aide utile pour des grosses erreurs répétées d'une banque sur l'offre de prêt

foxrox

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Bonjour,
Ma compagne rencontre d'énormes problèmes suite à l'acquisition de son appartement et nous aurions vraiment besoin de conseils sur ce que l'on doit faire pour améliorer la situation...


descriptif de l'achat : appartement en VEFA (124500 euros) avec un prêt à taux zéro (42800 euros avec un différé total de 14 ans et amortissement sur 12 ans) et un prêt principal sur 25 ans (82000 euros).
30% sont payable le jour de la signature chez le notaire et 70% à la livraison de l'appartement.

"petit" résumé de la liste des problèmes.

1)Ma compagne a signé l'offre de prêt décrite ci-dessus en octobre 2009. Début décembre, elle se rend chez le notaire pour signer la vente mais celui-ci annule tout car il s'aperçoit que la banque a fait une garantie en IPPD sur les deux prêts. La notaire explique que cela est impossible sur un bien en VEFA... La banque renvoit donc en urgence par fax la page du contrat stipulant le type de garantie pour le prêt principal. Sur cet avenant, il est indiqué une hypothèque comme garantie. La notaire persuade ma compagne de signer cet avenant (sans le délai des 10 jours) pour valider la vente en précisant qu'elle pourra l'appeler la semaine d'après pour annuler si elle voit des problèmes... Tout çà s'est passé le même jour.
Par rapport à la première offre de prêt ce changement de garantie augmentait de 80 euros le cout total du prêt. Pour 80 euros elle s'est dit que çà n'allait pas changer grand chose et elle a donc signé.

2) Le soir même, je regarde cet avenant et constate plusieurs choses. Le cout de la garantie est plus élevé ce qui me semble normal vu que l'on est passé d'une IPPD à une hypothèque mais l'augmentation du coût de la garantie est de 950 euros... N'arrivant pas à comprendre comment ce changement de garantie n'impactait que de 80 euros le coût total, j'ai refait des calculs et je me suis aperçu que non seulement ils avaient changé la garantie mais tous les calculs de coût fait sur cette page ont été réalisé avec un montant de prêt inférieure à ce qui était prévu. En gros ils avaient modifié le montant du prêt qui devait apparaître sur une autre page (qu'ils n'ont bien entendu pas faxé au notaire) pour masquer (volontairement ou pas) l'uagmentation significative du coût du crédit. Autant vous dire que cet avenant est donc devenu caduque car complètement incohérent du reste de l'offre de prêt.

3) J'ai eu beau harceler la notaire pendant une semaine en lui montrant ces erreurs dans l'offre de prêt, elle disait que c'était trop tard...

4)Nous avons donc négocié avec la banque pour qu'il refasse une offre de prêt complète. Un nouveau contrat de prêt (pour remplacer l'initial +l'avenant) nous a été envoyé fin décembre 2009 que ma compagne a accepté (suppression des frais de dossier + baisse du taux). Il est a noté qu'il n'y a pas eu de nouvelle offre sur le PTZ alors qu'il est toujours en IPPD sur l'offre de prêt. Par contre chez le notaire, la partie débloqué le jour de la signature est en IPPD mais le solde est en hypothèque. Est-ce légal?


5) Après des lettres en recommandé restés sans réponse auprès du notaire, nous sommes allé voir la chambre des notaires en juillet 2010 pour voir ce que l'on pouvait faire contre lui suite aux erreurs qu'il a fait sur cette vente. En gros, on ne peut pas faire grand chose car au final il n'y a pas eu de préjudice puisque ma compagne a fini par retrouver un prêt (le comportement du notaire reste pour nous quand même inexcusable). On a été aussi informé que ce n'était pas normal que l'on ait toujours pas reçu le titre de propriété et le solde de tout compte avec le notaire. Nous avons donc appelé le notaire qui nous l'a envoyé une semaine plus tard. Il aura quand même mis 8 mois après la signature (le délai raisonnable étant de 3 ou 4 mois).

