Choix de la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités

orticia

Membre
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA qui n'est pas BBC.
L'acte authentique a été signé fin septembre 2009 et donc la première mise à disposition des fonds a été effectué au même moment.

Je ne paie pas d'interêts intercalaires, j'amortis dès la 1ère échéance mais au prorata des sommes débloquées.
L'appartement doit être livré au mois de septembre 2010. De septembre 2009 à septembre 2010, les échéances sont réduites, tout, comme les interêts.
Je souhaiterais donc choisir la date de livraison du logement comme date de départ du décompte des cinq annuités.

Entre temps, la loi de finances 2010 a diminué le taux du crédit pour les logements neufs.

Si je choisis la date de livraison comme date de départ du décompte des cinq annuités, est-ce que la loi de finance 2010 s'appliquera à mon cas? ou on se réfère quand même à la date de signature de l'acte authentique?

Cordialement
 
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Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
ben moi j'en sais rien , par contre j'aime bien le titre de ton post;)

pour choisir , as tu une date fétiche ?
 

orticia

Membre
je sais qu'il est bien mon titre :cool:

Sinon pour la date fétiche, je dirais le 30 juin!
Tu peux t'arranger avec le promoteur afin qu'il le livre pour ma date fétiche?? :eek:
 

Vanille95

Contributeur régulier
Si je choisis la date de livraison comme date de départ du décompte des cinq annuités, est-ce que la loi de finance 2010 s'appliquera à mon cas?

Oui, puisque la livraison est prévue en 2010, c'est la loi de finances de 2010 qui s'applique.

Voir en bas de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
 

orticia

Membre
Merci ! :)

En fait, comme on peut choisir je pense que je vais choisir la date "de la première mise à disposition des fonds", ça devrait être plus rentable.

Je vais faire mes petits calculs. ;)
 

Fablard

Nouveau membre
Si je comprend bien (car je suis un peu dans le meme cas de figure...) :

- 1er deblocage en Janvier 2010 --> Loi de finance 2010 (l'actuelle...et si changement dans les prochains mois ca ne peut pas etre revu car antérieur ?).

- date de livraison en Janvier 2011 --> Je suis sous la menace d'un changement de regle car c'est la loi de finance 2011 qui s'appliquera à mon cas.

J'ai tout bon ou pas ?

Fablard
 

Vanille95

Contributeur régulier
J'ai tout bon ou pas ?
Oui, vous avez tout bon.
Vous êtes effectivement sous la menace… mais nous le sommes tous car à peine écrites les lois fiscales sont modifiées.
On peut penser (sous toutes réserves) que, si vous bénéficiez du crédit d'impôts au titre des revenus de 2010, vous pourrez aller au but de la période de 5 ans. C'est déjà moins certain si vous souhaitez commencer en 2011...
Mais je n'ai pas de boule de cristal. ;)
 
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