Apl , pret pass et divorce

mimicracra

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Bonjour à tous,

j'ai souscrit il y a 10 ans à un crédit avec mon mari pour acheter une maison. Les APL (allocations pour le logement) étaient liées au credit et donc versées directement à la banque.
Puis 5 ans apres nous avons divorcé. Durant la procedure de divorce et de separation des biens, je suis restée avec les enfants dans le domicile familial sur decision du juge et a ma charge de payer les mensualités de remboursement du prêt etant donne que Monsieur était insolvable. Cela a trainé sur plusieurs annees car nous ne entendions pas sur la valeur de la maison que je souhaite garder et lui vendre.
A present la procedure de separation des biens est quasi terminée et nous allons nous retrouver devant le notaire pour faire les comptes.
Les mensualites de credit s'eleve a 900 euros et les apl a 350 euros qui sont versees directement a la banque, je verse donc chaque mois (900-350) 550euros

Ma question est la suivante, le notaire va t-il prendre en compte les mensualites avec les APL ou sans lorsqu'il devra etablir la somme que j'ai versee sur 5 ans.
A savoir 900x(12x5) ou 550x (12x5)


Merci par avance de votre aide
 

Aristide

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Bonjour,

A mon avis ce ne devrait être ni l'un ni l'autre.

Raisonnons sur un exemple plausible pris pour cas d'école.

Supposons qu'il y a 10 ans vous ayez emprunté 150.000€ amortissables au taux de 4% sur 240 mois (=> mensualité = 909€).

+ Cinq ans après le capital restant dû était de ~/~ 123.000€
+ Dix ans après ce capital restant dû était de ~/~ 90.000€

+ Au bout de cinq ans environ 27.400€ d'intérêts ont été payés.
+ Au bout de dix ans environ 48.900€ d'intérêts on été payés.

=> En 5 ans vous et la CAF avez donc remboursé 123.000€ - 90.000€ = 33.000€ de capital
=> En 5 ans vous et la CAF avez payé 48.900€ - 27.400€ = 21.500€ d'intérêts.

Il n' a pas de raison que votre ex conjoint ne bénéficie pas des APL mais il devra aussi participer à 50% du capital et à 50% des intérêts qui ont été payés pendant 5 ans par vous et la CAF.

=> Donc, à mon sens, dans cet exemple, votre ex mari devrait vous reverser (33.000€/2) + ( 21.500€/2) = 27.250€

Je ne sais si le notaire procédera bien comme cela mais il me semble que la logique et l'équité seraient qu'il procède ainsi sauf a parfaire le calcul en ajoutant le manque à gagner que vous avez subi en intérêts sur sa quote part que vous avez payée pendant 5 ans.

Il vous reste à actualiser ces résultats avec les vrais chiffres que vous prendrez sur votre tableau d'amortissement.

Cdt
 
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mimicracra

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Bonjour et merci de votre réponse.

En fait je me suis certainement mal exprimée, il est normal que mon ex est une part des apl versées lorsque nous vivons ensemble. Mon souci concerne les apl post divorce sachant qu'il s'est écoulé 5 ans environ entre le prononcé du divorce et la séparation des bien qui est en cours.
Sur cette période, j'habitais seule dans le domicile commun et je payais seule. Mon ex devra régler sa part des traites qu'il n'a pas paye depuis le divorce, et je voulais savoir si il lui serait compte la moitié des mensualités de 900euros (550 par moi et 350apl) ou bien si le notaire partirait sur la moitié de ce que j'ai effectivement versé c'est à dire 550?
Merci
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Non; vous ne vous êtes pas mal exprimée.
Mais je maintiens mon avis sur la méthode de calcul des sommes dues par votre ex conjoint sauf, peut-être, à ajouter 50% des primes d'assurances que vous auriez payées pendant 5 ans si vous étiez tous les deux assurés.

Cdt
 
I

ICF62

Bonjour,

j'ai eu beaucoup de dossiers suite à liquidation de communauté et je peux vous dire que chaque dossier est différent d'un autre.
d'abord selon le notaire mais aussi selon le juge.
en effet lorsque cela se passe mal les futurs ex-époux se retrouvent devant le tribunal.

dans votre cas, vous avez gardé la jouissance de la maison en échange du paiement de la mensualité du prêt.
cela reviens en fait à vous faire payer une "indemnité d'occupation".
de ce fait cet arrangement ne permet pas toujours de récupérer quoique ce soit sur le conjoint puisque celui ci n'a pas eu la jouissance de la maison et que vous avez eu un logement pour 550 € de "loyer"

le calcul est donc simple pour liquider la communauté:

évaluation de la maison - capital restant du sur le prêt = valeur à se partager 50/50

à cette somme viennent s'ajouter ou se retrancher selon l'un ou l'autre des époux, les apports sur fonds propres, le paiement des taxes locales par un seul des époux, les surplus de charge etc...

si dans un couple 1 seul des deux travaille, son conjoint aura tout de même le droit à 50 % de la maison...

il faut donc demander au notaire son projet de liquidation de communauté et montrer celui ci à votre avocat

bien cordialement
 
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