choix entre statuts sociaux micro entreprise ou travailleur indépendant

yoon

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J'ai reçu il y a quelques jours ce courrier de l'URSAFF:
Vous dépassez le seuil maximal autorisé, 72 600 euros, pour l’année civile écoulée.
A ce titre, les conditions pour le maintien de votre affiliation auprès de centre national de l'économie collaborative option régime général ne sont plus remplies.
En conséquence, votre compte Urssaf Économie Collaborative lié à l’option régime général va être clôturé pour « changement de régime » à la date du 31 décembre 2021.
Ce changement de régime social implique de nouvelles formalités administratives que je vous invite à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre région.
Aussi, la poursuite de cette activité sera sous le régime travailleur indépendant avec deux statuts sociaux possibles selon le montant des recettes réalisées au cours d’une année civile et le type de location :
- Le statut de la microentreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr
- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr


Je ne sais quel statut choisir. mon épouse est comme moi retraitée, lmnp avec SIRET et POI . Ses revenus de location meublées saisonnières seront de 90 k€ environ en 2021 si elle ne ralentit pas les locations
ses loyers seront t-ils soumis à tva à terme ? J'ai deux informations contradictoires:
le site du gouvernement:https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-location-meublee#scroll-nav__3
TVA . Locations et prestations concernées
Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :

prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Selon ce texte elle serait exonérée de TVA nous n'avons pas de prestations hôtelières.
deuxième texte: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  1. 85 800 € l'année civile précédente,
  2. 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
  3. 94 300 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Lequel des deux cas lui sera applicable? Comme nous ne souhaitons pas compliquer notre gestion et elle a peu d'achats elle préfère rester hors champ d'application de la TVA, elle préfère réduire le CA si besoin. Merci pour votre aide
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Avant tout,
Bon courage, car la secu, URSSAF, ssi, pour les loueurs meublés , c'est vraiment la galère.non pas en termes de paiement , mais de règlementation, d'interprétation de la loi, de recours administratifs et de choix.
Il y a dans ton texte plein de questions différentes
La plus simple est la TVA .
Si tu n'es pas para hôtelier ou équivalent,( 3 services) pas de TVA.
Le deuxième texte que tu cites définies les seuils du droit à la franchise, pour les activités qui sont soumises à TVA. La tienne ne l'étant pas, ce n'est pas applicable.
Concernant la secu , URSSAF, tu risques d'avoir des soucis , vu la lecture que fais l'URSSAF du code de la secu .
Car dans ton cas , l'URSSAF risque de t'affilier toi aussi.......
Premier point au niveau fiscal
Le statut lmp, LMNP se juge au niveau du couple.
Donc vu qu'il y a plus de 23000 euros de recettes, pour rester LMNP au niveau fiscal , il faut que les revenus du travail ,y compris les retraites soient supérieures aux recettes.
Avec le chiffre que tu donnes de 90 000 de recettes, il faut donc que vos retraites nettes + activités non liées à la gestion du capital ( foncier , bourse...) Soient sup a 90ke.sinon tant ta femme que toi seront LMP fiscal.
Au niveau social:
La première difficulté est que l'URSSAF qui raisonne dans la loi, par individu , dans le code de la secu, on parle de " personne" , ici , pour la location meublée se refère au code des impôts, qui lui raisonne en foyer fiscal .
Donc
On est redevable des cotisations sociales soit lorsque l'on fait 1 euros minimum de location saisonnière, et que les recettes totales de la location meublée (saisonnière ou pas) sont supérieures à 23000 euros,
Soit lorsque l'on est lmp fiscal .
l'URSSAF a précisé que les cotisations sont dues à vie!!!! Même si les années ou la location revient en dessous des seuils
l'URSSAF a précisé que chacun des membres du couple était soumis à cotisations
Mais l'URSSAF n'a pas dit si dans le couple, l'un peut choisir micro entreprise et l'autre travailleur indépendant.
Oui.. je dis bien, les 2 vont cotiser.
Peut être le statut micro permettrait de " masquer" légalement la situation interprétative, comme le régime collaboratif la masquait.
Entre micro et indépendant au niveau social , il faut faire les calculs, dans un cas les cotisations sont calculées sur le CA avec abattement, dans l'autre c'est au bénéfice fiscal..
Tant sur les simulations ( avec amortissements des biens , si tu passe au réel au niveau fiscal) que sur l'exploitation fine des législations, seuls un très bon avocat fiscaliste avec un très bon expert comptable connaissant bien les lmp LMNP pourront t'aider à faire les choix
 
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yoon

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Merci beaucoup pour ta réponse rapide,
Si tu n'es pas para hôtelier ou équivalent,( 3 services) pas de TVA.
OK merci cela confirme mon interprétation et ça m'arrange
'URSSAF risque de t'affilier toi aussi.......
Je suis marié en régime de séparation des biens, suis retraité , je n'ai pas d'autre revenus du travail. J'ai fait une erreur en écrivant revenus de locations meublées saisonnières , désolé. j'aurais du écrire: CA de locations meublées saisonnières, comme mon épouse est au micro bic avec abattement de 71% ça fait un revenu imposable de 26.1 k€ ça change tout , n'est ce pas! Je dois surveiller afin de ne pas passer LMP que le revenu imposable des locations en meublé NE soit PAS supérieur à nos retraites. je limiterai le CA quand il sera nécessaire.
l'URSSAF a précisé que les cotisations sont dues à vie!!!!
Exact même si on passe en dessous de 23k€ de CA mais j'espère que la cotisation minimum n'est pas due si on fait une cessation d'activité.

