Annulation VEFA en règle, remboursement de l'assurance ?

Sophie92

Nouveau membre
Bonjour,

Nous avons réservé il y a de nombreux mois un appartement en VEFA.
Le contrat de réservation prévoyait un passage chez le notaire avant fin mai 2015.

Nous avons contracté un crédit et commencé à payer les assurances. Aucun déblocage de fonds n'a eu lieu puisque pas de passage chez le notaire.

En juin 2015, nous avons reçu un avenant à ce contrat de réservation mentionnant une signature chez le notaire à partir de septembre 2015.

Nous n'avons pas accepté, signé ou retourné cet avenant.
Nous avons fait un courrier AR au constructeur ainsi qu'à notre banque pour demander l'annulation du contrat de réservation qui dans tous les cas était caduque.

La BNP vient de m'appeler pour me dire que Cardif (l'assureur) ne rembourserait pas les sommes prélevées sur notre compte pour un crédit qui a certes été signé, mais dont aucun montant ne nous a été versé.

Qu'en pensez-vous ? Avons-nous une chance de retrouver les sommes prélevées par CARDIF ?

Merci de votre aide, il s'agit de mon 1er message, mais j'ai beaucoup appris en m'appuyant sur votre forum.

Sophie
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il faut bien réaliser que, ayant payé des primes d'assurance depuis l'acceptation de l'offre de prêt, vous étiez réellement assurés.

Ceci signifie que si - hélas - vous aviez subi un sinistre même en l'absence de mises à disposition préalables de fonds, votre assureur aurait versé le montant du prêt assuré à vos ayants droits.

Dès lors vous vous comprendrez que les primes payées sont dues et ne seront pas restituées.

Cdt
 

Sophie92

Nouveau membre
Bonjour,

Ceci signifie que si - hélas - vous aviez subi un sinistre même en l'absence de mises à disposition préalables de fonds, votre assureur aurait versé le montant du prêt assuré à vos ayants droits.

Cdt

Si l'un de nous deux décédait avant la signature chez notaire, je ne pense pas que l'assurance aurait payé. Elle aurait dit que le contrat d'achat n'est pas signé par les 2 parties il me semble.

Pour moi, le contrat d'assurance est lié au crédit et le crédit est lié à la signature notariée.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
Si l'un de nous deux décédait avant la signature chez notaire, je ne pense pas que l'assurance aurait payé. Elle aurait dit que le contrat d'achat n'est pas signé par les 2 parties il me semble.

Pour moi, le contrat d'assurance est lié au crédit et le crédit est lié à la signature notariée.

non justement, et il faut bien relire le contrat. la prise d'effet de l'assurance est le point clef, c'est de plus en plus souvent a l'acceptation de l'offre, et non au passage chez le notaire ni au débloquage des fonds.

que dit votre contrat sur la prise d'effet ?
 

Aristide

Top contributeur
Il y a (avait) effectivement trois évènements possibles pour la prise d'effet d'une assurance décès-invalidité liée à un crédit :

+ L'acceptation de l'offre préalable

+ La signature de l'éventuel acte authentique d'inscription de garantie réelle immobilière chez le notaire (hypothèque)
OU
La signature de l'acte d'acquisition d'un bien achevé/construit avec garantie privilège de prêteur de deniers incluse dans ledit contrat (VEFA non concernée).

+ La mise à disposition des fonds.

Dans ces deux dernières hypothèses, le prêt étant accepté des deux parties, la clause suspensive "sous réserve de l'obtention d'un prêt" ne joue plus et - même si un des emprunteurs décède avant la mise à disposition des fonds - co-emprunteur et succession restent engagés vis à vis des vendeurs/promoteurs.

Le crédit ayant le plus souvent été instruit sur la base de deux revenus, il semble facile de comprendre qu'une telle situation peut entraîner d'énormes problèmes quand, du fait d'un décès, l'un des salaires disparaît.

Pour la banque c'est aussi prendre le risque d'être accusée de défaut de consseils.

Aussi, le plus souvent désormais, la prise d'effet des assurances décès-invalidité est fixée à l'acceptation de l'offre de prêt ce qui - ainsi qu'expliqué antérieurement - assure une couverture même en l'absence de déblocage de fonds.

A noter que - en vertu de l'article 1131 du code civil - la banque serait dans l'illégalité si elle vous avait prélevé des cotisations sans que vous bénéficiiez d'une couverture en contrepartie.

J'en doute fort .

Cdt
 

laurie318

Nouveau membre
Bonjour @Sophie92 !
Nous sommes actuellement dans le même cas que vous,
L'appartement est de nouveau en vente, et nous avons envoyé une lettre avec AR au promoteur stipulant la nullité du contrat de réservation.
Ma question est comment avez vous fait pour annuler l'assurance emprunteur et le prêt auprès de la banque ?
Après appel de mon conseiller bancaire, il demande une attestation d'annulation de la vente, que nous n'avons pas, et qui risque d'être compliqué à obtenir auprès du promoteur.
Merci pour votre réponse.
 

clemylf62

Nouveau membre
Bonjour Laurie318,
Avez vous eu une réponse à votre question ? Car mon conjoint et moi sommes dans la même situation.
Nous avons annulé notre contrat de réservation pour une maison en VEFA et la banque nous a prélevé les échéances de l'assurance du prêt immobilier et continue toujours malgré le fait que nous les avons prévenu il y a plus d'un mois maintenant...
Merci d'avance pour votre réponse.
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
je ne pense pas que Laurie318 vous répondra car pas venue sur le forum depuis sa dernieère intervention en avril 2019
Cdt
 
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