Choix de la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités

Fablard

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Merci bien. Effectivement je ne pense pas qu'il soit possible d'avoir un effet rétroactif donc tant que la nouvelle loi n'est pas passé, tout ce qui est actè avant (soit mon premier déblocage en janvier qui est le point de départ pour le CI) doit être ok car loi de finance 2010... Enfin j'espère...
 

kio

Contributeur
Si je comprend bien (car je suis un peu dans le meme cas de figure...) :

- 1er deblocage en Janvier 2010 --> Loi de finance 2010 (l'actuelle...et si changement dans les prochains mois ca ne peut pas etre revu car antérieur ?).

- date de livraison en Janvier 2011 --> Je suis sous la menace d'un changement de regle car c'est la loi de finance 2011 qui s'appliquera à mon cas.

J'ai tout bon ou pas ?
Fablard

Oui, vous avez tout bon.
Vous êtes effectivement sous la menace... mais nous le sommes tous car à peine écrites les lois fiscales sont modifiées.
On peut penser (sous toutes réserves) que, si vous bénéficiez du crédit d'impôts au titre des revenus de 2010, vous pourrez aller au but de la période de 5 ans. C'est déjà moins certain si vous souhaitez commencer en 2011...
Mais je n'ai pas de boule de cristal. ;)

Je n'interprète pas le texte de loi de la même façon.
Selon moi, en VEFA oui on peut choisir la date de départ des "5 annuités", soit au 1er déblocage de fond, soit à la livraison du logement.
Mais rien ne précise que le taux du crédit qui s'applique dépend de cette date de départ.
Ce qui compte pour savoir si on a droit au crédit d'impôt et son montant (2009=40/20%, 2010=30/15%, 2011...) c'est la date d'acquisition du logement çàd la signature chez le notaire.
Mon banquier et mon notaire pensait comme cela en décembre dernier.

Et çà me parait logique, imaginez une personne qui signe en décembre 2009 pour un VEFA dont la construction commencera été 2010 et qui sera livré en janvier 2011, Si la loi change en 2011 pour devenir une aide avant l'achat au lieu d'un C.I., il se retrouverait 2 fois "baisé"...
La loi a beau avoir des défauts et changer souvent sans forcément prévenir les gens à l'avance, ce qui compte c'est la loi applicable à la signature authentique comme en 2007 (avant/après le 6 mai par ex)
 
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