Assurance emprunteur (délégation)

ylek

Membre
Bonsoir.
J'ai signé mon prêt en novembre 2013 avec une assurance de groupe. Et je souhaite changer pour une délégation (à l'époque la banque m'avais dit que ce n'étais pas possible mais aucun écrit pour le prouver).

Sur la police d'assurance aucune indication sur la date anniversaire pour résiliation du contrat (en accord avec le banquier pour faire une délégation).
Cependant la première échéance à été en octobre 2014 avec le déblocage du prêt qui à commencer à cette date.

Je pense que la loi hammon n'est pas applicable car le prêt a été signé en novembre 2013 et que la loi parle de date de signature du prêt.

Cependant je m'interroge sur la date anniversaire de mon contrat d'assurance emprunteur.
Est elle liée à la date de signature de l'offre de prêt ou à la date d'effet liée au déblocage du prêt?

Le but est de savoir si je doit attendre 1 an. Ou si je doit attendre 2 mois (assurance mixte résiliable au bout d'un 1 an avec préavis de 2 mois).

Merci pour vos réponses.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Compte tenu de la date de l'offre de prêt la loi Hamon n'est pas applicable.

Par ailleurs la résiliation annuelle ne s'applique pas non plus aux assurances groupe sauf si votre banque et assureur l'acceptent.

Cdt
 

ylek

Membre
Bonjour,

Compte tenu de la date de l'offre de prêt la loi Hamon n'est pas applicable.

Par ailleurs la résiliation annuelle ne s'applique pas non plus aux assurances groupe sauf si votre banque et assureur l'acceptent.

Cdt

Je suis bien d'accord que la banque doit donner son aval.
Mais quand commencer à négocier le sujet avec sa banque? A la date anniversaire (date de signature du prêt) ou à la date d'effet de l'assurance (premier prélèvement) car j'ai une grosse différence entre les deux. Ou quand ont veut ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Comme votre contrat n'est pas résiliable ni du fait de la nouvelle loi Hamon ni du fait d'aucune autre loi, vous pouvez tenter la négociation quand vous voulez.

Mais autant vous prévenir qu'il y a peu de probabilité pour que vous obteniez un accord.

Cdt
 
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