Aidez moi !! Séparation et emprunt

bella145

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Je suis séparée. Nous avions contracté un prêt personnel sur 5 ans à mon nom et avec le sien comme coemprunteur solidaire.
Aujourd'hui je me retrouve à rembourser seule ce crédit que nous avons pourtant utilisé à deux dans des achats divers relatifs à la vie quotidienne (mais pas immobilier) : meubles, courses etc.
Nous étions en union libre.
Est ce quelqu'un connait une procédure pour que nous puissions rembourser ce crédit à deux comme il serait juste et non, moi toute seule !!!
Bien entendu pour le moment il ne veut pas en entendre parler...
Vos expériences sont les bienvenues.
Merci
 

To0

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En tant qu'emprunteur principal c'est à vous de regler les mensualités du credit. L'organisme de crédit ne s'interessera au coemprunteur qu'en cas de defaillance de votre part dans le remboursement des mensualités.

Par contre rien ne vous empêche d'assigner votre ancien compagnon pour obtenir d'un juge une participation au remboursement de la dette contractée conjointement. C'est simple et peu onéreux. Mais il vous faut disposer de preuves formelles demontrant l'utilisation communautaire de la somme empruntée.

Si vous êtes provisoirement dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ce crédit, vous avez aussi la possibilité de demander au juge un sursis. C'est simple et gratuit.

Si c'est aussi le cas pour d'autres credits, n'hesitez pas alors à déposer un dossier de surendettement. Les séparations en sont l'une des causes majeures. Les services de la Banque de France dresseront alors un plan qui vous permettra de rembourser vos dettes en fonction de vos possibilités, à un taux generalement très réduit. C'est toujours préférable à une opération de rachat de credits.

Enfin si vous n'êtes pas en difficulté et que ce credit a été souscrit après le 12/12/2001, pensez à faire vérifier votre offre de crédit par une association de consommateurs: Au cas où cette offre serait irrégulière, ce qui n'est pas rare, vous pourriez obtenir que les intérêts soient ramenés à ZERO et donc une réduction substancielle de votre dette.

Cordialement.
 

To0

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En ce qui concerne vos capacités d'action vis à vis de votre ex compagnon,
(sous la réserve précédemment évoquée relative aux preuves d'utilisation conjointe des sommes octroyées par ce crédit) voici un élément de jurisprudence récent venant en confirmation :

Celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette

Civ I, 27 mars 2001, Bull. n° 90, Pourvoi 98-16-723


Et encore ... (quoique payer les mensualités d'une dette contractée ne peut être une erreur)

En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.

Civ I, 4 avril 2001, Bull. n° 105, Pourvoi 98-13-285


Cordialement
 
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