Combien de temps pour que mon appartement loué redevienne ma residence principale ?

Grap

Membre
Bonjour,

Expatrié à l’étranger, j’avais mis mon appartement en location en France
Celui-ci n’est donc plus considéré comme ma résidence principale et je dois donc payer l’impôts sur la plus value en le revendant… :cry:

Quelqu’un saurait il me dire combien de temps je dois y retourner y vivre au minimum pour qu’il soit à nouveau considéré comme mon habitation principale et éviter ainsi cette taxe sur la plus value à la revente ?

Merci par avance si quelqu’un avait une réponse à cette question ou une expérience similaire
 

Grap

Membre
Bonjour,

je n'ai toujours pas trouvé réponse à ma question ci-dessous ... en en profite donc pour remonter le sujet si quelqu'un peut avoir une réponse :)


En attendant j'ai creusé un peu plus et ai trouvé deux cas très intéressants pour l'expatrié que je suis et pour ne pas avoir à payer de plus-value en vendant mon appartement en France considéré fiscalement comme ma residence secondaire

Code général des impôts, CGI. - Article 150 U / 1° bis et 2°


Cas 1 (pour les personnes non propriétaires de leur résidence principale) :

Si vous vendez une résidence secondaire (ou un investissement locatif) et que vous faîtes une plus-value dessus, vous devez respecter ces contraintes pour être totalement exonéré de taxes dessus :

- Ce doit être la première fois que vous vendez un logement secondaire.
- Vous devez posséder ce bien depuis au moins 5 ans.
- Vous devez intégralement utiliser le montant du prix de cession dans l’achat de votre résidence principale dans les 24 mois qui suivent la vente de votre résidence secondaire.
- Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les 4 années précédentes.​

Cas 2 (pour les non résidents)

Une exonération s’applique aux biens qui constituent l'habitation en France des personnes non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne dans la limite d'une résidence par contribuable
- à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
- qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession;​

voilà si ça peut aider quelqu'un ...
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
tiens interessant cet article du CGI.

on peut en découler une stratégie intéressante pour un étudiant:

l'etudiant sort de ses etudes et decroche un job,
il achete un locatif
pendant ce temps la il loue un studio, un 2 pieces, suivant avec qui il vit et ou il vit
au bout de 5 ans ou plus, il s'est stabilisé au niveau pro et matrimonial.
il achete avec sa compagne une RP en utilisant le produit de la revente du locatif défiscalisé.
ca peut etre pas mal...

deux ecueils :
1/ trouver un locatif qui fait une plus value en 5 ans.
2/ vu le nouveau président cet article sera surement abrogé.
 

GoodbyLenine

Contributeur régulier
A mon avis, faire un investissement immobilier locatif avec pour objectif de "faire une plus value en 5 ans" est une stratégie qui a toutes les chances d'échouer (déjà les frais d'achat/vente sont souvent de 7% ou bien plus). Il faut avoir un horizon de temps bien plus long (15 ans et +) pour faire un investissement immobilier.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
d'ou l'ecueil numero 1, que vous aviez peut-etre omis de lire. a noter que les 5 ans sont un délai minimum, et que cela peut tres bien etre 10 ans si la stabilité geographique fait que l'achat d'une RP avant cela ne fait aucun sens.
 

Grap

Membre
J'ai eu une réponse des conseillers fiscaux de ma boite (FIDAL) si cela peut aider quelqu'un

Ils me conseillent
- de rester 6 mois
- et de pouvoir faire une déclaration d'impôts avec cette adresse en résidence principale (donc vendre après Janvier)
 

moietmoi

Top contributeur
En attendant j'ai creusé un peu plus et ai trouvé deux cas très intéressants pour l'expatrié que je suis et pour ne pas avoir à payer de plus-value en vendant mon appartement en France considéré fiscalement comme ma residence secondaire

Code général des impôts, CGI. - Article 150 U / 1° bis et 2°


Cas 1 (pour les personnes non propriétaires de leur résidence principale) :

Si vous vendez une résidence secondaire (ou un investissement locatif) et que vous faîtes une plus-value dessus, vous devez respecter ces contraintes pour être totalement exonéré de taxes dessus :

- Ce doit être la première fois que vous vendez un logement secondaire.
- Vous devez posséder ce bien depuis au moins 5 ans.
- Vous devez intégralement utiliser le montant du prix de cession dans l’achat de votre résidence principale dans les 24 mois qui suivent la vente de votre résidence secondaire.
- Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les 4 années précédentes.​

...

Attention très vieielle loi; complètement dépassé depuis 2008;

depuis la loi c est: toute résidence principale est exonérée d'impot sur la PV; toute résidence secondaire(par exemple locatif )est soumis à l'impt sur la PV;
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
il y a des exceptions, comme la revente d'un premier bien locatif pour re-emploi dans l'achat d'une premiere RP, ou l'exoneration reste de mise.....
 

moietmoi

Top contributeur
J'ai eu une réponse des conseillers fiscaux de ma boite (FIDAL) si cela peut aider quelqu'un

Ils me conseillent
- de rester 6 mois
- et de pouvoir faire une déclaration d'impôts avec cette adresse en résidence principale (donc vendre après Janvier)


bonjour, ceci parait satisfaisant; ce qui compte surtout vis a vis d'un contrôle, c'est la capacité à montrer que la résidence est la résidence principale, par exemple les enfants inscrits dans la zone desservie, parking de la voiture acheté ou louer à coté et témoignage du gardien d'immeuble; lieu de travail a coté, achat régulier le week end et en semaine dans les commerces de proximité; en cas de controle ces éléments m'ont été demandé; dans ce cadre, qui prouve que c'est une résidence principale,il n' y a pas délai à respecter;
 

CharlotteT

Représentant FIDAL
Bonjour,

Nous souhaiterions préciser certains points qui sont inexacts sur le plan juridique. En effet, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont en principe exonérées. Pour être qualifiée de résidence principale, le bien immobilier doit être la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au jour de la vente. L'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants.

Cette exonération ne s’applique pas non plus lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière.
Dans une situation d’expatriation, à moins de quitter le pays dans lequel l’expatrié se trouve pour revenir travailler en France et y reprendre son logement, la plus-value réalisée ne pourra pas être exonérée puisque le bien immobilier n’est plus, au sens fiscal au moins, sa résidence principale.

* Cette première réponse ne constitue pas une présentation exhaustive de l’actualité en matière de droit des affaires. Elle ne saurait se substituer aux conseils ou consultations d’un avocat.

Bonne journée.
 
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