CAUTION HYPOTHÉCAIRE LIMITES

SJEA

Membre
Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison avec mon conjoint. J’ai payé ma partie 50% en fonds personnels et mon conjoint une partie en fonds personnel et un autre partie en prêt immobilier. La banque lui a consentie un prêt et comme garantie, elle nous a fait une garantie hypothécaire. Monsieur a donc payé des frais d’hypothèque chez la notaire. Lors de la signature de la vente. La banque a oubliée d’envoyer un double du prêt avec le tableau d’amortissement pour ma part car achetant la maison à deux la banque a besoin d’une signature de ma part en cas de saisie de la maison. La notaire le jour de la vente a estimé que la vente pouvait se faire sans la signature mais la banque me demande de signer le prêt où je m’engage en tant que caution hypothécaire. Dois-je signer ce document antidaté et l’envoyer à la banque comme elle me le demande? ou dois-je ne rien faire et ainsi la banque ne pourra pas saisir le bien en cas de manque de paiement de mon conjoint? L’erreur vient d’eux ils ont oublié de me faire signer ce document. Chez la notaire je l’ai bien signé antidaté et cela est dans le dossier de la vente donc existant mais la banque ne le détient pas. Comment je dois faire?

En espérant avoir été claire dans mes propos.

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison avec mon conjoint. J’ai payé ma partie 50% en fonds personnels et mon conjoint une partie en fonds personnel et un autre partie en prêt immobilier.
Vous êtes mariés en séparation de biens ?
Il s'agit de la résidence principale de votre famille ?

Votre mari a sollicité un crédit à titre personnel (vous n'êtes pas co-emprunteur solidaire)
La banque lui a consentie un prêt et comme garantie, elle nous a fait une garantie hypothécaire. Monsieur a donc payé des frais d’hypothèque chez la notaire.
Il est très probable que ce soit plutôt un privilège de prêteur de deniers (PPD)

Lors de la signature de la vente. La banque a oubliée d’envoyer un double du prêt avec le tableau d’amortissement pour ma part car achetant la maison à deux la banque a besoin d’une signature de ma part en cas de saisie de la maison.
Ce n'est pas exactement ainsi.

D'abord "pour votre part" il n'y a pas de prêt ni tableau d'amortissement; c'est votre mari qui emprunte.

Ensuite, une garantie réelle immobilière (PPD et/ou hypothèque) ne peut pas être inscrite sur une fraction d'immeuble; c'est sur l'ensemble.
Comme vous en détenez 50% votre caution hypothécaire est donc nécessaire.

D'autre part, suivant le code civil, s'il s'agit de la résidence principale de la famille, le bien financé ne peut être vendu, donné ou hypothéqué sans l'accord des deux conjoints; et ceci serait vrai même si le logement appartenait à 100% à un seul des deux conjoints.
La notaire le jour de la vente a estimé que la vente pouvait se faire sans la signature
Je ne comprends pas très ben; cette caution hypothécaire devait bien être prévue dans l'offre de prêt que votre mari a acceptée ?
C'est cette même offre que vous auriez dû également recevoir et accepter après 10 jours de réflexion.

Je pense le votre notaire a fait une erreur professionnelle en faisant signer l'acte de vente et de prêt sans que vous ayez accepté votre propre offre de prêt pour fournir votre caution hypothécaire d'une part et l'autorisation d'aliéner d'autre part..

mais la banque me demande de signer le prêt où je m’engage en tant que caution hypothécaire. Dois-je signer ce document antidaté et l’envoyer à la banque comme elle me le demande?
Ainsi que déjà dit je ne comprends pas très bien car, avant cette autorisation d'aliéner, il y a l'offre de prêt en tant que caution hypothécaire qui me parait plus importante

En effet, une hypothèque peut s'inscrire à n'importe quel moment.
Pas besoin d'antidater votre accord; l'autorisation d'aliéner peut être signée à sa date réelle actuelle.

ou dois-je ne rien faire et ainsi la banque ne pourra pas saisir le bien en cas de manque de paiement de mon conjoint?
Dans ce cas la banque aura toujours la possibilité de demander l'inscription d'une hypothèque judiciaire
L’erreur vient d’eux ils ont oublié de me faire signer ce document. Chez la notaire je l’ai bien signé antidaté et cela est dans le dossier de la vente donc existant mais la banque ne le détient pas. Comment je dois faire?
Si, comme je le pressens, il s'agit d'un PPD la banque aura un exemplaire car il est obligatoire que le paiement soit stipulé fait par la banque sur les fonds issus du crédit à due concurrence; très souvent l'acte de prêt est d'ailleurs inclu dans l'acte de vente.

