bail LMNP à quel nom, avec 2 propriétaires pacsés ?

jpv31

Contributeur
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai lu sur le forum qu'il était nécessaire de tenir à la disposition du fisc un fichier des écritures comptables.
Dans mon cas où j'ai des zéros partout dans ma liasse fiscale, est-ce qu'il est quand même nécessaire de pouvoir fournir ce fichier si jamais l'administration me le demande ?
 

felis

Contributeur régulier
Je n'ai encore jamais fermé une entreprise 15 jours pares l'avoir ouverte, donc je ne peux pas vous répondre,mais malgré les nombreux problèmes que j'ai eus avec différents centre des impots, je ne peux quand même pas dire que ce sont des buses, donc de ce côté la en leur expliquant que c'est une erreur et qu'il n'y a pas eu d'exploitation, je ne crois pas qu'ils vous condamnent aux travaux forcés pour défaut de comptabilité.
 

jpv31

Contributeur
Je n'ai encore jamais fermé une entreprise 15 jours pares l'avoir ouverte, donc je ne peux pas vous répondre,mais malgré les nombreux problèmes que j'ai eus avec différents centre des impots, je ne peux quand même pas dire que ce sont des buses, donc de ce côté la en leur expliquant que c'est une erreur et qu'il n'y a pas eu d'exploitation, je ne crois pas qu'ils vous condamnent aux travaux forcés pour défaut de comptabilité.
Les travaux forcés ne me dérange pas. En revanche ça m'embêterait de devoir payer l'amende prévue en cas de défaut de transmission du fichier des écritures comptables, à savoir 0,5 % du CA avec un minimum de 5 000 € par exercice non conforme !
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
je pense qu'il est plus facile de prendre rendez-vous au centre des impôts pour expliquer la situation.

j'ai eu plusieurs fois des situations délicates qui se sont réglées suite à un simple rendez-vous.

Cdt
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
je vous remercie pour vos avis.
J'ai exposé mon problème aux impôts et leur ai demandé un rendez-vous.

A propos d'impôts, est-ce qu'il existe une date limite pour renvoyer le formulaire 1447 pour la CFE ?

Et je ne sais pas bien s'il revient à moi de prendre l'initative de télécharger ce formulaire et de le remplir et de l'envoyer, ou bien si je dois attendre que les impôts me l'envoient. Mon activité de loueur a commencé en janvier et à ce jour je n'ai pas reçu le formulaire (ni de relance).
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, as tu ouvert sur impôts gouv .fr ton espace professionnel pour ton LMNP... Eh oui les non pros doivent ouvrir un pro. Et là , les impôts t envoient automatiquement l'avis cfe
 

jpv31

Contributeur
Oui bien sûr j'ai créé mon compte pro il y a plusieurs mois (où apparaissent mon compte d'exploitation individuel + le compte de l'indivision) , et j'ai renvoyé le questionnaire relatif à l'activité professionnelle. Mais depuis rien du tout !
 

jpv31

Contributeur
Est-ce qu'il existe une date limité d'envoi du formulaire pour la CFE ?
Sachant que pour cette première année je serai exonéré du paiement de cette taxe
 
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