Assurance vie et régime de communauté universelle avec attribution intégrale

[Maggie]

Je me pose les questions suivantes : Dans le cas d'une personne qui a souscrit à une assurance vie à son nom seul après l'age de 70 ans, et qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, doit-on considérer que les capitaux (primes et intérêts) de l'assurance vie font partie de l’attribution intégrale ou sont-ils extérieurs à celle-ci, à son décès ? Je pose cette question pour savoir si ce que nous voulons faire, c'est-a-dire mettre nos 2 enfants comme bénéficiaires leur permettra au PREMIER décès :

1) de se partager le montant de l'assurance vie en tant que bénéficiaires de l'assurance vie (au lieu du conjoint survivant)

2) et de bénéficier de l'abattement de droit commun de Euro 100000 chacun en plus de l'abattement de Euro 30500 et ainsi minimiser les droits de succession au second décès ??

3) Est-ce que le montant de l'assurance vie est payé aux bénéficiaires directement par l'assureur s'il n'y a pas de succession (ce qui est le cas avec le régime de communauté universelle avec attribution intégrale) ?

Tres reconnaissante de toute clarification qu'on pourra m'apporter . Merci

 

[moietmoi]

Bonjour,

Dans le cas d'une personne qui a souscrit à une assurance vie à son nom seul après l'age de 70 ans, et qui est marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, doit-on considérer que les capitaux (primes et intérêts) de l'assurance vie font partie de l’attribution intégrale ou sont-ils extérieurs à celle-ci, à son décès ?

En matière de sucession il faut distinguer le civil et le fiscal
au niveau civil
le contrat d'assurance vie, isole les sommes, capitaux et intérêts;
cependant comme le contrat au nom d'un seul des époux a été alimenté par de l'argent commun, lors du dénouement du contrat par le décès du soucriptuer, si celui ci ne bénéficie pas à l'époux survivant, il y aura une "récompense" dûe à la communauté égale à la moitié du contrat;
Le fait qu'il y ait attribution intégrale, ne touche pas l'enveloppe faite par le contrat, qui est en dehors de la succession, mais il n'en reste pas moins que ce contrat a été alimenté par de l'argent conjoint,/commun, sauf si il y a eu une clause de réemploi;
Cette récompense , égale à la moitié du contrat, viendra rejoindre l'actif successoral, et comme il y aune clause d'attribution intégrale, elle ne viendra pas à être distibuée aux héritiers

Je pose cette question pour savoir si ce que nous voulons faire, c'est-a-dire mettre nos 2 enfants comme bénéficiaires leur permettra au PREMIER décès :

1) de se partager le montant de l'assurance vie en tant que bénéficiaires de l'assurance vie (au lieu du conjoint survivant)

il se partageront l'av, mais ils devront récompense de 1/4 chacun;

2) et de bénéficier de l'abattement de droit commun de Euro 100000 chacun en plus de l'abattement de Euro 30500 et ainsi minimiser les droits de succession au second décès ??

à une assurance vie à son nom seul après l'age de 70 ans

Ici, on n'est plus au niveau civil, mais fiscal,

au premier décès,l'abattement des 30500 , au total des contrats et des bénéficiaires, sera appliqué sur les primes versées,....... il est effectivement une question qui se pose... vu la "non ouverture de succession" l'abattement des 100 000 (qui serait ici vierge) est il de droit? je pense que oui car, il n'est pas dit que cette partie de l'av rejoint la succession, mais le code des impôts indique qu'elle est soumise aux droits de succession; ce qui n'est pas la même chose; donc à ma compréhension, oui; l'abattement des 100 000 par enfant s'applique;

 

[Buffeto]

dans le cas de la communauté universelle avec attribution de la communauté au dernier vivant il n'y a pas de succession au 1er décès .

 

[Triaslau]

dans le cas de la communauté universelle avec attribution de la communauté au dernier vivant il n'y a pas de succession au 1er décès .
donc de mon point de vue les enfants ne pourront pas etre bénéficiaires au 1er décès .

ah oui ? Pour moi il n'y avait pas de doute mais dans l'autre sens

selon moi l'assurance vie n'a rien à voir avec la succession, c'est une somme garantie pour le souscripteur en cas de "vie" ou pour le bénéficiaire en cas de "décès".

Le certificat de décès est la seule chose qu'il faut pour déclencher le versement au bénéficiaire identifié; souvent l'assurance vie est versée avant que la succession soit terminée.

Par contre si la clause est mal rédigée genre "à mes héritiers" "mes enfants" c'est évident que çà peut poser des soucis car l'assureur voudra un papier du notaire qui prouve qui sont les héritiers. Donc la clause doit absolument être nominative pour chacun des enfants.

 

[Tomas466]

J'ai eu le cas parmi mes proches. Il s'agissait d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier survivant. Chacun était souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, avec différents bénéficiaires. Au décès du premier, la succession n'a pas été ouverte et l'ensemble des biens du couple est devenu propriété intégrale du survivant, mais le contrat d'AV dont il était souscripteur a été clôturé et les bénéficiaires ont été servis. Ceci étant je n'ai pas les détails, et le conseil de @Triaslau concernant la rédaction de la clause me semble fondamental.

