Application Loi Pacte Atout Plus

novice67

Contributeur
Bonjour j'ai besoin de votre avis. Je posséde un contrat AV "Atout plus" (Crédit Agricole) souscrit en 2005 uniquement en fonds euros sans retraits ni mouvements quelconque depuis son ouverture. Je pensais donc que ce contrat était éligible au transfert vers un nouveau contrat selon la loi Pacte. Or le Crédit agricole ( Prédica) refuse ce transfert sans explication autre que chaque agence (en l'occurence crédit Agricole Alsace) avait ses "règles" . On me propose donc de racheter le contrat Atout plus et d'en souscrire un nouveau ( Floriane 2) sans frais de versements ou d'entrée
Que pensez vous déjà du refus du CA et de leur proposition? Merci
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Effectivement vous pouvez transférer votre ancien contrat sur un nouveau mais vous devez rester chez le même assureur.
Dans votre relevé annuel, l'assureur a l'obligation de vous informer de cette possibilité et de vous indiquer la marche à suivre.
 

novice67

Contributeur
comme je vous l'ai dit Prédica (assureur du CA) refuse ce transfert ( je pensais bien sur rester chez le même assureur)
 

Triaslau

Contributeur régulier
bah je vous dit qu'il doit, il n'a pas le choix et que les modalités de transfert (avec des éventuelles restrictions) sont sur le relevé annuel que vous avez reçu en début d'année 2021.


Après il faut voir ce que c'est le contrat, PREDICA fait beaucoup de contrat de prévoyance qui eux ne sont pas transférable et il peut y avoir des conditions supplémentaires selon les sous jacents.
 

Sluwp

Contributeur régulier
De nombreux assureurs ne respectent en pratique pas la loi. Donc la solution : passer par le médiateur de l'assurance puis s'ils refusent toujours consulter un avocat.

Etonant qu'ils refusent dans votre cas car généralement ils sont ravis de vous faire évoluer vers un contrat proposant des UC (notamment via le vieil amendement Fourgous plutôt que la récente loi pacte, qui peut vous obliger à prendre des UC pour que le transfert soit possible ;)
 

novice67

Contributeur
moi aussi je suis étonnée qu'ils "m'obligent" à racheter mon contrat et de ce fait à perdre mon antériorité fiscale au risque de clore le contrat (dont le rendement de cette année est de 0.5%....) et d'aller en souscrire un ailleurs. Je viens de renvoyer un mail à la conseillère privée en réitérant ma demande de façon à ce qu'elle me réponde par écrit , à ce qu'elle m'avait expliqué oralement
 

rémois

Contributeur régulier
Bonjour On me propose donc de racheter le contrat Atout plus et d'en souscrire un nouveau ( Floriane 2) sans frais de versements ou d'entrée
Que pensez vous déjà du refus du CA et de leur proposition? Merci

Bonjour,
à la base, vous êtes déjà bien aimable et bien bonne avec eux en voulant transférer votre contrat et rester ainsi chez ce bancassureur pas le meilleur (loin de là), avec leurs contrats pas fameux.
En retour, ils vous opposent un refus et cela entraîne pour vous des complications et de l'énervement.:(

AMHA, je pense qu'il y a une solution toute simple et bénéfique... pour vous... et moins pour eux:

- vous retenez la 1ère partie de leur proposition: racheter ce contrat Atout Plus...
vous allez effectivement perdre votre antériorité fiscale (mais puisqu'ils vous le proposent et presque vous l'imposent;)), mais après tout, ce contrat mauvais ne sera pas une grosse perte et ça vous permettra de "purger" des plus-values qui seront dispensées d'imposition (contrat de + de 8 ans... à voir, quand même, si la PV ne dépasse pas l'abattement, mais bon, vu le rendement de ce contrat, c'est peu probable)...

- et vous ouvrez un nouveau contrat pour y placer la somme récupérée (ou une partie, selon vos besoins)...
MAIS pas un de leur contrat... un contrat internet, qui sera bien meilleur que les leurs, sans frais d'entrée (sans avoir à dire comme à votre conseillère: merci, vous êtes vraiment bien gentille de me faire cadeau des frais:sneaky:)... et ce contrat internet vous donnera d'autres avantages et même éventuellement une prime de bienvenue.

- et "au revoir M. ou Mme du CA".:p
 

novice67

Contributeur
bonjour à tous voici la réponse de la conseillère:

Atout Plus est un contrat d'assurance vie qui n'a été proposé qu'en Alsace. Il est donc spécifique à notre caisse Régionale. Ainsi, à aujourd'hui, Predica n'a pas souhaité ouvrir la possibilité de transfert dans le cadre de La Loi Pacte au contrat Atout Plus.
 
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