6) à la lecture de ce solde de tout compte, on s'aperçoit que la banque s'est également trompé sur le déblocage des fonds. Comme seulement 30% du prix de vente était exigible le jour de la signature (le solde à la remise des clés c'est à dire premier trimestre 2011), la banque devait débloquer environ 34000 euros sur le PTZ et 3000 euros sur le prêt principal pour garantir le taux (car premier déblocage des fonds pour le prêt principal devant être effectué avant le 15/06/2010) Or la banque n'a pas débloqué les 3000 du prêt principal mais a débloqué 37000 sur le PTZ. Vous allez me répondre tant mieux car çà évite des frais intercalaires sauf que nous nous sommes aperçu du problème en juillet 2010... Le prêt principal est donc devenu caduque!

7) L'assurance du prêt est pourtant toujours prélevé... Mais s'il arrive quoi que ce soit à ma compagne actuellement (décès) le prêt étant caduque, l'assurance ne pourra pas fonctionner.

8) suite à tous ces soucis je me suis plongé à fond dans l'offre de prêt et figurez vous que j'ai découvert pleins d'autres problèmes. Notamment sur le PTZ. Après vérification, ma compagne avait le droit à un prêt à taux zéro avec un différé total de 18 ans. Or la banque n'a fait une offre qu'avec un différé de 14 ans (problème expliqué dans un autre topic de ce forum en attente de vos réponses)... Pour eux leur logiciel est parfait et il ne peut pas faire d'erreur.


9) depuis 2 mois on se fait ballader par la banque qui ne nous a toujours pas fait de propositions concrètes pour remédier aux problèmes. Nous avons d'abord vu un "simple" conseiller en juillet 2010 (car le directeur d'agence et le responsable d'agence étaient en vacances.) La conseillère avec qui on avait fait le prêt est en congés maternité et sa remplaçante est en congés... Il ne restait plus qu'un autre conseiller qui ne connaissait rien du dossier... Elle a pris des notes et devait les transmettre au directeur d'agence quand il rentrait de vacances. Nous avions par la même occasion pris RDV avec lui dès son retour (début aout 2010). A priori, il n'avait pas pris connaissance du dossier et les notes n'avaient pas été transmises car nous avons dû tout redétailler depuis le début, il refait donc encore les même photocopies... Nous attendons toujours une réponse depuis 2 semaines...

10) On s'est également aperçu en recevant le titre de propriété qu'il était bourré d'erreurs. Je ne vous fait part que des 2 principales :
Dans la partie des acquéreur, il y a un nom (on va l'appeller madame XXX) qui apparaît et qui ne correspond à personne (erreur de copier coller d'un autre titre de propriété??)
Cet autre personne declare et garantit ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité dans notre titre de propriété... On est bien avancé avec çà :)
Dans la partie du paiement du prix : il est indiqué que "le prix principal est payable comptant à hauteur de 30%, soit la somme de 37000 euros"
Quelques lignes plus loin :
"laquelle somme de 41000 euros a été payée par l'acquéreur au vendeur, ainsi qu'il en résulte de la comptabilité du notaire soussigné."
Nous en avons donc déduit que cette madame XXX avait dû dans son prêt payer 41000euros... encore un copier coller malheureux?


Nous avons vu un juriste (non spécialisé dans l'immobilier), plusieurs banques et même l'ADIL hier et personne ne donne les même réponses et surtout ne sont pas tous d'accord et pire que tout personne n'est sur de ses réponses... Qui faut-il voir pour avoir des réponses concrètes??? Que devons nous faire dans notre cas car actuellement ma compagne est propriétaire d'un appartement en construction qui sera livré en début d'année 2011 et qui actuellement n'est pas financé à 100%...

N'hésitez pas si vous avez une idée, proposition ou commentaire ...
Vers quel organisme pouvons-nous nous tourner?

En tout cas, je n'ai pas vu énormément d'offre de prêt mais je peux vous assurer qu'il sera difficile de trouver une banque et un notaire qui gère plus mal que çà le simple achat d'un appartement!!!
 

foxrox

Membre
un petit up pour des gros problèmes.
toujours aucune volonté de la banque de faire avancer les choses puisqu'ils n'ont toujours pas fait de propositions concrètes.