@Maggie le sujet que vous soulevez est très technique, et vous auriez certainement intérêt à consulter un notaire pour vous assurer que ce que vous souhaitez faire est possible plutôt que de faire confiance à des bénévoles d'internet. Ce qui est certain c'est que le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier survivant ne permet l'application des abattements légaux qu'une seule fois (puisqu'il n'y a techniquement qu'une seule succession ouverte) et non deux comme dans le cas général (au décès du premier époux puis à nouveau au décès du second).

 

[Triaslau]

J'ai eu le cas parmi mes proches. Il s'agissait d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier survivant. Chacun était souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, avec différents bénéficiaires. Au décès du premier, la succession n'a pas été ouverte et l'ensemble des biens du couple est devenu propriété intégrale du survivant, mais le contrat d'AV dont il était souscripteur a été clôturé et les bénéficiaires ont été servis. Ceci étant je n'ai pas les détails, et le conseil de @Triaslau concernant la rédaction de la clause me semble fondamental.

@Maggie le sujet que vous soulevez est très technique, et vous auriez certainement intérêt à consulter un notaire pour vous assurer que ce que vous souhaitez faire est possible plutôt que de faire confiance à des bénévoles d'internet. Ce qui est certain c'est que le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier survivant ne permet l'application des abattements légaux qu'une seule fois (puisqu'il n'y a techniquement qu'une seule succession ouverte) et non deux comme dans le cas général (au décès du premier époux puis à nouveau au décès du second).

Pour moi le cas que vous relatez correspond à la co adhésion avec dénouement au second décès. C’est le choix classique des conjoints qui veulent se protéger mutuellement après le premier décès.

Mais dans le cas d’une adhésion simple avec un bénéficiaire nominatif je ne pense pas que la succession ait la moindre importance.

Je dis ça avec des pincettes, je n’ai jamais vu ce cas mais je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.

 

[jodel140]

Pour moi le cas que vous relatez correspond à la co adhésion avec dénouement au second décès

Oui, tout à fait. Cela permet au co-souscripteur de ne pas avoir à se soucier du reemploi des fonds au décès de l’un ou de l’autre. Je l’ai mis en place avec mon épouse sur l’un de nos contrats.
Pour les autres contrats avec un seul souscripteur et un ou plusieurs bénéficiaires ils seront dénoués au décès du souscripteur bien qu’il n’y aura pas de succession au premier décès puisque nous sommes mariés en communauté universelle avec clause d’attribution.
Les conseils de Triaslau et Tomas466 sont tout à fait avisés.
La consultation du notaire semble néanmoins une étape tout à fait utile (et gratuite !) si on a des doutes sur la mise en place de la stratégie.

 

[moietmoi]

dans le cas de la communauté universelle avec attribution de la communauté au dernier vivant il n'y a pas de succession au 1er décès .
donc de mon point de vue les enfants ne pourront pas etre bénéficiaires au 1er décès .

L; av ne dépend pas de la sucession, mais du décès de l'assuré; c'est l'aléa de l'assurance

e certificat de décès est la seule chose qu'il faut pour déclencher le versement au bénéficiaire identifié; souvent l'assurance vie est versée avant que la succession soit terminée.

exact!!

Par contre si la clause est mal rédigée genre "à mes héritiers" "mes enfants" c'est évident que çà peut poser des soucis car l'assureur voudra un papier du notaire qui prouve qui sont les héritiers.

pas les héritiers, mais les bénéficiaires; l'av dès qu'il y a un bénéficiaire qui ne passe pas son tour( pas dans la sucession, mais dans la liste des bénéficiaires) , est de toute façon cloturée et distribuée; l'assureur n' a pas a connaître les héritiers sauf si il est indiqué dans la clause de l'AV, "mes héritiers" ou lorqu'il y a un testament postérieur à la clause de l'av qui stipule nominativement l'av et sa clause remise en cause;

les capitaux de l'av seront attribués aux bénéficiaires, sur le terrain civil, une récompense de 1/4 sera versée par les bénéficiaires à la communauté;

 

[Triaslau]

pas les héritiers, mais les bénéficiaires; l'av dès qu'il y a un bénéficiaire qui ne passe pas son tour( pas dans la sucession, mais dans la liste des bénéficiaires) , est de toute façon cloturée et distribuée; l'assureur n' a pas a connaître les héritiers sauf si il est indiqué dans la clause de l'AV, "mes héritiers" ou lorqu'il y a un testament postérieur à la clause de l'av qui stipule nominativement l'av et sa clause remise en cause;

les capitaux de l'av seront attribués aux bénéficiaires, sur le terrain civil, une récompense de 1/4 sera versée par les bénéficiaires à la communauté;

c'est ... exactement ce que je dis ?

 

[moietmoi]

c'est ... exactement ce que je dis ?

oui, ....... désolé!!