banque postale cloture sans raison des PEL

Nicol

Membre
Ce qui est vraiment stérile c'est que l'on ne nous prévienne pas car nous aurions trouvé une solution qui convienne à tous
 

nono52

Contributeur
Après vérification, le code de la construction et de l'habitat sur internet
Il est écrit :échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles d'un montant déterminé par le contrat
Donc on doit s'en remettre au contrat
Et moi mon contrat dit:virements libres au minimum 540 € par an
Bonjour,
Si votre contrat prevoit des versements libres, vous êtes dans votre droit et la banque postale a eu tort de le clôturer.
La seule solution est d'attaquer la Banque Postale pour réouvrir votre PEL.
Bon dimanche
 

Nicol

Membre
J'essaie d'intervenir après de mon conseiller (difficile à joindre )j'ai même eu son supérieur qui voulait virer les avoirs sur un compte au crédit mutuel alors que nous n'avons aucun compte dans cette banque. Je n'ai plus confiance
Si vous connaissez un moyen pour rétablir un peu d'ordre dans ce. .........,merci de me conseiller
 

TERDA

Nouveau membre
Bonjour,

je recherche des personnes concernées par la cloture de vieux PEL si les clients ne sont pas titulaires de compte courant PAYANT
Bonjour,
Je viens de rejoindre le forum au sujet des PEL à la Banque Postale. Je suis cliente de cette banque depuis 35 ans et j'y ai de nombreux placements et produits. En janvier 2012, j'ai ouvert sur proposition d'un conseiller un PEL à chacun de mes fils qui étaient mineurs à l'époque. Depuis 2012, c'est donc moi qui alimente depuis mon CCP leurs deux PEL, je versais 540 € annuellement en 1 seule fois à chaque date anniversaire grâce au courrier rappel de la banque ! En Septembre 2020, mes fils, aujourd'hui majeurs et étudiants, ont reçu cette fameuse lettre qui indiquait d'ouvrir un compte courant postal avec la mise en place du service Régulys. Qu'à cela ne tienne, mes enfants n'ayant pas encore de comptes bancaires dans une banque conventionnelle (ils sont tous les 2 clients d'une banque en ligne), j'ai donc contacté mon conseiller pour faire le nécessaire et ouvrir ces fameux comptes techniques (sans cartes bancaires et frais minimum). En novembre 2020, mes 2 fils ont donc ouverts un CCP associé à Régulys. On nous a dit que tout était en ordre. Mais SURPRISE ! Janvier 2021 : les 2 PEL viennent d'être clôturés et remplacés par des comptes relais sans même que nous ayons été prévenus et alors qu'ils n'ont même pas encore atteint la durée maximale de 10 ans ! Je suis furieuse et extrêmement déçue par La Banque Postale et aussi par de telles méthodes ! J'ai pris connaissance de tous les messages concernant cette affaire de clôture et je ne compte pas me laisser faire...Merci de votre aide.
 

Ezerian

Contributeur régulier
Bien content que mon PEL soit plein (61 000 € versé) et échu (pas besoin de versement Regulys) et éternel.

Sérieux, ça fait peur.
 

spoki

Nouveau membre
Bonjour, j'ai lu les articles de moneyvox et l'ensemble de vos messages.
Comme beaucoup, les PEL de 2012 de mes 2 filles ont été clôturés le 3/12/20. Toutes les démarches pour éviter la fermeture ont été faites avant avec le conseiller. Ca n'a pas marché. Depuis, ouverture de CCP sans frais de tenu de compte, virement programmés, et malgré tout les PEL ne se rouvrent pas. Pas de réponse au niveau du service clientèle sur qui a le pouvoir de le faire, conseiller, directeur ou service clientèle? J'ai donc contacté le service client au n° non payant qui m'a ensuite transféré vers le graal, le "service financier".
La réponse est sans appel et va à l'encontre de ce qui semblait possible avant la clôture (cf article moneyvox du 5/12/20) ils n'acceptent pas de réouverture si le PEL est attaché à un compte "coquille". L'interlocutrice s'attachant à la réglementation, confondant la note interne qu'elle avait sous les yeux, avec la loi... a fini par me raccrocher au nez.
Je vais donc tenter avec le directeur de l'agence de faire les CCP payant avec rétroaction des frais de tenu de compte. Ca à marché pendant 10 ans sur mon CCP avant qu'on conclu qu'un CCP technique simplifierait la vie à tout le monde.
Et je vais surtout me rapprocher de piere 31 car je pense qu'une action groupée est ce qui sera le plus efficace contre la banque postale. Ne retirer pas vos PEL si vous avez réussi à les conserver ou à les rouvrir, ils leur couteront cher. Par contre transférer les autres fonds ailleurs, c'est possible....
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ainsi qu'expliqué antérieurement le problème semble venir de la non conformité de cette pratique d'un seul versement annuel avec le code de la construction et de l'habitation qui régit - entre autres - les produits épargne-logement:

Article R*315-27 code construction et habitation

………..

