Cloture compte bancaire unilatérale par la banque

zeldus

Membre
Bonjour à tous,

Ma banque m'a appelé hier pour m'annoncer la clôture de l'ensemble des mes comptes détenus dans leur établissement (deux comptes PRO et deux comptes perso) ainsi que les deux assurances vie de mes enfants encore mineurs, assurance vie qui n'ont que deux ans. Elle me donne 60 jours pour changer d'établissement bancaire et procéder aux remboursements anticipés d'un prêt pro de 8000 euros et d'un prêt perso de 3000 euros.

Je sais que les banques ont le droit de clore les comptes de leurs clients de manière unilatérale sans avoir à se justifier mais:

Ont-elles le droit de clôturer deux assurances vies d'enfants mineurs sans aucun signature des parents ? C'est à dire à procéder à un rachat de part de manière unilatérale ?

Ont elles le doit d'exiger le remboursement anticipé sous 60 jours des deux crédits qui courent encore pendant 3 ans alors qu'il n'y a jamais eu aucun incident de paiement ?

Merci par avance de vos réponses et vos éclaircissements,

Bon week-end,

Chris
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Sauf si vous êtes poursuivi pour fraude ou infraction fiscale, non impossible de clore le crédit ou le contrat d'assurance vie (et si vous étiez dans ces cas légaux, le délais serait de 3 mois pas 2). Ces engagements reposent sur une base contractuelle et tant que vous avez respecté le contrat la banque ne peut pas y mettre un terme, çà serait trop facile de bazarder les clients au moindre soucis financier.

Pour le compte courant on est bien d'accord qu'elle fait ce qu'elle veut mais vous n'aviez pas de doute là dessus. Evidemment le problème sera qu'il faudra changer le rib sur lequel les crédits sont prélevés et elle peut vous dire que "techniquement c'est compliqué" mais çà c'est son problème.
 

Dwayne72

Contributeur
Bonjour à tous,

Ma banque m'a appelé hier pour m'annoncer la clôture de l'ensemble des mes comptes détenus dans leur établissement (deux comptes PRO et deux comptes perso) ainsi que les deux assurances vie de mes enfants encore mineurs, assurance vie qui n'ont que deux ans. Elle me donne 60 jours pour changer d'établissement bancaire et procéder aux remboursements anticipés d'un prêt pro de 8000 euros et d'un prêt perso de 3000 euros.

Je sais que les banques ont le droit de clore les comptes de leurs clients de manière unilatérale sans avoir à se justifier mais:

Ont-elles le droit de clôturer deux assurances vies d'enfants mineurs sans aucun signature des parents ? C'est à dire à procéder à un rachat de part de manière unilatérale ?

Ont elles le doit d'exiger le remboursement anticipé sous 60 jours des deux crédits qui courent encore pendant 3 ans alors qu'il n'y a jamais eu aucun incident de paiement ?

Merci par avance de vos réponses et vos éclaircissements,

Bon week-end,

Chris
Je doute que ce genre de message soit donné par téléphone...
 

SUN

Contributeur régulier
Bien vu Dwane72.

La banque est généralement le courtier d'une assurance vie et non l'assureur, donc un intermédiaire. Ensuite comment fait un client pour rembourser un prêt en 60 jours et qui n'a pas les moyens.

Il y a un contrat de prêt signé par deux parties et aussi un contrat de souscription signé pour les assurances vie..

Ça sent encore le truc pas clair...
 
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AlbertoWin

Contributeur régulier
Oui surtout que la déchéance du terme d'un crédit se fait par LRAR automatiquement. Je pense qu'un rdv avec le directeur d'agence s'annonce. Ça sent plutôt la fraude...
 

zeldus

Membre
Oui surtout que la déchéance du terme d'un crédit se fait par LRAR automatiquement. Je pense qu'un rdv avec le directeur d'agence s'annonce. Ça sent plutôt la fraude...
Il n'y a aucune fraude. La banque me vire car mon compte pro n'est pas assez rentable pour eux en raison de l'épidémie de COVID qui a lourdement pesée dans mon activité pro et réduit les mouvements à zéro certains mois de confinement. Par ailleurs, j'ai reçu une aide familiale pendant cette période qui n'a pas dû leur plaire. Ils m'ont demandé d'ou venait cet argent sous prétexte de la lutte contre le blanchiment et TRACFIN (leur service conformité). J'ai fourni à la banque un courrier du membre de ma famille qui m'a fait la donation ainsi que la déclaration aux impôts. Et deux mois après, la banque me vire.

Concernant les informations données par téléphone, le directeur d'agence m'a indiqué que je recevrais sous 10 jours un courrier officiel m'indiquant l'ensemble de la clôture des comptes. C'était un appel de courtoisie pour me prévenir à l'avance, rien de plus.