Si quelqu'un aurait un avis sur les points 6 et 10 çà pourrait nous être utile...
Que pouvons-nous réclamer auprès de la banque suite à ces grosses erreurs.
Y a-t-il quelque chose à faire contre le notaire pour pouvoir obtenir un titre de propriété correct?
 

foxrox

Membre
pas de réponse?

Nous avons envoyé des lettres recommandés au siège de la banque et au notaire. Vous vous doutez bien que nous n'avons eu aucune réponse...

Nous avons donc décidé d'envoyer des lettres recommandés au médiateur et à la chambre des notaires.

1 semaine plus tard, nous avons la réponse du médiateur... Il ne fait que transmettre la lettre au service qualité sous prétexte que nous n'avons pas fait toutes les démarches possibles avant de le saisir. Pourtant, tout était bien expliqué dans notre lettre recommandé... Ce qu'il nous reproche de ne pas avoir fait était écrit noir sur blanc !!! Du coup, nous avons renvoyé une deuxième lettre recommandé immédiatement en lui montrant bien qu'il serait peut-être temps qu'il fasse un peu mieux son boulot... On a déjà suffisamment de problèmes avec les autres... Normalement, il doit recevoir la lettre aujourd'hui. Nous sommes en attente de la réponse mais comme il a 2 mois pour statuer...

Comme on sent bien que ce n'est pas près de bouger quand même, nous avons commencé à prendre contact hier avec des avocats. Le premier appelé était cordiale et semblait bien. Le problème c'est qu'il ne pourra pas nous représenter... Sa banque est exactement la même que la notre. dommage.
Un deuxième avocat est intéressé par l'affaire mais je préfère attendre au moins la réponse du médiateur avant d'aller plus loin dans le domaine judiciaire. Au moins comme çà on aura tout fait dans les règles, et on aura suffisamment patienté.

C'est hallucinant le temps perdu et les démarches administratives qu'il faut faire pour que des incompétents fassent correctement leur boulot! Et le pire, c'est qu'on les paye grassement pour mal faire le boulot...

La suite au prochain épisode
 

hargneux

Top contributeur
la partie débloqué le jour de la signature est en IPPD mais le solde est en hypothèque. Est-ce légal?

Oui, c'est même toute la différence entre l'IPPD et l'hypothèque. IPPD ce qui est existant et payé le jour de la signature de l'acte notarié, hypothèque : le reste.
Donc dans une VEFA, et c'est souvent la difficulté pour la banque, ce qui est réglé à la signature : IPPD et le reste avec hypothèque. Or la banque n'a pas toujours la ventilation au moment des offres et cela se traduit bien souvent par un échange de fax avec le notaire à la dernière minute.

Le prêt principal est donc devenu caduque!
Diverses théories et pratiques peuvent exister sur cette partie.
Mais sur du VEFA, il est quasiment toujours impossible de débloquer tout ou partie des prêts dans les délais. On considère donc que le prêt est définitivement conclus le jour de la signature de l'acte chez le notaire, même s'il n'a pas fait l'objet de déblocage, mais qu'il sera utilisé sur la durée. La clause des 4 mois est "mise en sommeil".

Pour ce qui est des ennuis chez le Notaire, je laisse les autres répondre.
Bon courage
 

foxrox

Membre
merci hargneux pour ta réponse

Oui, c'est même toute la différence entre l'IPPD et l'hypothèque. IPPD ce qui est existant et payé le jour de la signature de l'acte notarié, hypothèque : le reste.
Donc dans une VEFA, et c'est souvent la difficulté pour la banque, ce qui est réglé à la signature : IPPD et le reste avec hypothèque. Or la banque n'a pas toujours la ventilation au moment des offres et cela se traduit bien souvent par un échange de fax avec le notaire à la dernière minute.

