Clôture d'un PEL par la banque au bout de 9 ans ?

tortor

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Bonjour,

Mon banquier vient de transformer le 18/01/2021 mon PEL rémunéré à 2.5 % brut en Livret ordinaire rémunéré à 0,15 % brut.
Précisions : Ce PEL a été ouvert en février 2012 et au bout des 4 ans réglementaires n'a plus été alimenté du tout.
Avait-il le droit de clore ce PEL, ne devait-il pas attendre au moins la date du dixième anniversaire (février 2022), quels sont les recours possibles ?

J'ai posé la question à mon banquier et ce dernier me dit que c'est parce que le PEL n'a pas été alimenté pendant 5 ans, malheureusement je n'ai rien trouvé sur le net qui corrobore ses dires.

Par avance merci pour vos réponses

Tortor
 

Thipalou

Membre
Bonsoir Tortor,
Art R315.39 du CCH :
"...Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section...."
Cordialement
 
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