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

…………….

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006897014/1994-07-24/#:~:text=Article%20R*315%2D27,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%A9cret&text=La%20souscription%20d'un%20plan,construction%20et%20de%20l'habitation.
NB) - vous noterez qu'un seul versement annuel est exclu.

Or le hasard a fait que, dans sa dernière lettre d'information mensuelle datée du 19 janvier dernier, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance donne une indication exactement contraire en ces termes:
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Mar 19/01/2021 02:37

La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?


Quel produit d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ? | economie.gouv.fr

Le Plan d'épargne logement (PEL)

Versement :
minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/banque-postale-cloture-sans-raison-des-pel.40417/page-5
Bien que n'étant pas concerné, pour "le fun" et feindre de m'interroger sur qui a raison entre le Code de la Construction et ce Ministère, je l'ai contacté, le jour même, via le formulaire qu'il propose à cette adresse:

J'ai eu une réponse (automatique) immédiate:

Bonjour,

Votre demande de contact, depuis le site internet www.tresor.economie.gouv.fr nous est bien parvenue et a été transmise au service concerné.

Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais et, si cela s'avérait nécessaire, nous vous recontacterons via l'adresse courriel que vous nous avez renseignée : xxxxxxxxxxxxxxx@live.fr.

Cordialement,

Le Pôle communication de la Direction Générale du Trésor
--
Ministère de l'Économie et des Finances

Merci de ne pas répondre à ce courriel. Veuillez utiliser notre rubrique Contact sur notre site Internet.
Mais à ce jour, pas de vraie réponse..........et je pressens que je n'en recevrai pas..........mais je ne manquerais pas de relancer !!!

Mais à votre place, vous qui n'êtes pas des professionnels et donc pas autant au fait des lois et règlements que votre (prétendue) "banque" devrait l'être, la lettre de "Bercy" à l'appui :

=> D'un côté j’inonderais la LBP de courriers en lui démontrant donc qu'elle ne respectait pas les indications de son ministère de tutelle.

=> De l'autre côté j'inonderais de la même façon ledit ministère pour lui signifier que cette soi disant "banque" non seulement ne suit pas ses indication mais - en plus - renie les contrat PEL qu'elle a signés antérieurement.

Les réactions devraient être amusantes à suivre...!!!...???

A toutes fins utiles.

Cdt
 

spoki

Nouveau membre
Bonjour,

Ainsi qu'expliqué antérieurement le problème semble venir de la non conformité de cette pratique d'un seul versement annuel avec le code de la construction et de l'habitation qui régit - entre autres - les produits épargne-logement:


NB) - vous noterez qu'un seul versement annuel est exclu.

Or le hasard a fait que, dans sa dernière lettre d'information mensuelle datée du 19 janvier dernier, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance donne une indication exactement contraire en ces termes:

Bien que n'étant pas concerné, pour "le fun" et feindre de m'interroger sur qui a raison entre le Code de la Construction et ce Ministère, je l'ai contacté, le jour même, via le formulaire qu'il propose à cette adresse:


J'ai eu une réponse (automatique) immédiate:


Mais à ce jour, pas de vraie réponse..........et je pressens que je n'en recevrai pas..........mais je ne manquerais pas de relancer !!!

Mais à votre place, vous qui n'êtes pas des professionnels et donc pas autant au fait des lois et règlements que votre (prétendue) "banque" devrait l'être, la lettre de "Bercy" à l'appui :

=> D'un côté j’inonderais la LBP de courriers en lui démontrant donc qu'elle ne respectait pas les indications de son ministère de tutelle.

=> De l'autre côté j'inonderais de la même façon ledit ministère pour lui signifier que cette soi disant "banque" non seulement ne suit pas ses indication mais - en plus - renie les contrat PEL qu'elle a signés antérieurement.

Les réactions devraient être amusantes à suivre...!!!...???

A toutes fins utiles.

Cdt
Merci pour l'info. J'ai été voir la lettre d'information, mais quand on clic sur "tout savoir sur le PEL", on retombe hélas sur des versements mensuels, trimestriels ou semestriels.
Est-ce que le manque de conseil (ou mauvais conseils) n'est pas un angle d'attaque qui pourrait être plus recevable auprès du médiateur? D'après la charte du médiateur, les fermetures de comptes n'entrent pas dans ses compétences.
Sachant que les conseillers et même les "services financiers" donnent l'impression de naviguer à vue, en s'appuyant sur des notes internes, on peut considérer qu'ils étaient dans l'incapacité de nous conseiller de façon à éviter la fermeture des PEL lors du lancement des courriers de mise en demeure. On est donc victime de cette démarche volontaire et prémédité de la banque postale qui nous renvoyait vers des conseillers "non averti" pour clôturer le plus possible de PEL ou à minima faire ouvrir des CCP payants. Ca se tient, non?
 
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