Avertir ou non le notaire...

[xapax235]

Bonjour,

Au décès de leur maman, mon épouse et son frère sont susceptibles de se partager le contenu de comptes et livrets divers d’un montant total de 70.000 € (il n’y a ni immobilier, ni mobilier, ni valeurs).

De plus, ils bénéficieront tous les deux par moitié, de plusieurs contrats d’assurances-vie souscrits avant et après le 20/11/1991 :
- avant le 20/11/1991 : montant des primes versées (avant et après les 70 ans de la défunte, avant et après le 13 octobre 1998) : 92.000 €, pour un capital résiduel de 154.000 € ;
- depuis le 20/11/1991 : montant des primes versées (toutes après les 70 ans de la défunte, toutes après le 13 octobre 1998) : 68.000 €, pour un capital résiduel de 88.000 €.

Pour cette dernière situation (depuis le 20/11/1991), il semble recommandé d’avertir le notaire pour une histoire de grille de calcul.
Quelqu’un peut-il m’indiquer ce qu’il en est exactement d’une éventuelle intervention d’un notaire dans ce dossier ?

Merci d’avance.

 

[Ibis]

Bonjour,

Conséquences et démarches de la fiscalité de l'article 757B du CGI pour le bénéficiaire d'une assurance vie​

https://succession-assurance-vie.ca...757b-pour-le-beneficiaire-d-une-assurance-vie
Pour les contrats qui relèvent de cet article notez que seuls les gains sont exonérés.

 

[paal]

- depuis le 20/11/1991 : montant des primes versées (toutes après les 70 ans de la défunte, toutes après le 13 octobre 1998) : 68.000 €, pour un capital résiduel de 88.000 €.
Pour cette dernière situation (depuis le 20/11/1991), il semble recommandé d’avertir le notaire pour une histoire de grille de calcul.
Quelqu’un peut-il m’indiquer ce qu’il en est exactement d’une éventuelle intervention d’un notaire dans ce dossier ?

Merci d’avance.

Comme il n'y a pas d'immobilier et que le montant de la succession reste modeste (surtout composé d'assurances-vie), l'intervention d'un notaire ne me semble pas nécessaire ...

Les bénéficiaires des contrats devront toutefois questionner les compagnies d'assurances des contrats concernés et obtenir leur quitus ; une fois ce quitus obtenu, et une fois les droits éventuels réglés (surtout sur les primes versées après 70 ans), les compagnies devraient vous régler sans trop de difficultés ....

 

[Ibis]

En tant que bénéficiaires d'une AV vous devez transmettre à votre SDI local la déclaration partielle de succession (Cerfa n°2705-A) en indiquant le capital, les primes versées après les 70 ans de l’assuré, la quote part revenant sur le contrat à chaque bénéficiaire à partir des éléments que vous aura transmis l'assureur.
Ensuite vous obtiendrez réponse du Sdi (2 à 3 mois de délai) qui vous délivre le cerfa 2738 vous indiquant l'impôt à acquitter selon le cas que vous transmettez à votre assureur qui débloquera les fonds.
Par rapport à la retenue pour les prélèvements sociaux c'est l'assureur qui s'en charge mais cela ne concerne que la plus value.

 

[agra07]

Bonjour,

Au décès de leur maman, mon épouse et son frère sont susceptibles de se partager le contenu de comptes et livrets divers d’un montant total de 70.000 € (il n’y a ni immobilier, ni mobilier, ni valeurs).

De plus, ils bénéficieront tous les deux par moitié, de plusieurs contrats d’assurances-vie souscrits avant et après le 20/11/1991 :
- avant le 20/11/1991 : montant des primes versées (avant et après les 70 ans de la défunte, avant et après le 13 octobre 1998) : 92.000 €, pour un capital résiduel de 154.000 € ;
- depuis le 20/11/1991 : montant des primes versées (toutes après les 70 ans de la défunte, toutes après le 13 octobre 1998) : 68.000 €, pour un capital résiduel de 88.000 €.

Pour cette dernière situation (depuis le 20/11/1991), il semble recommandé d’avertir le notaire pour une histoire de grille de calcul.
Quelqu’un peut-il m’indiquer ce qu’il en est exactement d’une éventuelle intervention d’un notaire dans ce dossier ?

Merci d’avance.

Bonjour,
Je me suis trouvé dans une situation similaire il y a quelques années et me suis occupé seul de la succession après m'être porter fort.
J'ai dû cependant faire appel à un notaire pour obtenir un acte dont je ne me souviens plus le nom (acte attestant l'identité des héritiers).
Une différence sensible cependant: les comptes bancaires et livrets étaient proches de 0€.
Je ne suis pas sûr qu'il n'existe pas un seuil, plus faible que 70 000€, au delà duquel, il faut faire appel à un notaire (mais pas pour les assurances vie).

 

[Ibis]

Acte de notorieté peut-être délivré obligatoirement par un notaire ou dans ce cas l'acte d'hérédité délivré gratuitement par la mairie suffirait.

 

[cedricmr]

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? | service-public.fr (service-public.fr)

https://www.notaires.fr/sites/default/files/Notaires_acte%20de%20notoriete_0.pdf

 

[agra07]

Bonjour,
Je me suis trouvé dans une situation similaire il y a quelques années et me suis occupé seul de la succession après m'être porter fort.
J'ai dû cependant faire appel à un notaire pour obtenir un acte dont je ne me souviens plus le nom (acte attestant l'identité des héritiers).
Une différence sensible cependant: les comptes bancaires et livrets étaient proches de 0€.
Je ne suis pas sûr qu'il n'existe pas un seuil, plus faible que 70 000€, au delà duquel, il faut faire appel à un notaire (mais pas pour les assurances vie).

En complément (seuil de 50 000€):

Hériter sans passer par un notaire

Comment et dans quels types de succession se passer d'un notaire ? Mode d'emploi d'un héritage sans notaire.

www.dossierfamilial.com

 

[xapax235]

Bonjour,
Je remercie sincèrement celles et ceux qui ont bien voulu répondre à ma question.
Bonne continuation à tous.