Calcul Prime d'Etat PEL

Caroleen

Membre
Bonjour,

Ayant ouvert un plan Epargne Logement en juin 2011 auprès de la Caisse d'Epargne, et alimenté pendant plusieurs années, je l'ai clos en mai 2020 en ayant atteint le maximum possible au niveau de la prime d'Etat à savoir 1525€ pour un logement BBC. Les termes exacts figurant sur mon attestation sont "Sous condition d'un prêt Epargne Logement vous obtiendrez une prime brute de 1525€.

Pour répondre à l'obligation d'obtention d'un prêt d'un minimum de 5000€, j'ai obtenu un prêt PEL dans le cadre de travaux d'aménagement d'une maison neuve RT2012 en mai 2021 auprès de ma nouvelle banque Le Crédit Agricole. Le remboursement du prêt a débuté en aout 2021. Ne voyant pas venir la prime d'Etat, je me suis manifestée en septembre 2021 auprès de ma banque.

Elle m'a dit de m'adresser à la Caisse d'Epargne qui avait géré le PEL pour obtenir la prime. L'agence qui avait en charge mon dossier à l'époque ne répondant pas, j'ai du effectuer une réclamation auprès du Service client.
Je vous passe les divers échanges entre la caisse d'Epargne et le Crédit Agricole où j'ai du faire l'intermédiaire, donner des informations données plusieurs fois, des attestations etc...

En janvier 2022, j'apprend que mon dossier est enfin complet et qu'il va être transmis à la SFGAS, chargée de faire le virement de la prime d'Etat.

Ce jour, je reçois "enfin" le chèque sensé correspondre au montant de la prime d'Etat: 1262,70€...

Je ne comprends pas: les textes stipulent 1525€ dans le cadre d'un logement BBC augmenté de 153€ par personne à charge. J'ai 3 enfants. Donc je m'attendais à avoir 1984€.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer si j'ai commis une erreur quelque part? Et si je ne me suis pas trompée, à qui puis-je m'adresser? Je vous avoue que je suis un peu à bout après 6 mois de démarches infructueuses sans compter la galère que ça a été pour obtenir le prêt en amont?

Et pour finir le tout, il y a une erreur sur mon patronyme sur le chèque ;-(

Merci par avance,
 

gm43

Contributeur régulier
Bonsoir,
Je ne peux pas vous répondre concernant l'augmentation de la prime d'Etat en fonction des personnes à charge. En revanche les 1262 euros correspondent à la prime de 1525 euros amputée des 17.2% de prélèvements sociaux.
 

Caroleen

Membre
Bonsoir,
Je ne peux pas vous répondre concernant l'augmentation de la prime d'Etat en fonction des personnes à charge. En revanche les 1262 euros correspondent à la prime de 1525 euros amputée des 17.2% de prélèvements sociaux.
Merci pour votre retour, je n'avais pas intégré qu'il y avait des prélèvements sociaux. Mais effectivement, ça ne règle pas la question de la majoration pour les enfants à charge.
 

Caroleen

Membre
Bonsoir, Je suis toujours dans l'incertitude concernant cette question de majoration pour enfants. La Caisse d'Epargne qui a instruit la demande de prime d'Etat me renvoie vers le Crédit Agricole qui est à l'initiative du prêt. Elle qualifie cela de sur prime. Quelqu'un aurait des informations à ce sujet s'il vous plait?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Pour les PEL ouverts à compter de 01/03/2011, cette majoration de la prime d’État n'est possible que si le logement qui a fait l'objet du prêt EL est la résidence principale de l'emprunteur.

Son montant est de 153€ par personne à charge s'il s'agit d'un "logement vert" (mêmes conditions BBC 2005) et seulement 100€ dans les autres cas.

Mais ce supplément de prime est indépendant de la prime elle même.
Elle doit faire l'objet d'une demande séparée auprès de la banque qui a consenti le prêt EL et versé la prime; sur production de justificatifs elle sera versée ensuite.

Cdt
 

Caroleen

Membre
Bonjour,

Pour les PEL ouverts à compter de 01/03/2011, cette majoration de la prime d’État n'est possible que si le logement qui a fait l'objet du prêt EL est la résidence principale de l'emprunteur.

Son montant est de 153€ par personne à charge s'il s'agit d'un "logement vert" (mêmes conditions BBC 2005) et seulement 100€ dans les autres cas.

Mais ce supplément de prime est indépendant de la prime elle même.
Elle doit faire l'objet d'une demande séparée auprès de la banque qui a consenti le prêt EL et versé la prime; sur production de justificatifs elle sera versée ensuite.

Cdt
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous confirme que le logement qui a fait l'objet du prêt EL est ma résidence principale et qu'il s'agit bien d'un "logement vert".

Je regrette que la banque qui a consenti le prêt ne m' ait pas prévenue en amont de cette subtilité puisqu'ils étaient largement informés depuis septembre dernier que j'étais dans l'attente du versement de la prime d'Etat, et, in fine, de la surprime.

Cordialement,
 

Caroleen

Membre
Bonjour,

Pour les PEL ouverts à compter de 01/03/2011, cette majoration de la prime d’État n'est possible que si le logement qui a fait l'objet du prêt EL est la résidence principale de l'emprunteur.

Son montant est de 153€ par personne à charge s'il s'agit d'un "logement vert" (mêmes conditions BBC 2005) et seulement 100€ dans les autres cas.

