besoin de conseil

fanch

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Bonjour,

Voilà mon probleme :

Il y a un an, j'étais avec une femme à qui j'avais donné ma CB avec confiance puisque nous étions ensemble. Elle m'a plombé mon compte de 2400 € et de la carte de crédit de 3900 €.

Pour m'en sortir, après l'avoir viré, j'ai du comblé mon compte et me refaire en utilisant ma carte de credit : resultat : j'ai un solde dessus de 10700 €, face à ma banque qui m'a bien enfoncé, j'ai du faire un autre crédit de 4500 € et j'ai mon crédit voiture qui fini en juin de 2200 € encore. je n'ai pu payer mon impot 2004.

J'ai entendu parlé d'une procedure avec le Tribunal d'Instance pour reporter le remboursement à la vue de ma situation de chomage depuis 9 mois.

Est-ce encore d'actualité ?

Je vous mets le texte :

Informations légales sur le Chômage / contre l’exclusion :
L’un des mécanismes de l’exclusion sociale conserve un triptyque inéluctable :
1. Perte d’emploi
2. Difficulté de remboursement
3. Diminution des ressources

Généralement le constat en matière de crédit immobilier n’est autre que la saisie du biens (logement) lors du non payement du prêt accordé pour l’acquisition.

Dans le passé, les établissements financiers faisaient preuve de patiente, mais l’ardoise des pénalités, intérêts complémentaires et accessoires apportaient un obstacle à toute possibilité d’acquittement réel.

A ce jour, le créancier met en place, dés le 2 ème ou 3ème mois impayés une procédure pour prononcer « la déchéance du terme » en exigeant l’intégralité du prêt pour aboutir à la saisie immobilière et cela même si la valeur du bien est supérieure et quelle laissera un reliquat sur le crédit non apuré.

Nonobstant les pénalités de retard ne cessent de s’alourdir , de plus les frais de procédure mise en place sont porter à la charges de l’emprunteur débiteur (les fameux « accessoires »).

Or le « Code de la consommation » fait bénéficier à toutes les personnes qui ce prévalent de cette protection, mise en place, pour ceux qui perdent leurs emplois et tous ceux qui subissent une perte ou baisse majeure de revenus.

L’emprunteur défaillant peut bénéficier d’une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d’intérêt s’il y a lieu.

En ressentiment de l’accueil très positive que retiennent les tribunaux à l'acte en pareil cas, force est de constater que les établissements financiers ne prennent pas volontairement l’initiative avec leurs clients pour étaler et reporter le paiement des échéances sans surcoût. D’autant que la saisie ne constitue pas la solution idéale puisqu’elle ne permet pas toujours le remboursement complet de la dette, et qu’i reste souvent après la vente un solde de crédit non apuré.

La LOI abrite et vise les difficultés conjoncturelles et temporaire, aucune confusion avec la procédure de saisie de la commission « surendettement ».

Condition :
Concerne les crédits à la consommation inférieurs à 140.000 F et les crédits immobiliers.
Lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, particulièrement en cas de « cessation ou limitation d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée » (divorce, décès, etc.).
Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum l’emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à reprendre les paiements.
En application de la Loi L312-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur peut demander :
• Une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour une durée maximum de 24 mois et s’il y a lieu.
• Une exonération de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
 
Dernière modification par un modérateur:

Fred

(ancien taulier)
Je pense que les services sociaux de votre commune peuvent vous conseiller sur les procédures disponibles.
 

fanch

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Bonjour,

C'est à dire les services sociaux ?

Daprès ce texte, on pouvait demander officiellement le report de quelques mois.

Surtout que je viens de retrouver du travail à un vrai salaire et que normalement, d'ici 1 mois, je peux faire un credit pour racheter les autres.
 

Fred

(ancien taulier)
Vous avez trouvé ces textes sur des sites parlant de surendettement. Il existe d'autres procédures suivant les situations, notamment en saisissant la commission de surendettement.
Je pense que vous avez besoin d'être conseiller au mieux, et je vous suggère de vous adresser à un service qui doit connaître ces procédures.
 
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