Avenant au crédit immo loi Scrivener NON respectée : caduque ?

Isabelp

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Bonjour,
J' ai beau naviguer sur le net mais je ne trouve pas réponse à mes interrogations; j' ai signé un prêt immo capé en 2005 ...celui ci devenant une catastrophe, la banque nous a demandé de venir d'urgence signer un avenant. Or, après reflexion et "épluchage" de ce dernier, je me suis rendu compte entre autres, que les intêrets étaient passés de 81 000 € à 171 000 € ...Aujourd'hui, j' ai cet avenant entre les mains et je sais qu'il est caducque car il n'y a pas le délai des 10 jours de réflexion comme le demande la loi Scrivener.
Voici ma question: auprès de qui ou quel établissement ou administration puis je présenter mon cas afin de faire rétablir mes droits et ainsi retrouver mon contrat original (avant cet avenant) qui, à l'heure actuel me serait bien plus bénéfique par rapport au taux euribor relativement bas.
J'espère tellement un élement de réponse...Merci d'avance
 

hargneux

Top contributeur
La DGCCRF, si vous arrivez à prouver vos dires, c'est 30 ke d'amendes pour le signataire de l'avenant du coté "banque".
 

Isabelp

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Merci Hargneux pour la rapidité de ta réponse. En effet, la DGCCRF sera neutre et je peux être factuel pour prouver mes dires.
Merci encore.
 

Elaphus

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Pardon de contester la réponse mais:

- l'amende est prescrite (3 ans, or + 5 ans),
- de toute façon la DGCCRF n'a aucun pouvoir en ce domaine, sauf de transmettre le dossier à un juge pénal, alors que le juge civil saisi par l'emprunteur est compétent pour prononcer cette amende.
- reste que le code conso est peu clair à cet égard, s'agissant d'un avenant. Or le droit pénal est d'application stricte: donc il n'y aura pas d'amende, elle n'est prévue que pour l'offre.
- si vous n'avez pas dépassé les 5 ans pile vous pouvez agir au civil, soit en nullité du contrat entier, soit en déchéance des intérêts.

NB: être "factuel", soit, mais il vous faudra un écrit pour le prouver. J'imagine que vous avez faussement daté votre acte?
En revanche si la banque ne le savait pas, seule l'action en nullité sera possible.

Donc je suis pessimiste sur ce cas.
 

Isabelp

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Merci Elaphus pour votre réponse. Mon prêt immo a été signé en juillet 2005 et l' avenant en date de decembre 2007 donc moins de 3 ans pour ce dernier.
En ce qui concerne le fait d'être factuel...et bien non (!), je n'ai en aucun cas faussement daté l'acte.
Il se trouve qu'à une période j'avais égaré mon exemplaire de cet avenant. Suite à ma demande auprès d'un conseiller, celui ci m'a remis une autre copie sauf qu'il s'est trompé et m'a remis celle du "prêteur" où se trouve un feuillet qui n'était pas dans notre exemplaire (que j'ai retrouvé entre temps).
Pour cet avenant, tout c'est fait sur un seul rendez-vous : la banque nous a prié de venir d'urgence signer cet avenant (car elle commençait à perdre de l'argent avec notre prêt capé au maximun des mensualités et un allongement d'une durée qui passait de 25 ans à 40 ans ! car pas bloquée sur l'offre initiale.). La "banquière" à cette période nous a fait entidater et signer un document (la soi-disante réception de l'offre) puis nous a fait signer l'avenant dans la foulée et voilà : nous nous étions fais "avoir" !!!. Cependant dans leur faux en écriture et dans leur précipitation, ils ont mal calculé le nombre de jours et seuls 8 jours séparent le faux document ( l'offre reçue soit disant par recommandé) et la signature de cet avenant et NON 11 JOURS comme le prévoit la loi.
J'ai été un peu longue mais il me semblait necessaire de vous donner ce genre de "détails"...Que me conseillez vous donc après ces données supplémentaires ?
 

Elaphus

Contributeur régulier
Bon, cela se présente bien mieux, du fait de cette date en 2007, mais il faut agir vite.

Vous ne pourrez pas prouver la fausse datation (toutefois votre mention ne vaut pas preuve de la date) sauf que la banque doit pouvoir prouver l'envoi et surtout le retour postal qui seul fait foi de la date d'acceptation en jurisprudence (et non pas la date portée par vous, on sait qu'elle peut être fausse).

Elle aura du mal à sortir une enveloppe.;)

De plus elle a elle-même eu connaissance de la violation du délai par les dates, bien que truquées, portées (ils ont confondu avec le délai pour un prêt conso?).

C'est la déchéance du droit aux intérêts qu'il faut soulever. Cela n'empêche pas de dire tout ce qui s'est passé.
 

Isabelp

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Je dois donc saisir le juge civil ? dois- je prendre un avocat ? ou bien puis- je passer par une asso. de consommateurs ? ou l' AFFUB ? Sachant qu'avec cet avenant le nouveau capital restant dû était supérieur à l'initial (de leur propre chef) et l'on paie des intérets sur des intérets !!! et un tableau d'amortissement négatif... Merci encore pour ces éclaircissements
 

Elaphus

Contributeur régulier
Oui, il faut saisir le juge civil, et comme c'est au TGI, l'avocat est nécessaire. Vous pouvez toutefois annoncer (sans 'chantage') à la banque que vous allez engager une action contre elle en déchéance d'intérêts, à défaut de ...etc. Qu'en trouve elle est passible d'amende, il vous faut donc agir avant prescription. Vous verrez alors si elle saisit la balle ou pas. Bon courage.
 
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