Attestation de refus de prêt bancaire.

Bonjour,

J'ai un projet de construction d'une maison individuelle. J'ai déposé des demandes de prêts dans 2 banques.

La banque postale, après avoir transmis mon dossier pour décision, l'a bloqué pour la raison suivante : le constructeur qu'on a choisis ne peut pas fournir une garantie indispensable aux yeux de la banque postale. Cette dernière nous a donc signifié qu'elle ne pourra pas nous accompagner dans notre projet sans cette garantie.

Du point de vu capacité de prêt notre dossier passe. Mais on s'est fait, quelque part, roulé par le constructeur.

Je me demande donc, si dans ce cas, la banque peut, ou devrait nous fournir une attestation de refus de prêt.

Cordialement.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

A mon sens c'est un document indispensable dont vous pourriez (conditionnel) avoir besoin pour l'avenir.

De toute manière la banque ne fournit pas l'explication de son refus. Si à ce stade vous considérez avoir été "trompés" il ne semble pas judicieux de poursuivre.

Bonne journée
 
A mon sens c'est un document indispensable dont vous pourriez (conditionnel) avoir besoin pour l'avenir.
Merci pour votre réponse.

A vrai dire on en a besoin car il est stipulé dans le compromis de vente qu'on devrait avoir au moins 2 refus de prêt bancaire pour que le compris devienne caduc.

Après je ne sais pas si pour obtenir une attention de refus, il faut absolument que mon refus soit lié à mon incapacité financière. Dans mon cas le refus est lié à une défaillance du constructeur ...

Pour information, la deuxième banque où on a déposé une demande de prêt vient de nous refuser pour la même raison.

Cordialement.
 

vivien

Contributeur régulier
Ce qui compte c'est le refus écrit pas le motif du refus, qu'aucune banque ne précisera par courrier.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si je comprends bien vous vous vous situez dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelles avec Fourniture de plans (CCMI) où la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire et pour laquelle une attestation nominative doit être fournie au prêteur avant toute mise à disposition de fonds.

L'absence de ce document engage la responsabilité de la banque prêteuse.

Or, votre "vendeur" c'est le promoteur qui ignore cette réglementation pourtant ancienne (Loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990).

Il n'y a donc pas refus de prêt stricto sensu; il y a impossibilité d'instruire le dossier car il n'est pas complet.
C'est un peu comme si vous n'aviez pas fourni le CCMI avec le coût du projet et son annexe.

L'adage dit "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"; principe qui est repris sous une autre forme à l'article 1116 du code civil traitant du dol à savoir que vous n'auriez pas signé ce CCMI si vous aviez su que votre promoteur était dans l'impossibilité de fournir ladite attestation.

Cdt
 
Bonjour Aristide.

Merci pour votre réponse. Effectivement il s'agit bien de la garantie de livraison que le constructeur est incapable de nous fournir.

En tant que non sachant, le constructeur nous a fait signé un CCMI dans lequel il s'engage normalement à nous fournir cette garantie. Il nous a bien donné une garantie de livraison mais rédigée par lui-même (donc une garantie invalide, et on ne le savait pas). Naïvement on pensait que c'était réglé mais les banques nous ont signalé que ce document est invalide. En contactant le constructeur, celui-ci nous apprend qu'il n'est pas assuré pour fournir une véritable garantie. Mais trop tard le mal est fait. On a essuyé 2 refus de prêt et le prorogation du compromis arrive à sa fin dans 2 semaines.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'article 1116 du code civil auquel vous faites référence. En gros, notre responsabilité est quand même engagée si jamais je refuse l'achat du terrain malgré les deux refus de la banque et le fait que le constructeur nous a trompé ?

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Le problème se situe vis à vis du vendeur du terrain.

Mais pas vis à vis du promoteur.
Il vous avez été trompé car vous n'auriez pas signé si vous aviez su que cette garantie de livraison n'en était pas une.
Vous avez été victime d'un dol ce qui rend le CCMI caduc.

Si votre "promoteur" vous poursuit sur la base dudit contrat vous avez un argument de défense

Mais comme le dossier et son plan de financement englobent le tout (= terrain + construction) ce doit être défendable; je vous suggère de prendre les conseils d'un avocat.

Cdt
 
D'accord je comprends mieux. Merci beaucoup. Donc dans ces conditions le contrat de construction est caduc.

Effectivement, reste à savoir, comment régler le problème vis-à-vis du vendeur. J'espère pouvoir obtenir des attestations de refus pour mettre fin à ce compromis. Mais comme vous dîtes, ce n'est pas un refus de prêt au sense strict ...
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, votre promoteur comptait donc construire sans avoir cette garantie; c'est une faute; c'est illégal; article L231-2 de la construction; et L 231-6
Dans ce cas bien sûr, il ne faut plus faire confiance à ce prestataire, et je pense qu'il ne cherchera pas à vous ennuyer;
ou alors , il s'agit d'un délai pour obtenir un document( ce qui serait étonnant vu l'attitude de fausse innocence que l'on devine) et dans ce cas, chacun sera d'accord pour prolonger les dates de validité;

Pour faire une comparaison, il arrive souvent dans les programmes neufs en VEFA, que la GFA (correspondant à votre garantie) ne soit pas obtenue lors de la précommercialisation; le dossier des acquéreurs est pré-instruit en banque, en attendant la GFA pour l'étude finale et la validation;
Ici, effectivement, il faut voir comment vous étiez engagé sur le terrain;
 
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