Vous faites comme vous voulez mais ce me semble chercher des ennuis avec la banque pour votre mari si vous profitez d'une erreur matérielle de la banque pour refuser votre signature; m'est avis qu'elle s'en souviendra !!!

De toutes façons, en cas de défaillance, elle saura mener les actions judiciaires appropriées pour récupérer sa créance.

Cdt
 

SJEA

Membre
Merci pour votre retour.

Nous sommes pacsé, il s'agit de la maison familiale et il n'y a pas de PPD juste une caution hypothécaire. Le document a bien été signé chez la notaire le jour de la vente mais antidaté pour éviter le report de la vente de 15 jours. Le document est donc bien signé mais chez le notaire.
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
je rejoins Aristide dans son analyse.
De toute façon en cas de contentieux sur le prêt il y aura toujours une signature dans l'acte authentique et la banque parviendra à ses fins.
Pourquoi chercher à créer une situation de relation conflictuelle avec votre banque ?
Cdt
 

hargneux

Top contributeur
C'est l'acte authentique qui fait foi et la banque va recevoir une copie exécutoire de la part du notaire. Il ne demande donc qu'une régularisation de votre dossier interne.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Nous sommes pacsé,
Cette précision change tout par rapport à cette autorisation d'aliéner.

En effet, l'alinéa N°3 de l'article 215 du code civil qui traite du logement et meubles meublants de la famille et, donc, de ladite autorisation d'aliéner ne concerne que les couples mariés (quel que soit le régime matrimonial) mais ne concerne absolument pas les couples pacsés.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Il n’existe pas de disposition analogue à l’article 215 alinéa 3 qui protège le logement familial dans le mariage.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Fiche_2_JUSC1711700C.pdf

L'influence du PACS dans la vente d'un logement

BON À SAVOIR
La protection du logement de la famille n’est applicable que pour les couples mariés.
https://edito.seloger.com/conseils-...tre-logement-en-etant-pacse-article-8760.html
=> Dès lors si c'est la signature de cette autorisation d'aliéner qui vous est demandée par la banque, sauf à chercher à rentre en conflit avec cette dernière ainsi que souligné antérieurement, au plan opérationnel, que vous la signez ou pas, il n'y aura aucune conséquence.

Sur ce point précis, en cas de besoin, la banque pourra donc toujours mettre en œuvre sa garantie réelle immobilière.

il s'agit de la maison familiale et il n'y a pas de PPD juste une caution hypothécaire.
Non; çà "ne colle pas".
Nous venons d’acheter une maison avec mon conjoint. J’ai payé ma partie 50% en fonds personnels et mon conjoint une partie en fonds personnel et un autre partie en prêt immobilier. La banque lui a consentie un prêt et comme garantie, elle nous a fait une garantie hypothécaire. Monsieur a donc payé des frais d’hypothèque chez la notaire.
Le prêt obtenu par votre mari est assorti d'une garantie réelle immobilière que vous désignez comme étant une hypothèque.

Ce n'est pas impossible mais, si tel est bien le cas, c'est stupide car son coût est plus élevé qu'un privilège de prêteur de deniers (PPD) qui est même préférable en tant que garantie puisqu'il s'agit d'un privilège.

Votre caution hypothécaire n'est justifiée qu'en tant que complément pour porter ladite garantie réelle immobilière sur 100% du logement financé ainsi qu'expliqué antérieurement.
Autrement c'est inutile et absurde !!!

Le mieux serait que, après l'avoir anonymisée, vous nous joigniez la clause de l'offre de prêt de votre mari traitant de sa propre garantie réelle immobilère ainsi que de votre caution hypothécaire.

Le document a bien été signé chez la notaire le jour de la vente mais antidaté pour éviter le report de la vente de 15 jours. Le document est donc bien signé mais chez le notaire.
L'autorisation d'aliéner étant donc inutile pour les couples pacsés, vous ne répondez pas à la question fondamentale:

=> Avez vous reçu une offre de prêt relative à votre caution hypothécaire; offre que vous avez acceptée et retournée après le délai légal de réflexion de 10 jours francs (= entiers) et qui sera annexée au contrat de prêt obtenu par votre compagnon ?

Cdt
 
Dernière modification:

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Le prêt obtenu par votre mari est assorti d'une garantie réelle immobilière que vous désignez comme étant une hypothèque.
Cela semble beaucoup moins affirmatif dans le second message de SJEA qui ne parle plus que de caution hypothécaire.

