Assurance emprunteur

Eloise

Nouveau membre
Bonjour,
Une banque me propose une offre de pret dans le cadre de mon projet d'achat immobilier. J'ai demandé une délégation d'assurance.
La banque me demande pour formaliser son ofrre de lui apporter mon certificat d'adhésion a l'assurance en precisant une date d'effet de celle ci à la date de l'offre... Et non d'acceptation de celle-ci au terme des 11 jours de reflexion.
Ma question est : est ce que je ne risque pas de me retrouver bloquée si je decidais de refuser l'offre de pret du fait que j'aurais deja souscrit une assurance au benefice de cette banque?
J'entends que cette pratique n'est pas conforme au code de la consommation et la demande me parait un peu douteuse... Ou alors reste t-elle courante? (Si par exemple j'ai la possibilité de transferer simplement le contrat d'assurance au benefice d'une autre banque si je decidais de ne pas accepter la presente offre).
D'avance merci pour votre aide!
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La banque me demande pour formaliser son ofrre de lui apporter mon certificat d'adhésion a l'assurance en precisant une date d'effet de celle ci à la date de l'offre... Et non d'acceptation de celle-ci au terme des 11 jours de reflexion.

La banque a effectivement besoin de connaître les conditions de l'assurance pour les intégrer dans son offre et calculer le coût du crédit te le taux effectif global.

Que la date d'effet soit l'émission de l'offre l'acceptation n' a aucune importance; de toutes façons elle ne pourra prendre effet que si vous l'acceptez.

Ma question est : est ce que je ne risque pas de me retrouver bloquée si je decidais de refuser l'offre de pret du fait que j'aurais deja souscrit une assurance au benefice de cette banque?
Si vous refusez l'offre l'assurance qui y sera incluse devient caduque.
Si vous sollicitez une autre banque les mêmes formalités devront être remplies.

J'entends que cette pratique n'est pas conforme au code de la consommation et la demande me parait un peu douteuse... Ou alors reste t-elle courante?

Le souci de la banque c'est que l'assurance couvre bien votre crédit dès que le contrat de prêt est parfait c'est à dire dès que vous avez accepté l'offre car, à cette date, vous ne pouvez plus faire jouer la clause suspensive "sous réserve d'acceptation des crédits" et vous êtes donc engagés vis à vis de vos cocontractants (vendeurs par exemple).

En effet, si - l'offre étant acceptée - l'un des emprunteurs venait à décéder comment le survivant pourrait-il poursuivre - seul - le projet sans intervention de l'assureur en couverture ?

(Si par exemple j'ai la possibilité de transferer simplement le contrat d'assurance au benefice d'une autre banque si je decidais de ne pas accepter la presente offre).

Dans ce cas il faudrait renouveler la procédure auprès de votre assureur et de votre nouvelle banque.

Le "transfert" stricto sensu sans formalité n'est pas possible ne serait-ce que du fait que l'assureur a des obligations d'information auprès de la banque notamment si l'assureur ne payait pas ses primes et ne serait donc plus assurés.

Cdt
 
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