Les deux crédits n'ont rien de frauduleux. Il se trouve que si je suis obligé de quitter la banque, il faut bien trouver une solution pour continuer à honorer les mensualités. Le banquier semble préférer un remboursement anticipé ce dont je n'ai pas les moyens.

Pour l'assurance vie, des versements sont obligatoires tous les mois (30 euros chaque). La encore, cela laisse supposer ouvert un compte de transit puisqu'on ne peut pas laisser d'assurance vie sans versement mensuel. Et cela le banquier ne le veut pas:

"Fermeture de tous les comptes m'a-t-il dit, arrêt de toutes nos relations commercial, au revoir et bonne continuation."

Je lui ai demandé si j'étais fiché quelque part, interdit bancaire, FICP, etc et il m'a répondu "absolument pas, ça n'a rien à voir".

Voilà, d'où les questions que je suis venu poser ici car j'ai cru comprendre sur d'autres fils et forums que certaines banques font le forcing pour obtenir des remboursement anticipés de crédits pour tourner la page plus vite.
 
Dernière modification:

hargneux

Top contributeur
Il est vrai que pour les comptes, si le délai de 60 jours de préavis est respecté il n'est pas possible de s'y opposer.
Si vous bénéficiez du délai de 60 jours c'est que la banque ne soupçonne pas de fraude, dans cette hypothèse c'est 8 jours.
A priori la donation n'a rien a voir et vers Tracfin c'est une déclaration de soupçon qui est faite pas une accusation quelconque, c'est à Tracfin d'investiguer si besoin.

Pour les crédits et les contrats d'assurance tout dépend si vous avez à faire à un "gentil" ou un vicelard.
Un compte de transit, c'est non ou alors c'est dans la catégorie très laxiste, si ils gardent un compte, ils ne peuvent pas faire le tri des opérations qui entrent ou qui sortent et ils doivent refaire la dénonciation tous les 60 jours.

La version "gentil" c'est qu'ils acceptent de prendre les fonds sur un compte interne et de ventiler les sommes sur les supports finaux.
La version vicelard, c'est de refuser tous vos versements et dès lors les conditions contractuelles ne sont plus remplies et pour les prêts, la déchéance du terme devient possible, mise du dossier en contentieux et fichage au FICP. Pour les contrats d'assurance, absence de versements contractuels, rupture du contrat. Compte tenu du montant des versements et du fait que les sommes appartiennent à des mineurs, le préjudice sera quasi nul et vous ne pourrez pas récupérer les fonds, vos enfants le pourront à leur majorité.

A ce jeu, vous êtes sur de perdre et d'avoir des maux d'estomac (c'est l'expérience qui parle) au mieux vous tiendrez quelques mois.

Solution de contournement possible, les banques sous traitent la plupart de leur crédit conso à des filiales :
SG vs Franfinance, BNPP vs Cetelem, LCL, CA vs Sofinco....voir avec eux si ils ont la possibilité de prélever les échéances sur votre nouveau RIB, en principe c'est rarement impossible, éviter de passer par votre agence pour cette demande, faites là directement.
Même chose pour les contrats des enfants, si c'est possible pour la filiale assurance, pas de raison qu'ils refusent. Mais en cas de refus il serait préférable de casser l'assurance que d'aller au bras de fer.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Et si l'assurance vie prévoit le versement d'une prime et que vous n'honorez pas cette "part" du contrat, dans ce cas il est légitime qu'il soit résilié.
 

zeldus

Membre
La version vicelard, c'est de refuser tous vos versements et dès lors les conditions contractuelles ne sont plus remplies et pour les prêts, la déchéance du terme devient possible, mise du dossier en contentieux et fichage au FICP.

Je pense pouvoir rembourser le crédit perso de 3000 euros, par contre, c'est le crédit de 8000 euro pro de ma société que je ne peux pas rembourser de manière anticipé. Il s'agit d'un compte de mon entreprise de type SASU pour lequel je ne me suis pas porté garant ou caution ( le montant de départ était de 10 000 euros).

S'ils exigent le remboursement anticipé total, la société sera en dépôt de bilan et dans l'incapacité de faire face à cette échéance. Sauf cas de fraude ce qui n'est pas le cas, je ne suis pas responsable des dettes de l'entreprise si elle est de forme SAS et normalement, pas fiché FICP puisque c'est la société qui est en défaut, pas moi.

Par ailleurs, le crise sanitaire à mis en difficulté de nombreuses TPE qui se retrouvent en situation délicate.

En tout cas, je regrette de ne pas avoir suivi les conseils de l'expert comptable qui était venu présenter aux futurs entrepreneurs d'une formation à la CCI sur la gestion comptable d'une société pendant une journée. Il faut toujours séparer ses comptes persos de ses comptes pro et ne pas être dans la même banque pour éviter ce genre de problème.

Merci pour vos informations et vos aides. J'apprécie car ce n'est pas toujours simple de se retrouver seul dans le pétrin comme on dit :)
 
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