Mais ce supplément de prime est indépendant de la prime elle même.
Elle doit faire l'objet d'une demande séparée auprès de la banque qui a consenti le prêt EL et versé la prime; sur production de justificatifs elle sera versée ensuite.

Cdt

Bonjour,

Aujourd'hui, ma banque me contacte pour m'informer que le montant de la surprime pour enfant à charge porte sur le montant des droits "utilisés" figurant sur le dossier de prêt. Ils indiquent qu'ils ont spécifié sur ce dossier un montant de 51.90€ et donc que le montant de la surprime s'élève à 15,57€/ enfant à charge.

A quel texte font-ils référence s'il vous plait?

Pour information, mon attestation de droits à prêt portait un montant de 5471.66€ et ouvrait droit à une prime d'état brute de 1525€ sous couvert de la mise en place d'un Prêt EL d'au moins 5000€. Et comme évoqué plus haut, j'ai bien perçu le montant de la prime d'état plafonnée.

Merci par avance,

Bonne journée,
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'article de base est le ..315_40 du code de la construction et de l'habitation :

Article R315-40​

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019​

Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.

La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Le pourcentage par personne à charge a toujours été fixé à 10% des intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt avec un plafond de 153€ (si logement "vert") ou 100€ (dans les aitres cas) par personne à charge.

La prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile.

Chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser :
  • 100 € par personne à charge
  • ou 153 € par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142#:~:text=PEL%20ouvert%20entre%20mars%202011%20et%20d%C3%A9cembre%202017&text=La%20prime%20d'%C3%89tat%20est%20major%C3%A9e%20si%20une%20personne%20%C3%A0,%E2%82%AC%20par%20personne%20%C3%A0%20charge
Cdt
 

Caroleen

Membre
Bonjour,

L'article de base est le ..315_40 du code de la construction et de l'habitation :

Le pourcentage par personne à charge a toujours été fixé à 10% des intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt avec un plafond de 153€ (si logement "vert") ou 100€ (dans les aitres cas) par personne à charge.


Cdt

Bonsoir, Merci pour ces informations.

Je ne suis pas certaine de bien comprendre "le montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt"?

Cela fait-il référence aux intérêts acquis lors de la phase d'épargne?

Ou, si comme le prétend ma banque, cela correspond aux intérêts qualifiés par ma banque par le terme "droits utilisés"? Et si nous sommes sur ce cas de figure, qu'est-ce qui impose d'utiliser seulement 51,90€ de droits au lieu des 5471.66€ acquis?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Je ne suis pas certaine de bien comprendre "le montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt"?
Cela fait-il référence aux intérêts acquis lors de la phase d'épargne?
Non
Ou, si comme le prétend ma banque, cela correspond aux intérêts qualifiés par ma banque par le terme "droits utilisés"?
Oui.
Sur le montant total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne c'est seulement le seul montant des intérêts (= droits à prêt) qui a été utilisé pour calculer le montant du prêt.
Et si nous sommes sur ce cas de figure, qu'est-ce qui impose d'utiliser seulement 51,90€ de droits au lieu des 5471.66€ acquis?
D'une part c'est parce que vous avez limité le montant du prêt à 5.000€; mais, d'autre part, la durée choisie du prêt a également une incidence.

Le montant d'un prêt PEL possible dépend :

+ Du montant des intérêts acquis en phase d'épargne ( = droits à prêt); pour les PEL ce montant est multiplié par un coefficient de 2,5 (ce serait 1,5 s'il s'agissait d'un CEL).

+ Du taux de rémunération de cette épargne.
Mais la réglementation imposant un affichage en "taux actuariel" il doit d'abord être converti en "taux proportionnel" comme c'est le cas pour toutes les autres catégorie de prêts.

Votre PEL étant de juin 2011, son taux de rémunération était donc de 2,50% actuariel ce qui - pour des échéances mensuelles - donne un taux proportionnel de 2,4718%.

Le taux actuariel de votre prêt PEL est égal au taux de rémunération de la phase d'épargne majoré des frais de gestion soit, dans votre cas, 2,50% + 1,70% = 4,20% actuariel.

=> Soit, pour des échéances mensuelles un taux proportionnel de 4,1213% qui est utilisé pour le calcul des échéances et le calcul des intérêts compris dans chacune d'elles.

+ De la durée retenue pour l'amortissement du prêt PEL sollicité.

=> Et le principe de base dans les prêt PEL et CEL c'est que les intérêts payés (hors frais de gestion) soient identiques quelle que soit la durée du prêt retenue.

=>Ainsi, à montant de droits à prêt identique, vous pouvez obtenir un mont de prêt élevé en 24 mois (durée minimale = fortes échéances) et - inversement - un montant de prêt peu important en 180 mois (durée maximale = Montant échéances très faible).

MoneyVox vous propose un simulateur :

Prêt épargne logement & Prêt du plan épargne logement

Simulateur de prêt épargne logement en ligne
Mode d'emploi
Accéder au formulaire en ligne : Calculatrice de prêt PEL

En savoir plus : https://www.moneyvox.fr/credit/pretpel.php
=> Si seulement 51,90€ de de droits à prêt ont été utilisés c'est parce que :
+ Au taux du prêt concerné
+ Pour la durée d'amortissement choisie
+ Et pour limiter à 5.000€ le montant du crédit concerné
=> Seulement ce montant de 51,90€ de droits à prêt suffisaient.

Cdt
 
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