Cautionnement solidaire personnel sur un crédit professionnel d une SAS ou SARL

zeldus

Contributeur
Bonjour,

En théorie, les dettes des entreprises de droit SARL ou SAS sont totalement séparées des biens personnels. Ce qui signifie qu en cas de liquidation judiciaire de la société, les biens personnels du gérant ne sont pas saisis pour rembourser d éventuelles dettes de l entreprise.

Il y a un cas particulier, le cautionnement personnel et solidaire du gérant envers un crédit souscrit pour le compte de la société. Ce qui signifie qu en cas de liquidation judiciaire, les biens personnels du gérant sont saisis pour rembourser les dettes envers la banque.

Je pense notamment à des crédits professionnels de petits montants ( moins de 10 000 euros ) de type SILO renouvelable comme à la BNP. La banque a t elle l obligation de signaler le cautionnement personnel et solidaire du gérant sur ce type de crédit par une notice d information et d obtenir son accord par une signature spécifique à ce point la . Je ne parle pas du crédit pro en lui même qui fait bien sur l objet d un accord spécifique.

Il semble que certains gérants découvrent au moment de la liquidation judiciaire de leur entreprise qu ils étaient solidaires à titre personnel du crédit bancaire de l entreprise alors qu ils l’ignoraient complètement.

merci pour vos éclaircissements,
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Il semble que certains gérants découvrent au moment de la liquidation judiciaire de leur entreprise qu ils étaient solidaires à titre personnel du crédit bancaire de l entreprise alors qu ils l’ignoraient complètement.
Impossible qu'une caution personnelle n'ait pas connaissance de son engagement.

D'une part parce qu'elle signe un engagement de caution (le plus souvent solidaire) soit dans l'acte de crédit directement soit dans un contrat parallèle.

Ensuite la banque doit légalement l'avertir d'éventuels impayés et lui fournir, tous les ans, le solde dû.

Cdt
 

zeldus

Contributeur
Bonjour,

Impossible qu'une caution personnelle n'ait pas connaissance de son engagement.

D'une part parce qu'elle signe un engagement de caution (le plus souvent solidaire) soit dans l'acte de crédit directement soit dans un contrat parallèle.

Ensuite la banque doit légalement l'avertir d'éventuels impayés et lui fournir, tous les ans, le solde dû.

Cdt

Merci pour votre réponse claire, et j ai même lu à l instant sur un blog d’avocat que la jurisprudence imposait à la banque de faire rédiger à la main au stylo sur un papier libre l engagement pour caution personnelle solidaire avec les montants en chiffres et lettres, les dates, les durées, et afin d éviter toute embrouille ultérieure.
 
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