cloturer PEL enfant mineur

bihotzaa

Nouveau membre
bonjour, voici ma situation.
Nous avons ouvert un PEL il y a un an à notre fille de 6 ans. Nous sommes toujours ensemble, pas de conflit financier.
Nous avons voulu clôturer ce PEL au bout d'un an pour virer l'argent sur notre compte courant (à notre nom, nous sommes les deux les représentants légaux).
1 - La banque m'a répondu qu'il est impossible de fermer un PEL avant 4 ans, est ce vrai, et si non que faut il faire?
2 - Ils nous ont également dit qu'il est impossible de faire virer cet argent sur un compte qui n'est pas au nom de l'enfant. Est exact aussi et si non que faut il faire?
Nous n'avions pas réalisé qu'en mettant cet argent au nom de notre fille on ne pourrait plus en disposer.
Nous en avons besoin actuellement car nous avons des frais dans une maison (qui lui reviendra donc), et nous n'arrivons pas à nous en sortir sans.
Je précise qu'il n'y a aucune intention de récupération ni d'un coté ni de l'autre, que nous avons l'intention de lui ouvrir un livret A en parallèle, et que bien sur nous voulons continuer à épargner pour elle, et que nous lui "rendrons" cette somme dès que possible.
je suis consciente que l'on ne peut pas être sur de la bonne foi des gens, mais c'est vraiment notre cas.
Pouvez vous me donner des réponses sue ces questions svp, et m'indiquer la marche à suivre pour ces opérations?
Merci
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

1 - La banque m'a répondu qu'il est impossible de fermer un PEL avant 4 ans, est ce vrai, et si non que faut il faire?
2 - Ils nous ont également dit qu'il est impossible de faire virer cet argent sur un compte qui n'est pas au nom de l'enfant. Est exact aussi et si non que faut il faire?
Il est exact que les fonds déposés sur le PEL de votre fille ne vous appartiennent pas.

Étant mineure de 6 ans vous avez un droit d'administration mais pas de disposition du capital.

Qu'est-ce que le droit de jouissance ?

L'enfant mineur n’ayant pas la capacité juridique de gérer lui-même son patrimoine en propre, issu par exemple d'un héritage, il dépend, pour cela, de son représentant légal (un de ses parents ou un tuteur légal). Celui-ci a pour premier devoir d’agir dans l’intérêt de l’enfant.

Jusqu'aux 16 ans de ce dernier, le représentant légal a la possibilité de prélever tout ou partie des revenus générés par ce patrimoine, dont les intérêts des livrets d'épargne, en guise de compensation des frais de soin et d'éducation.

Par contre, le représentant n'est pas censé toucher au capital, qui est la propriété de l'enfant. Une fois majeur, celui-ci peut d'ailleurs demander des comptes sur l'usage qui a été fait de son argent, éventuellement devant la justice. Et la jurisprudence est de son côté : il faudra alors rembourser l'équivalent du capital prélevé indûment.

https://www.moneyvox.fr/livret-a/actualites/74465/a-qui-appartient-argent-du-livret-a-de-vos-enfants

La réponse de votre banque semble donc compréhensible; outre la signature des deux parents il vous faudrait obtenir l'accord du juge des tutelles.

Cdt
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

La banque m'a répondu qu'il est impossible de fermer un PEL avant 4 ans, est ce vrai
C'est un gros mensonge. On peut clôturer un PEL quand on le souhaite :

Plan épargne logement - le fonctionnement du PEL


et si non que faut il faire?
Pour exposer votre problème, contactez dans l'ordre en conservant des traces :
=> votre conseiller ;
=> votre directeur d'agence ;
=> le service clientèle de votre banque ;
=> le médiateur bancaire de votre banque : Le médiateur bancaire

Cela devrait être résolu avant de devoir signaler le problème au service clientèle.


Ils nous ont également dit qu'il est impossible de faire virer cet argent sur un compte qui n'est pas au nom de l'enfant. Est exact aussi
C'est possible.


et si non que faut il faire?
Ouvrez un compte de dépôt au nom de votre enfant.


Cdlt.
 

Laroutourne

Contributeur régulier
Ouvrez un compte de dépôt au nom de votre enfant.
ou selon la somme qu'il y a sur le PEL, lui ouvrir simplement un livret A et faire virer le montant dessus ensuite vous devriez pouvoir faire un virement entre vos comptes internes (je le fais à la banque Postale)
 

Obe25

Membre
Oui, pas de retrait partiel possible sur un PEL. C'est tout ou rien.
Donc dans ce cas là, bihotzaa va devoir avoir l'accord du juge des tutelles pour faire un transfert de l'argent comme l'a dit Aristide non ? Dommage que l'argent ne soit pas sur un livret...
 

Laroutourne

Contributeur régulier
Donc dans ce cas là, bihotzaa va devoir avoir l'accord du juge des tutelles pour faire un transfert de l'argent comme l'a dit Aristide non ?
Non, il va juste voir son conseiller et lui demande de clôturer son PEL et d'y transférer la somme sur n'importe quelle compte ou livret ouvert au nom de son enfant.
 

Aristide

Top contributeur
Ce n'est pas évident que la banque accepte car la fermeture du PEL lèse le mineur par perte des droits à prêts et de la prime d’État.

Cdt
 
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