Entre temps, une autre personne nous a dis la même chose que toi sur ce point. Par contre, je suppose qu'ils auraient dû au moins faire un avenant à l'offre de prêt du PTZ puisqu'ils en ont changé la garantie?
Diverses théories et pratiques peuvent exister sur cette partie.
Mais sur du VEFA, il est quasiment toujours impossible de débloquer tout ou partie des prêts dans les délais. On considère donc que le prêt est définitivement conclus le jour de la signature de l'acte chez le notaire, même s'il n'a pas fait l'objet de déblocage, mais qu'il sera utilisé sur la durée. La clause des 4 mois est "mise en sommeil".

Pour ce qui est des ennuis chez le Notaire, je laisse les autres répondre.
Bon courage

Cà par contre, c'est une nouvelle réponse pour nous :). Y a-t-il un cadre légal pour cette mise en sommeil? Car en fait la conseillère immobilière nous avait dis qu'il fallait débloquer une toute petite partie du prêt principale lors de la signature chez le notaire. La même mésaventure était déjà arrivée à une de ses clientes et ils avaient dû resigner une offre de prêt au taux du jour de la nouvelle offre (taux qui avait augmenté entre temps...)

merci pour ton soutien et tes conseils
 

Aristide

Top contributeur
Diverses théories et pratiques peuvent exister sur cette partie.
Mais sur du VEFA, il est quasiment toujours impossible de débloquer tout ou partie des prêts dans les délais. On considère donc que le prêt est définitivement conclus le jour de la signature de l'acte chez le notaire, même s'il n'a pas fait l'objet de déblocage, mais qu'il sera utilisé sur la durée. La clause des 4 mois est "mise en sommeil".


Cà par contre, c'est une nouvelle réponse pour nous :). Y a-t-il un cadre légal pour cette mise en sommeil? Car en fait la conseillère immobilière nous avait dis qu'il fallait débloquer une toute petite partie du prêt principale lors de la signature chez le notaire. La même mésaventure était déjà arrivée à une de ses clientes et ils avaient dû resigner une offre de prêt au taux du jour de la nouvelle offre (taux qui avait augmenté entre temps...)

Il ne faut pas confondre :

=> l'article L.312-12 du code de la consommation ainsi rédigé:

"Article L312-12
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent."


=> et la clause contractuelle relative aux délais de déblocage des fonds que certains Etablissements prévoient dans leurs offres/contrats?

Le code de la consommation stipule que "le contrat pour lequel le prêt est demandé" (= l'acte d'acquisition) doit être conclu dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre.

Il ne dit pas que les fonds doivent être débloqués dans un délai de quatre mois.

A partir du moment où le contrat principal objet du prêt (= acte d'acquisition) est bien signé dans les 4 mois, cette condition résolutoire de non conclusiion du contrat dans le délai indqué ne joue plus puisque le contrat est signé ( = conclu)

Par contre, il n'est pas rare que, pour des raisons de risques de taux liés à leur éventuel besoin de refinancement, les banques ajoutent une clause - qui n'a rien à voir avec l'article L.312-12 du code de la consommation - et qui fixe des délais maxi pour la mise à disposition des fonds.

Cordialement,
 
Dernière modification:

foxrox

Membre
Par contre, il n'est pas rare que, pour des raisons de risques de taux liés à leur éventuel besoin de refinancement, les banques ajoutent une clause - qui n'a rien à voir avec l'article L.312-12 du code de la consommation - et qui fixe des délais maxi pour la mise à disposition des fonds.

Cordialement,

merci aristide. Effectivement, on serait plutôt dans ce cas là. puisqu'en plus du délai de première mise à disposition des fonds (6 mois) il y a aussi une autre clause stipulant que l'ensemble des fonds doivent être débloqués avant un autre délai (de mémoire car je n'ai pas le prêt sous les yeux, çà doit être 2 ans.). Passé ce délai, aucune mise à disposition des fonds ne pourra plus être exigée.

L'achat a bien eu lieu dans les 4 mois mais le délai de première mise à disposition n'a pas été respecté par la banque en raison d'une erreur de leur propre service financier.
 
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