Clause des 10% mini en cas de remboursement anticipé

Bonjour,

je souhaite anticiper le remboursement de mon credit immo, en soldant la dernière année. Je pense donc être dans le cas du "remboursment partiel" (?)
Ma banque me dit, comme stipulé sur mon contrat, que le minimum remboursable doit être supérieur ou égal à 10% du montant total.
Cependant on lis sur nombre de sites ( notament sur CBANQUE et sur Service-publique.fr) que ce montant mini de 10% ne s'applique pas en cas de solde du prêt. La clause de mon contrat ne parle pas de ce cas particulier du solde.
J'aimerais savoir si la clause de mon prêt est abusive,(ou si mon conseillé est incompétent :p) et si j'ai donc bien de par loi le droit de rembourser moins de 10% (car cette dernière année que je souhaite rembourser représente moins que ces 10%) ?

Merci à vous
 

donk

Contributeur régulier
Si tu soldes tout ton prêt, alors c'est un remboursement total anticipé que tu fais et pas un "remboursement partiel"
 
Merci Donk, mais qu'est ce qu'un remboursement partiel alors ? On se contente de rembourser une partie du prêt plus importante qu'une échéance, pendant la durée du prêt ? Mais à ce moment là il n'est plus question de solder le prêt, puis que ça serait donc comme tu me le dit un remboursement total anticipé...du coup je ne comprends pas cette phrase

"Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."


:confused:

Le site de l'INC dit également

Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement par anticipation d'une partie ou de la totalité du prêt, à moins que les remboursements soient égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Peut-être qu'un exemple chiffré serait plus parlant pour vous ?

Supposons donc un crédit de 100.000€ amortissable au taux de 2% sur 15 ans; mensualité de 643,51€.

Après paiement de 60 échéances le capital restant dû serait de 69.936,37€

A ce stade si vous souhaitiez "solder" ce prêt vous pourriez rembourser ces 69.936,37€ sans problème

Par contre si vous envisagiez de seulement pratiquer un remboursement partiel, puisque le capital initial est de 100.000€ dans ce cas d'école, compte tenu de cette règle des 10% minimum, votre banque serait en droit de vous refuser tout remboursement inférieur à 10.000€

Supposons maintenant que vous avez payé 168 échéances; le capital restant dû serait alors de 7.639,09€
Là encore si vous vouliez rembourser la totalité de ce capital restant dû (= solder le crédit); aucun problème.

Par contre vous n'auriez plus la possibilité de faire un remboursement partiel puisque le solde est inférieur à 10% du capital initial (= 10.000€ dans cet exemple).

Cdt
 
Merci Aristide pour ces éclaircissements.
Mais en fin de comptes je ne sais pas quoi penser; ma banque peut elle refuser que je solde mon prêt s'il reste moins de 10% du montant total à rembourser ?
 

Manu215

Contributeur régulier
Merci Aristide pour ces éclaircissements.
Mais en fin de comptes je ne sais pas quoi penser; ma banque peut elle refuser que je solde mon prêt s'il reste moins de 10% du montant total à rembourser ?

La réponse est non: votre banque ne devrait pas refuser.
La règle des 10% ne s'applique qu'en cas de remboursement partiel.
Si vous soldez votre prêt, c'est un remboursement total, donc la règle des 10% ne s'applique pas.
Vérifiez tout de même auprès de votre banque si ça peut vous rassurer.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonsoir,
j'aime bien ce pseudo, un peu de noblesse!!

Merci Aristide pour ces éclaircissements.
Mais en fin de comptes je ne sais pas quoi penser; ma banque peut elle refuser que je solde mon prêt s'il reste moins de 10% du montant total à rembourser ?

si l on reprend les 2 dernières phrases d'Aristide et les appliquant à vous

dans votre cas:
vous n'auriez plus la possibilité de faire un remboursement partiel puisque le solde est inférieur à 10% du capital initial
Donc vous n'avez pas le droit de rembourser par exemple 50 ou 100 ou 150 euros de plus..... mais
si vous vouliez rembourser la totalité de ce capital restant dû (= solder le crédit); aucun problème.

même si le montant total à remboursé ne fait que 2 ou 3 ou 5 ou 9% du montant initial;


Ps en relisant votre post je comprends ce qui a introduit un doute ;
"Dans le cas d'un remboursement partiel, vous choisissez la somme que vous affectez à ce remboursement. Cependant, le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde."

il faut lire, sauf si il s'agit de l'opération qui va consister à rembourser le solde;

et il ne faut pas lire : sauf si il s'agit de son montant

le mot solde peut avoir les 2 sens;

Ceci ne change rien à la réponse, vous pouvez rembourser la totalité!!
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Mais en fin de comptes je ne sais pas quoi penser; ma banque peut elle refuser que je solde mon prêt s'il reste moins de 10% du montant total à rembourser ?

Ci-dessous extrait du code de la consommation :

Article L312-21 (depuis 01/07/2016 remplacé par article 313-47)

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

.......

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463

Il est clair que - quel que soit le montant du capital restant dû - vous avez toujours le possibilité de le rembourser en totalité (= le solder) même si ce solde est inférieur à 10% du capital initial.

Je précise que même si votre offre/contrat prévoyait autre chose ce serait une clause réputée nulle et non avenue car cet article du code de la consommation est "d'ordre public" ce qui veut qu'il ne peut pas être contredit par une convention (= un contrat).

J'aimerais savoir si la clause de mon prêt est abusive,(ou si mon conseillé est incompétent )

Que ce soit "l'un ou l'autre" ou "l'un et l'autre" la loi vous permet parfaitement de rembourser par anticipation la totalité de votre capital restant dû et ceci, même si ce solde est inférieur à 10% du capital initial.

Cdt
 
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