernières Volontés.

Ce n’est pas parce que l’on n’a pas retrouvé de testament au domicile du défunt qu’il n’en existe pas.
Le meilleur moyen de faire qu’un testament soit retrouvé (pas perdu et pas détruit) est encore de le confier à un notaire.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1295.xhtml
 
bonjour,
justement l'organisme qui payait les retraites du defunt etait la caisse des depots et consignations et apparement ils n'ont pas put récupérer les retraites versées après le décés resultat ils ont été en justice et j'ai ete condanné par défautle 19 mai 2010 a rembourser 6100 € que je n'ais pas et je n'ais pas put faire appel faute de moyens financier,alors que j'avais renoncé à la succession en octobre 2009 , de plus je ne suis pas le seul enfant mais je suis le seul a qui on reclame quelque chose
Est ce normal ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
Si vous avez été condamné par défaut, c’est que vous ne vous êtes pas présenté au tribunal (et que vous n’avez pas été représenté par un avocat). En conséquence, vous n’avez pas pu faire valoir le fait que vous aviez renoncé à la succession et le tribunal vous a condamné avec les seuls éléments présentés par demandeur (le créancier). Jusque là, rien de plus normal (c’est l’application du principe les absents ont toujours tort).

Vous n’avez pas fait appel faute de moyens financiers… Pourquoi n’avez-vous pas demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

En résumé : vous ne vous êtes pas défendu en première instance et vous n’avez pas fait appel de la décision.

J’imagine qu’aujourd’hui, la décision rendue contre vous est définitive (le délai pour faire appel est terminé). En conséquence, il n’y a plus rien à faire… sauf à trouver un accord avec le créancier.

Les héritiers sont solidaires ; le créancier peut donc demander paiement à n’importe lequel des héritiers. Votre renonciation à succession n’a pas été produite dans les délais ; elle n’est donc pas opposable à ce créancier qui détient une décision de justice contre vous.

Qu’il y ait plusieurs enfants ne suffit pas à déterminer si ils sont tous dans la même situation que vous. Certains (mieux conseillés) ont peut-être été plus réactifs que vous.

Les autres héritiers
  • Ont peut-être renoncé à la succession
  • Sont peut-être allés se défendre devant le tribunal
  • Ont peut-être fait appel d’une éventuelle condamnation

Sur la renonciation à succession https://www.formulaires.modernisati...cerfaFormulaire=14037*01&cerfaNotice=51411#01
 
bonjour ,
En ce qui concerne l'aide juridictionnel je suis juste au dessus du plafond donc les avocats que j'ai contactés n'ont meme pas voulu faire la demarche
Pour les 3 autres heritiers :
L'un d'entre eux j'en suis sur n'a rien reçu ni courriers , ni convocations , rien quoi
Pour les deux autres je suis presque sur qu'ils sont dans le meme cas mais je soupçonne l'un d'entre eux d'avoir soldé le compte ce qui expliquerais que la caisse des dépots et consignations n'ait pas pu recuperer les retraites trops versées.
Comment puis je savoir si les autres heritiers on éte contactés ?
Comment puis je savoir si l'un des autres héritiers a soldé le compte ?
Si le compte n'a pas était soldé la caisse des dépots et consignations peut elle encore récupéré ces trops versés directement sur le compte (.date de deces2006)
Enfin je cros savoir que le defunt avait pas mal de dettes aupres d'organismes de credits peuvent ils s'etre servi sur lecompte apres le deces ?
Merci de vos reponse car là ça devient urgent d'avoir des réponses a mes questions car se faire saisir pour des sommes dont on a meme pas beneficié...
 

Vanille95

Contributeur régulier
Je comprends que vous vous posiez beaucoup de questions mais, du fait que vous avez renoncé à la succession, personne ne vous donnera de réponse (ni les créanciers, ni le notaire si il y en a un,…).
Dès lors qu’une personne renonce à une succession, il est interdit à toutes les parties de lui communiquer des informations (il y aurait dans ce cas violation du secret professionnel).

Votre situation est juridiquement complexe car vous avez renoncé à la succession mais vous n’êtes pas allé vous prévaloir de cette dénonciation devant le tribunal lors que l’un des créanciers vous a assigné.

Si le défunt avait des dettes, ses créanciers n’ont pas pu se servir sur le compte sans disposer d’une décision de justice reconnaissant leur créance.
 
Est ce que la decision de justice me concernant en tant qu'heritier permettrait au creancier de se servir sur le compte du defunt ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
La décision de justice rendue vous condamne à payer une dette (si j’ai bien compris). Relisez-là.
 
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