assurance vie et succession

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,

je me pose la question suivante:

un couple marié, sans enfant, avec testament d'héritage réciproque le mari a souscrit un contrat d'assurance vie , prime versée 300 000 euros toute versée avant 70 ans ; clause bénéficiaire: sa femme

si Monsieur décède ; madame est bénéficiaire des 300 000+ plus value et doit payer 20% sur la partie au dessus des 152500 d'abattement;

n'y a t il pas moyen de faire rentrer le contrat d'assurance vie dans la succession; dans ce cas aucun droit a payer!!
 

rémois

Contributeur régulier
Hum... toi, tu prépares un mauvais coup avec ta maîtresse et sur son mari...
J'ai vu les même cas dans un Agatha Christie et dans "Faites entrer l'accusé" à la télé.;);)

OK, je sors.:)
 

LECOCQ

Membre
Bonjour moietmoi,

Sauf erreur de ma part , l'exonération des droits de succession entre époux est valable également en assurance vie.
Ainsi mettre en avant l'abattement des 152500€ par bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est le conjoint en assurance vie n'est pas valable.
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

si Monsieur décède ; madame est bénéficiaire des 300 000+ plus value et doit payer 20% sur la partie au dessus des 152500 d'abattement;

Non.


n'y a t il pas moyen de faire rentrer le contrat d'assurance vie dans la succession; dans ce cas aucun droit a payer!!

Loi TEPA Août 2007 : exonération des droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS sur toutes les sommes héritées de contrats d'AV.


:)
 

BeNiBeN

Membre
Bonjour,

Je pense inversement, que l'époux devra versé les 20%, il n'y a pas d'exoneration pour un époux a mon souvenir pour les sommes au dessus de 152500€ (Capital & intêret) avant 70 ans....
Pour les éviter ??? Rien a faire, sauf, si communauté universelle et assurance vie jointe.
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

Je pense inversement, que l'époux devra versé les 20%, il n'y a pas d'exoneration pour un époux a mon souvenir pour les sommes au dessus de 152500€ (Capital & intêret) avant 70 ans...

La règle est la même pour les deux conjoints :

Loi TEPA Août 2007 : exonération des droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS sur toutes les sommes héritées de contrats d'AV.

Et l'égalité des sexes ! :biggrin:
 

moietmoi

Top contributeur
Loi TEPA Août 2007 : exonération des droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS sur toutes les sommes héritées de contrats d'AV.


:)

Bonjour, pour l'instant je suis à la recherche des textes; car
toutes les sommes héritées de contrats d'AV.

les sommes qui sont sur l'AV ne sont pas héritées; elle le sont dans le seul cas ou la clause bénéficiaire est laissée vierge;(et également pour 50% du capital versé dans un cas particulier)

mais pour revenir à ma question dans le cas si il n y'a pas de clause bénéficiaire, ok le contrat fait partie de l'actif de la succession; autrement en cas de clause bénéficiaires, l AV ne fait pas partie de la succession;
donc je recherche le texte exact


Rien a faire, sauf, si communauté universelle et assurance vie jointe
c 'est d ailleurs justement dans ce cas que 50% des sommes versées sur l autre contrat(celui survivant) font partie de la sucession du décédé:
"le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs par le conjoint survivant fait parti de la succession du conjoint décédé pour moitié" réponse Bacquet, mais ceci n'est pas ma question
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur

merci donc cela va parfaitement:

990 I-
Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter

et le 796-0 bis précise
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

Donc dans ce cas l assurance vie n'entre pas dans la succession et le prélèvement du à la fiscalité de l assurance vie n 'est pas du pas le bénéficiaire;
impeccable merci
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
effectivement: la loi TEPA du 22/08/07 a instauré une exonération totale des droits de succession en faveur :
du conjoint survivant;
du partenaire de Pacs survivant;
du frère ou de la soeur du défunt âgé de plus de 50 ans (ou atteint d'une incapacité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle) vivant sous le même toit que le défunt depuis au moins 5 ans.

Désormais, ces bénéficiaires ne sont ni soumis aux droits de succession pour la fraction des primes versées après les 70 ans de l'assuré qui excède 30 500 €, ni à la taxation des sommes versées excédant 152 500 €.
 
Haut