Calcul délai 4 mois execution offre de prêt

zoed

Membre
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si vous connaissiez la méthode de calcul de la date de fin du délai de 4 mois pour signer l'acte de vente finale après acceptation d'une offre de prêt immobilier.
Ce délai de 4 mois est prévu par l'article Article L312-12 du code de consommation

"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé."

En résumé, si j'ai signé mon offre de prêt le 6 janvier, quel est le dernier jour où je peux procéder à la vente ? Le 6 mai ou le 5 mai ?

(je précise, malgré le contexte Covid-19, ma banque refuse de proroger ce délai)

Merci pour votre aide!
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Date limite 6 mai avant 24 heures.

NB) - Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux suivant la formule consacrée.
En effet il pourrait être interprété que le jour de l'acceptation n'est pas à prendre en compte (comme il en est pour le délai de réflexion avant acceptation de l'offre) auquel cas ce serait le 7 mai avant 24 h.

Cdt
 
Dernière modification:

zoed

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Merci pr le retour. Un texte, une jurisprudence ou autre que je peux utiliser si la banque m’affirme le contraire ?
 

zoed

Membre
Merci; dernière question; vous considérez donc qu’en aucun cas cette date ne peut être le 5 ?
merci pr votre aide!
 

Aristide

Top contributeur
Le texte raisonne "en mois"
A mon sens, pour respecter le quatre mois, il faut donc considérer au plus vite le 6 mai.
Mais ce n'est que mon interprétation.

Cdt
 

Casaminor

Contributeur régulier
Aristide a raison (ce n'est pas une surprise), c'est bien le 6 mai à minuit (article 641 du code de procédure civile : Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. et article 642 du même code : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures)

Mais en ce qui concerne la prolongation Covid-19, je pense qu'elle s'applique si j'en crois l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ci-dessous ; je dirais que vous avez jusqu'au 23 mai (fin de l'état d'urgence) + un mois = 23 juin inclus.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.
Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits.

Du 12 mars au 23 mars + 2 mois = 23 mai + 1 mois : 23 juin à minuit vu que c'est une entrée en vigueur immédiate sans délai JORF...
 

zoed

Membre
Merci Casaminor,
Concernant l’ordonnance c’est assez flou... les notaires que j’ai consulté et les banques ne sont pas d’accord sur le sujet...
 

Aristide

Top contributeur
Mais en ce qui concerne la prolongation Covid-19, je pense qu'elle s'applique si j'en crois l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ci-dessous ; je dirais que vous avez jusqu'au 23 mai (fin de l'état d'urgence) + un mois = 23 juin inclus.

Merci pour ces précisions.

Concernant les mesures de prolongation liées au covi19, l'ordonnance que vous citez a fait l'objet d'une modification via une autre ordonnance du 15 avril 2020:

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Néanmoins, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

https://www.adden-leblog.com/nouvel...20-zoom-en-urbanisme-amenagement-et-contrats/

Ce n'est pas très clair pour répondre au cas évoqué.
Qu'en pensez vous ?

Cdt
 

Casaminor

Contributeur régulier
L'article 2 en question vise "tout acte" et l'acquisition d'un bien immobilier est un acte juridique...
 
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