Cloture compte personne decedé avec dettes crédit consommation/impayés de loyers

halodysse

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Bonsoir,
je me permet de vous poser une question concernant la clôture d'un Livret A de mon frère decedé en Decembre 2001.En effet à son décès mon père a refusé l'héritage qui en fait était constitué de dettes d'impayé de loyer/credit à la consommation.De plus étant sans emploi à l'époque nous avons dû cotiser pour son enterrement car il n'avait aucun revenu ni assurance car apres des problèmes personnels il a quitté son travail et il est resté sans ressources.Habitant dans un quartier HLM,son logement a été reloué par le bailleur.
or depuis 1 an le locataire remet a mon père qui n'habitait pas très loin un courrier particulier:il s'agit du relevé du livret A que mon frère possédait et que la poste amputait a priori de frais de gestions chaque année sur un montant total de 823 euros.Personne dans ma famille était au courant que ce livret existait.Mes parents maintenant âgés (83 ans pour Papa et 77 ans pour maman) m'ont confiée la tache de faire les démarches pour clôturer ce compte et faire don de cet argent a une association.J'ai contacté la Poste qui m'a envoyé les documents à faire signer par mes frères et soeurs(j'ai 3 frères et 4 soeurs) afin que l'on désigne mon père comme la seul personne qui obtiendra l'argent de ce compte:mon frère n'ayant été ni marié ni eut d'héritier .Nous avons établi un certificat d'hérédité à la Mairie avec 2 témoins non issus de la famille qui ont certifié que mon frère n'avait aucun héritier.
Je me heurte maintenant aux questions de mes soeurs qui ont peur que la dette de mon frère repose sur mon père apres la clôture de ce compte.J'ai contacté la poste pour leur poser la question:ils m'ont affirmé qu'il n'était pas en dette vis a vis de la poste et que le compte pouvait être fermé.Du coup meme s'il avait une dette vis a vis d'un autre organisme le compte aurait du être bloqué:mais ce n'est pas le cas.Ce qui me chagrine c'est que mon père a aussi un CCP et un livret A dans le meme bureau de poste que mon free decedé et que a aucun moment ils n'ont pris la décision de l'informé de cette situation…
Voila c'est un peu long mais je me tiens a votre disposition pour plus d'info et merci par avance...
 
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Aristide

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Bonjour,

Compte tenu de la situation exposée je vous suggère de consulter un notaire avant de récupérer les fonds de la Poste.

Cdt
 

ZRR_pigeon

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pour avoir eu le cas, lors d'une succession, on accepte en integralité ou on decline en intégralité, donc si il y avait des dettes, effectivement decliner s'imposait. le fait que ce livret A n'ait pas été inclus dans la succession fait que la succession a été mal géré mais ne remet pas en cause le concept.

plutot que prendre les fonds et les redonner a une association (ce qui revient a ne pas les posseder in fine, avec le risque de recuperer la dette au passage), mieux vaut decliner.

un notaire pourra vous expliquer tout ça en détail. pour ce genre de choses, n'ecoutez pas la banque, n'écoutez pas un forum, allez juste chez le notaire !
 

Ben

Contributeur
pour avoir eu le cas, lors d'une succession, on accepte en integralité ou on decline en intégralité, donc si il y avait des dettes, effectivement decliner s'imposait. le fait que ce livret A n'ait pas été inclus dans la succession fait que la succession a été mal géré mais ne remet pas en cause le concept.

plutot que prendre les fonds et les redonner a une association (ce qui revient a ne pas les posseder in fine, avec le risque de recuperer la dette au passage), mieux vaut decliner.

un notaire pourra vous expliquer tout ça en détail. pour ce genre de choses, n'ecoutez pas la banque, n'écoutez pas un forum, allez juste chez le notaire !

Et plus précisément l'étude notariale qui a géré la succession.
 

halodysse

Nouveau membre
Bonjour,
Tout d'abord merci pour la rapidité de vos réponses:concernant la transmissions de l'héritage ,il n'y a pas eu directement un notaire qui a notifié l'héritage:c'était juste un agent municipal venu constaté le deces qui a conseillé à mon père de ne pas prendre "les meubles" car ce qui valait a accepter l'héritage.Du coup tous est resté comme cela,a part la découverte de compte.
 

Ben

Contributeur
Bonjour,
Tout d'abord merci pour la rapidité de vos réponses:concernant la transmissions de l'héritage ,il n'y a pas eu directement un notaire qui a notifié l'héritage:c'était juste un agent municipal venu constaté le deces qui a conseillé à mon père de ne pas prendre "les meubles" car ce qui valait a accepter l'héritage.Du coup tous est resté comme cela,a part la découverte de compte.

Si aucun notaire n'est intervenu, raison de plus pour aller en consulter un et avoir la réponse à vos questions.
 

Aristide

Top contributeur
Quand

+ il n'y a pas de biens immobiliers
+ Il n'y a pas de testament ou donation
+ Les sommes ne dépassent pas le plafond déterminé

=> l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

Les héritiers peuvent faire directement les formalités et, pour les comptes bancaires, le service juridique des banques concernées peuvent faire le nécessaire.

Cdt
 

Ben

Contributeur
Quand

+ il n'y a pas de biens immobiliers
+ Il n'y a pas de testament ou donation
+ Les sommes ne dépassent pas le plafond déterminé

=> l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

Les héritiers peuvent faire directement les formalités et, pour les comptes bancaires, le service juridique des banques concernées peuvent faire le nécessaire.

Cdt

Visiblement il n'y a aucune certitude sur l'exhaustivité du patrimoine du défunt donc difficile de s'avancer.

En outre, vous avez été la première personne à répondre en conseillant de consulter un notaire (ce qui me semble clairement être la meilleure option).
 

Aristide

Top contributeur
Nous sommes d'accord mais c'était en réponse à ZRR_Pigeon qui s'étonnait qu'il n'y avait pas eu d'ouverture de succession.

Et, en pratique, dans les cas dits de "petites successions" c'est quotidiennement que les banques procèdent aux formalités nécessaires sans intervention de notaires.

Cdt
 
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