l'URSSAF qui raisonne dans la loi, par individu , dans le code de la secu, on parle de " personne"
j'ai même imaginé des solutions d'optimisation pour éviter une cotisation URSAFF au taux normal et conserver le taux réduit de 6.17% en activité collaborative.
mon épouse déclare la cessation de son activité au 1er janvier 2022.
Avant le 15 avril je déclare à l'USAFF le début d'une activité de location saisonnière et le CA du 1er trimestre en activité collaborative et limite le CA à 72599 € maxi. mon taux de cotisation sera de 6.17% du CA
au 1er janvier 2023 mon épouse reprends une activité de location saisonnière et se limite aussi à 72599€ et je conserve la mienne. Chacun ayant une activité collaborative, étant en régime de séparation de bien l'ursaff devrait considérer les individus et non le couple. Border line n'est ce pas?
Entre micro et indépendant au niveau social , il faut faire les calculs, dans un cas les cotisations sont calculées sur le CA avec abattement, dans l'autre c'est au bénéfice fiscal..
Je pense que je choisirai la solution au bénéfice fiscal soit travailleur indépendant si je n'applique pas la théorie border line avancée plus haut. Dans tous les cas je vais rencontrer un spécialiste lundi prochain .
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
CA de locations meublées saisonnières, comme mon épouse est au micro bic avec abattement de 71% ça fait un revenu imposable de 26.1 k€ ça change tout , n'est ce pas! Je dois surveiller afin de ne pas passer LMP que le revenu imposable des locations en meublé NE soit PAS supérieur à nos retraites. je limiterai le CA quand il sera nécessaire.
Non!!!!! tu fais une erreur!
au niveau fiscal pour la séparation lmp/lmnp
micro bic ou réél cela n'a pas d'importance;
on ne regarde pas le bénéfice, ni le résultat; uniquement la TOTALITE des recettes brutes(loyers+charges+divers)

et c'est ce chiffre des RECETTES BRUTES qui sont comparés aux revenus salariés et assimilés du foyer fiscal( quelque soit le régime matrimonial)... je te mets plus loin le bofip;
et le bofip précise bien que chacun dans le couple est LMP le cas échéant;
le cas ou il peut y avoir un lmp et un lmnp pour un bien en commun, est losrqu'il y a 2 foyer fiscaux;
par exemple toi et un copain; le copain à 300 000 de salaires/retraite; toi 25 000; la location meublée que vous avez en commun fait 28 000 de RECETTES; lui il sera lmnp et toi tu sera lmp;
mais dans un foyer fiscal on compare les recettes brutes! au salaires net /retraites après abattement;

Donc si dans le foyer fiscal, tu as 76 000 de loyer meublé, alors si tu n'as pas plus de 76 000 euros de revenus salariés ou assimilés, tu es ( chacun du couple LMP, fiscal)


j'ai même imaginé des solutions d'optimisation pour éviter une cotisation URSAFF au taux normal et conserver le taux réduit de 6.17% en activité collaborative.
mon épouse déclare la cessation de son activité au 1er janvier 2022.
Avant le 15 avril je déclare à l'USAFF le début d'une activité de location saisonnière et le CA du 1er trimestre en activité collaborative et limite le CA à 72599 € maxi. mon taux de cotisation sera de 6.17% du CA
au 1er janvier 2023 mon épouse reprends une activité de location saisonnière et se limite aussi à 72599€ et je conserve la mienne. Chacun ayant une activité collaborative, étant en régime de séparation de bien l'ursaff devrait considérer les individus et non le couple. Border line n'est ce pas?

1-visiblement tu es lmp...
2- le code de la sécu renvoie au code des impots , qui lui ne raisonne en foyer fiscal...donc pas de sortie à mon avis....mais certainement calculs et solutions pour optimiser.. naviguer entre le reel ou le micro fiscal, et les 2 solutions urssaf

Dans tous les cas je vais rencontrer un spécialiste lundi prochain .
je connais 2 pointures: Paul Duvaux et Dimitri Bougeard (peut être que Paul est plus polyvalent sur la compta, même si ce n'est pas son domaine, et Dimitri sur les montages... mais je ne départagerais pas...)



Maintenant:Bofip pour LMP/LMNP
En application des dispositions du 2 du IV de l'article 155 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

- et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises

.Recettes:
Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s'entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI./...
Lorsque plusieurs membres d'un même foyer fiscal, dont les revenus sont imposés sous une cote unique, se livrent à la location directe ou indirecte de locaux meublés ou destinés à être loués meublés, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 € s'apprécie au vu du montant total des recettes de location meublée acquises par le foyer fiscal.


et pour les salaires/retraites:
Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants :

- les traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, c'est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;
- les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- les bénéfices agricoles ;
- les bénéfices non commerciaux ;
- les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
160

Il convient de retenir le revenu net de chacune de ces catégories d’imposition, c’est-à-dire après déduction des charges ou abattements.
Donc après les -10% sur les salaires et -x% sur les retraites
 
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