Comment louer en logement social avec un PTZ?

Louma

Nouveau membre
Bonjour,

Voici mon problème. J'ai appris que j'étais mutée courant juillet, pour une prise de poste au 1er septembre à plus de 400km. Or, j'ai bénéficié d'un PTZ à l'achat de mon appartement et souhaite le louer. Mon PTZ qui date de juillet 2014 me le permet, mais je viens de découvrir que pour louer mon appartement, je dois le louer selon les règles du logement social. Je n'ai rien contre, mais j'ignore totalement comment cela fonctionne pour un propriétaire??? Ce qui est d'autant plus embêtant que l'une de mes collègues de travail souhaite louer mon bien, et que pour le coup je ne sais plus si cela est possible sans renégocier les conditions de mon prêt?
J'ai grandement besoin de vos lumières!
 

Louma

Nouveau membre
Voici ce que le site du service public écrit pour les PTZ d'avant 2016:

"Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.

Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.

Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre."


D'où ma surprise quand je lis sur ce forum et ailleurs, que le PTZ nous oblige à louer en intégrant le parc locatif social.
D'autant plus que ayant lu ça sur service public.fr, j'ai demandé à mon banquier si en cas de mutation il me permettait de conserver mon PTZ. Il m'a juste demandé de faire évaluer le loyer par des agences.
J'en perds mon latin...
 

titif0u

Contributeur régulier
Bonjour,

Alors je vais essayer de vous aider à y voir plus clair car effectivement il y a différentes règles...

Pour un achat de HLM, c'est réglementé si la location intervient dans les 5 ans après l'achat. Au delà de ce délai, la location et la vente sont libres.

(Dernier paragraphe concernant la location)

Pour le PTZ, c'est à part, c'est lié au prêt. Pour n'importe quel logement acquit avec un prêt à taux zéro (ancien avec travaux, HLM, neuf...), Il y a effectivement un délai de 6 ans. Mais qui ne s'applique pas en cas d'événements de la vie, comme une mutation professionnelle.

Vous pouvez louer librement au prix du marché privée.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Attention !!!

Louma dit que son PTZ date de juillet 2014.

Dès lors cela ferait désormais plus de 6 ans que le logement est utilisé en tant que résidence principale.

Mais la possibilité de location - sans conditions - au-delà de ce délai ne concerne que les PTZ dont l'offre de prêt a été émise à compter du premier janvier 2016.

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

................

NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170101

Dans le cas de Louma cette possibilité de location est donc conditionnée par l'accord préalable de la banque.

A toutes fins utiles

Cdt
 

titif0u

Contributeur régulier
cette possibilité de location est donc conditionnée par l'accord préalable de la banque.

Bonjour Aristide,

Oui tout à fait.

Mais puisque son conseiller lui a dit de se diriger vers une agence, on doit suppose qu on ne se dirige pas vers un refus..?
Enfin pour être sûr, il faut effectivement soumettre votre demande à votre banque et attendre son retour définitif le plus rapidement possible, bien que vous soyez pressé par le temps...
 

Louma

Nouveau membre
Merci pour vos réponses, je suis rassurée sur le côté "libre" de la location. Me reste plus qu'à gérer mon déménagement et à taper mon courrier à la banque.
A priori, la banque est effectivement disposée à maintenir mon PTZ, mais je reste comme ST-Thomas, je ne crois que ce que je vois et j'attendrai leur réponse officielle.
 

coco15

Membre
Bonjour,
Ma fille a été contrainte de mettre en location en 2019 son appartement acquis avec un PTZ en 2018 suite à une mutation professionnelle. Elle a commis une erreur dans le calcul du montant maximal pour un logement social étant donné que son achat a été effectué il y a moins de 6 ans et qu'il est soumis à un plafond. L'erreur qu'elle a commise est d'avoir intégré la surface du garage dans les annexes. Elle se retrouve donc avec un loyer supérieur de 24€ au plafond. Sa banque vient de lui signifier qu'elle devait rembourser le PTZ. Savez-vous s'il y a un moyen amiable de rectifier cela, par exemple remboursement du trop perçu au locataire et réajustement du montant mensuel au niveau du plafond. Les banques ont-elles se pouvoir ? quelles seraient les solutions car ma fille s'inquiète d'être dans l'obligation de vendre son bien à perte pour rembourser son PTZ. Merci d'avance pour votre aide.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ci-dessous les sanctions prévues:

Les différentes sanctions en fonction des événements
https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Dans le cas exposé, s'agissant d'une erreur "de bonne foi", il me semble qu'une régularisation, ainsi que vous l'évoquez, permettrait de la rattraper sans conséquence.

Cependant ce n'est que mon avis et il convient de voir avec la banque concernée.

Si elle n'a pas la réponse à une telle situation il lui appartiendra de d'interroger son correspondant attitré près de la SFGAS, Organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêts réglementés dont le PTZ.

En effet, comme l'emprunteur, la banque se doit de respecter la réglementation au risque d'elle même être pénalisée.

Cdt
 

coco15

Membre
Merci pour votre réponse. J'espère que "la bonne foi " de ma fille sera reconnue pour trouver une situation réglementaire et surtout sans soucis.
Cdlt
 

coco15

Membre
Rebonjour,
J'abuse de vos connaissance mais j'ai une autre question concernant le calcul du montant maximal pour un logement social et le coefficient de structure (CS). Rentre-t-il en compte dans le calcul de la mensualité plafond ?
Formule :
mensualité plafond = loyer max par m² de la zone x coefficient de structure x surface utile
CS = 0.77 x (1 + (20/SU))
J'ai trouvé à plusieurs reprises cette formule de calcul. Est ce la bonne ???? ou bien le CS ne doit pas être utilisé.
Merci
 
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