ASSURANCE VIE: procédures administratives et impôt

Colibri60

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Bonjour,

j'ai des interrogations concernant la procédure administrative à suivre pour le bénéficiaire de l'assurance vie (contractée après l'âge de 70 ans) au moment du décès du souscripteur. En effet, pour obtenir le cerfa 2738 demandé par l'assureur, il faut dans un premier temps envoyer le cerfa 2705 en AR au pole d'enregistrement du SIE du domicile du défunt pour ensuite obtenir le cerfa 2738 qui sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.Ma question est la suivante: si des droits de successions sont à régler après abattements des 30 500 et celui lié au degré de parenté par rapport au défunt, il faut, si j'ai compris, les payer avant de pouvoir recevoir l'assurance vie. Y-a-t-il des facilités de paiement prévues par les impôts? Pour un bénéficiaire qui n'est pas le conjoint survivant, et si le montant de l'av est important, cela peut être problématique pour le bénéficiaire "d'anticiper" d'une certaine manière une somme importante avant de pouvoir toujours l'AV? Pour des contrats souscrits après 70 ans, et si on ne veut pas que le bénéficiaire ait à payer des droits, il faudra se contenter de laisser 30 500 eur sur l'AV? Mes raisonnements sont-ils justes? Ensuite, je me posais la question de savoir sur la déclaration d'impôt du bénéficiaire où l'argent de l'AV figurera-t-il et comment sera-t-il imposé? D'avance merci de votre aide. Désolée si ce n'est pas très bien exposé
 

paal

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Bonjour,
En effet, pour obtenir le cerfa 2738 demandé par l'assureur, il faut dans un premier temps envoyer le cerfa 2705 en AR au pole d'enregistrement du SIE du domicile du défunt pour ensuite obtenir le cerfa 2738 qui sera délivré si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé.
Tout à fait !!

Ma question est la suivante : si des droits de successions sont à régler après abattements des 30 500 et celui lié au degré de parenté par rapport au défunt, il faut, si j'ai compris, les payer avant de pouvoir recevoir l'assurance vie.
Affirmatif ....

Y-a-t-il des facilités de paiement prévues par les impôts ?
Vous pouvez bien entendu demander à l'administration fiscale un étalement du règlement des droits exigibles, mais ce n'est qu'à l'issue du dernier règlement que vous obtiendrez votre cerfa validé par ladite administration ; en cas d'absence ou d'insuffisance de disponibilité visant à régler les droits, vous pouvez toujours recourir à un prêt personnel d'un organisme de votre choix ....

Pour un bénéficiaire qui n'est pas le conjoint survivant, et si le montant de l'av est important, cela peut être problématique pour le bénéficiaire "d'anticiper" d'une certaine manière une somme importante avant de pouvoir toujours l'AV ?
Raison pour laquelle, et pour débloquer la situation, il sera utile d'avoir alors recours à un financement externe ...
Ne pas oublier tout de même que l'ensemble des produits relatif à ces primes versées après 70 ans sont exemptes d'imposition ....

Pour des contrats souscrits après 70 ans, et si on ne veut pas que le bénéficiaire ait à payer des droits, il faudra se contenter de laisser 30 500 eur sur l'AV ? Mes raisonnements sont-ils justes ?
Le raisonnement est juste, mais ce qui restera sur le contrat, ce sera sous l'autorité du souscripteur ....

En effet, cet abattement s'applique sur les primes versées après 70 ans, tous contrats confondus ; ainsi, et s'il y a multiplicité de bénéficiaires ou de primes versées sur plusieurs contrats, il faut alors bien connaitre la situation des contrats souscrits par le défunt ; et c'est alors l'assureur qui sera en mesure de vous renseigner ....

Ensuite, je me posais la question de savoir sur la déclaration d'impôt du bénéficiaire où l'argent de l'AV figurera-t-il et comment sera-t-il imposée ?
D'avance merci de votre aide. Désolée si ce n'est pas très bien exposé
Le versement dont va bénéficier le bénéficiaire ayant déjà été imposé à raison de l'excédent de primes versées sur le contrat, et comme le bénéficiaire doit préalablement régler les droits relatifs à cet excédent, il n'y aura rien de plus à régler, et la déclaration d'impôt du bénéficiaire restera muette sur le sujet ....
 
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Colibri60

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Tout à fait !!


Affirmatif ....


Vous pouvez bien entendu demander à l'administration fiscale un étalement du règlement des droits exigibles, mais ce n'est qu'à l'issue du dernier règlement que vous obtiendrez votre cerfa validé par ladite administration ; en cas d'absence ou d'insuffisance de disponibilité visant à régler les droits, vous pouvez toujours recourir à un prêt personnel d'un organisme de votre choix ....


Raison pour laquelle, et pour débloquer la situation, il sera utile d'avoir alors recours à un financement externe ...
Ne pas oublier tout de même que l'ensemble des produits relatif à ces primes versées après 70 ans sont exemptes d'imposition ....


Le raisonnement est juste, mais ce qui restera sur le contrat, ce sera sous l'autorité du souscripteur ....

En effet, cet abattement s'applique sur les primes versées après 70 ans, tous contrats confondus ; ainsi, et s'il y a multiplicité de bénéficiaires ou de primes versées sur plusieurs contrats, il faut alors bien connaitre la situation des contrats souscrits par le défunt ; et c'est alors l'assureur qui sera en mesure de vous renseigner ....


Le versement dont va bénéficier le bénéficiaire ayant déjà été imposé à raison de l'excédent de primes versées sur le contrat, et comme le bénéficiaire doit préalablement régler les droits relatifs à cet excédent, il n'y aura rien de plus à régler, et la déclaration d'impôt du bénéficiaire restera muette sur le sujet ....
 

Diurne

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Bonjour! Je me permets de vous demander un complément d'information. La procédure semble simple pour les gens mais je ne suis pas certain d'avoir tout saisi. La toute première étape est de renvoyer aux impôts du domicile du défunt le CERFA comprenant les sommes à déclarer mais du coup qui fait les calculs ? Si on est bénéficiaire de 6 Av on envoi 6 courriers avec les 6 sommes à déclarer ou tout dans le même ?
On doit avoir calculé notre part imposable et donc la somme à verser aux impôts en amont en leur joignant un chèque?

En fait je ne saisi pas si les impôts reviennent vers nous pour payer ce que l'on doit ou si il faut anticiper. Bref un peu perdue! Merci en tout pour votre aide
 
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