Clôture d'un PEL par la banque au bout de 9 ans ?

tortor

Nouveau membre
Bonjour,

Mon banquier vient de transformer le 18/01/2021 mon PEL rémunéré à 2.5 % brut en Livret ordinaire rémunéré à 0,15 % brut.
Précisions : Ce PEL a été ouvert en février 2012 et au bout des 4 ans réglementaires n'a plus été alimenté du tout.
Avait-il le droit de clore ce PEL, ne devait-il pas attendre au moins la date du dixième anniversaire (février 2022), quels sont les recours possibles ?

J'ai posé la question à mon banquier et ce dernier me dit que c'est parce que le PEL n'a pas été alimenté pendant 5 ans, malheureusement je n'ai rien trouvé sur le net qui corrobore ses dires.

Par avance merci pour vos réponses

Tortor
 

Patdou

Membre
Bonsoir,

Non seulement il en avait le droit mais surtout l’obligation.

Vous avez deux phases pour le PEL :
1- épargne 4 ans mini 10 ans maxi (dans votre cas 4 ans)
2- phase d’attente de 5 ans puis clôture automatique

vous retrouverez toutes les explications ici :

 

Thipalou

Membre
Bonsoir Tortor,
Art R315.39 du CCH :
"...Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section...."
Cordialement
 
bonjour
Je suis exactement dans le même cas.
Si je comprends bien, il aurait fallu prolonger le contrat au bout des 4 ans, en 2016?
dans la mesure, où en ce qui me concerne, la date anniversaire est début mai 2021, est ce que je peux encore prolonger le contrat PEL?
Merci de votre réponse
 

Thipalou

Membre
bonjour
Je suis exactement dans le même cas.
Si je comprends bien, il aurait fallu prolonger le contrat au bout des 4 ans, en 2016?
dans la mesure, où en ce qui me concerne, la date anniversaire est début mai 2021, est ce que je peux encore prolonger le contrat PEL?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre PEL souscrit en mai 2017 (de ce que je comprends) bénéficie de la tacite reconduction jusqu'à son 10eme anniversaire (arrêté du 10 février 2016). Vous n'avez donc rien à faire, il sera prorogé automatiquement. En revanche, si vous souhaitiez ne pas le proroger, il faut avertir vote banque et ce maximum 5 jours ouvrés avant la date d'échéance de votre PEL.
Cordialement
 

Lini

Membre
bonjour
Je suis exactement dans le même cas.
Si je comprends bien, il aurait fallu prolonger le contrat au bout des 4 ans, en 2016?
dans la mesure, où en ce qui me concerne, la date anniversaire est début mai 2021, est ce que je peux encore prolonger le contrat PEL?
Merci de votre réponse

Dans le même cas, c'est à dire ? Le PEL a été ouvert en mai 2012 et alimenté uniquement les 4 premières années ? Si c'est le cas il n'y a rien à faire.
Si le PEL a continué a être alimenté après les 4 premières années, c'est différent.
 
merci pour vos réponses.
En fait c'est un PEL hérité de mes parents décédés en 2018. je ne pense pas qu'il y ait eu de versements après les 4 premières années. (a vérifier avec la banque).
Si le PEL a continué a être alimenté après les 4 premières années, c'est différent.
et si je l'alimente avant la date d'échéance ?... (début mai 2021)
si au lieu , de transformer le PEL en livret, je demande à récupérer l'argent, quelle sera l'incidence sur ma fiscalité.
 

Lini

Membre
merci pour vos réponses.
En fait c'est un PEL hérité de mes parents décédés en 2018. je ne pense pas qu'il y ait eu de versements après les 4 premières années. (a vérifier avec la banque).

et si je l'alimente avant la date d'échéance ?... (début mai 2021)
si au lieu , de transformer le PEL en livret, je demande à récupérer l'argent, quelle sera l'incidence sur ma fiscalité.

S'il n'a pas été alimenté depuis 2016 ce n'est plus possible de l'alimenter. Il fallait verser au moins 450€ / an depuis son ouverture.

Normalement vos intérêts ne sont pas imposables (PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018) et les prélèvement sociaux ont été payés chaque année. Je ne pense pas qu'il y ai une quelconque incidence si vous fermez le livret.
 
Ok, merci pour vos réponses, la seule solutions est donc d'accepter la demande de la banque de transformer le PEL en livret, ou de récupérer l'argent? Pas ravi de perdre un PEL rémunéré à 2.50% brut .
 
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