Votre caution hypothécaire n'est justifiée qu'en tant que complément pour porter ladite garantie réelle immobilière sur 100% du logement financé ainsi qu'expliqué antérieurement.
N'est il pas possible d'imaginer que la banque a choisi de prendre l'hypothèque à hauteur de 100 % du financement sur un autre bien ?

Le mieux serait que, après l'avoir anonymisée, vous nous joigniez la clause de l'offre de prêt de votre mari traitant de sa propre garantie réelle immobilière ainsi que de votre caution hypothécaire.
Je pense que c'est la solution idéale pour avoir des réponses précises en évitant les suppositions/interprétations. Je pense qu'il faudrait, outre les précisions que tu suggères, les éléments chiffrés de l'offre de crédit.

Deux autres précisions pourraient permettre de comprendre le montage :
1- la maison "familiale" était-elle du coté de l'emprunteur ou du coté de SJEA ?
2- Le bien hypothéqué (caution hypothécaire) est-il coté emprunteur et/ou coté SJEA ?

Bonne journée
 

Aristide

Top contributeur
N'est il pas possible d'imaginer que la banque a choisi de prendre l'hypothèque à hauteur de 100 % du financement sur un autre bien ?
Ce serait possible mais ce n'est pas ce qui est indiqué :
SJEA a dit:
Nous venons d’acheter une maison avec mon conjoint. J’ai payé ma partie 50% en fonds personnels et mon conjoint une partie en fonds personnel et un autre partie en prêt immobilier. La banque lui a consentie un prêt et comme garantie, elle nous a fait une garantie hypothécaire. Monsieur a donc payé des frais d’hypothèque chez la notaire.

1- la maison "familiale" était-elle du coté de l'emprunteur ou du coté de SJEA ?
C'est une acquisition pour le logement du couple pacsé
SJEA a dit:
Nous venons d’acheter une maison avec mon conjoint.
Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
OK
En lisant "maison familiale" j'ai pensé à maison de famille. Mais tu as peut-être raison, SJEA nous renseignera éventuellement.
Pour ce qui est de la garantie hypothécaire , SJEA précise
il n'y a pas de PPD juste une caution hypothécaire.
C'est pour cela que j'avais supposé, que la garantie hypothécaire était sur un autre bien.
Cdlt
 

SJEA

Membre
Bonjour,

Cette précision change tout par rapport à cette autorisation d'aliéner.

En effet, l'alinéa N°3 de l'article 215 du code civil qui traite du logement et meubles meublants de la famille et, donc, de ladite autorisation d'aliéner ne concerne que les couples mariés (quel que soit le régime matrimonial) mais ne concerne absolument pas les couples pacsés.

=> Dès lors si c'est la signature de cette autorisation d'aliéner qui vous est demandée par la banque, sauf à chercher à rentre en conflit avec cette dernière ainsi que souligné antérieurement, au plan opérationnel, que vous la signez ou pas, il n'y aura aucune conséquence.

Sur ce point précis, en cas de besoin, la banque pourra donc toujours mettre en œuvre sa garantie réelle immobilière.


Non; çà "ne colle pas".

Le prêt obtenu par votre mari est assorti d'une garantie réelle immobilière que vous désignez comme étant une hypothèque.

Ce n'est pas impossible mais, si tel est bien le cas, c'est stupide car son coût est plus élevé qu'un privilège de prêteur de deniers (PPD) qui est même préférable en tant que garantie puisqu'il s'agit d'un privilège.

Votre caution hypothécaire n'est justifiée qu'en tant que complément pour porter ladite garantie réelle immobilière sur 100% du logement financé ainsi qu'expliqué antérieurement.
Autrement c'est inutile et absurde !!!

Le mieux serait que, après l'avoir anonymisée, vous nous joigniez la clause de l'offre de prêt de votre mari traitant de sa propre garantie réelle immobilère ainsi que de votre caution hypothécaire.


L'autorisation d'aliéner étant donc inutile pour les couples pacsés, vous ne répondez pas à la question fondamentale:

=> Avez vous reçu une offre de prêt relative à votre caution hypothécaire; offre que vous avez acceptée et retournée après le délai légal de réflexion de 10 jours francs (= entiers) et qui sera annexée au contrat de prêt obtenu par votre compagnon ?

Cdt
non, je n'ai pas reçu cette offre par courrier mais seulement par mail le jour de la signature chez la notaire!!! et je l'ai signé chez la notaire en l'antidatant pour éviter le report de la vente de 15 jours. Comme me l'a conseillé ma notaire et la banque. Je vous confirme que ma notaire a elle aussi pas compris pourquoi la banque a prit une caution hypothécaire au lieu d'un PPD, surtout que cela nous a coûté plus cher.
 
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