Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

Casaminor

Contributeur régulier
Bonjour,



Chose désormais faite ici :

Je vous suggère de prendre connaissance............les résultats sont ÉPOUSTOUFLANTS...!!!...???:)

Cdt
Je reviens sur cette utopie défendue par Marioux consistant à s’intéresser au seul taux quotidien ; je pense comme lui que ce n’est pas vraiment une utopie ; avec les tableurs et leurs outils puissants, il est possible de se passer de la formule « lombarde » des 5° et 6° exemples de l’annexe au décret du 11 juin 2002, et avec la « recherche de valeur-cible », de calculer une mensualité constante à partir d’un historique intégrant capital, taux quotidien, et les dates prévisionnelles de déblocage des fonds et du paiement des mensualités. Pour reprendre l’exemple donné par Aristide du prêt de 200000 € sur 300 mois à 0,01 % par mois (3,65 % l’an), si on prend un déblocage des fonds le 5 mars 2018, et des paiements le 5 de chaque mois suivant, la recherche de valeur-cible dénonce une mensualité constante de 1017,525 €, qui intègre strictement l’année civile et ses variations quadriennales. A mon avis il n’y a donc rien d’aberrant à s’attacher au couple taux quotidien et année civile (365 ou 366) qui permet parfaitement de calculer une mensualité constante.

Au cas particulier du déblocage au 5 mars, l’emprunteur aurait intérêt à ce que son banquier en reste à la méthode lombarde, qui aboutirait à une mensualité de 1017,409 (avec une mensualité de 1017,525, le calcul lombard de la fonction TRI indiquerait un taux de 3,65108 %). Mais si le déblocage intervient le 5 février 2018, la mensualité constante ne serait plus 1017,409 mais 1017, 279 et l’année civile tournerait cette fois à l’avantage de l’emprunteur. Mais on est bien d’accord que la réglementation n’est pas en ce sens (sauf pour les revolvings).

Je m’aperçois que mon message aurait plus sa place dans la file : Taux journalier : Hypothèse réaliste et utile ou bien utopie inutile ? Telle est la question!.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Je reviens sur cette utopie défendue par Marioux consistant à s’intéresser au seul taux quotidien ; je pense comme lui que ce n’est pas vraiment une utopie ; avec les tableurs et leurs outils puissants, il est possible de se passer de la formule « lombarde » des 5° et 6° exemples de l’annexe au décret du 11 juin 2002, et avec la « recherche de valeur-cible », de calculer une mensualité constante à partir d’un historique intégrant capital, taux quotidien, et les dates prévisionnelles de déblocage des fonds et du paiement des mensualités. Pour reprendre l’exemple donné par Aristide du prêt de 200000 € sur 300 mois à 0,01 % par mois (3,65 % l’an), si on prend un déblocage des fonds le 5 mars 2018, et des paiements le 5 de chaque mois suivant, la recherche de valeur-cible dénonce une mensualité constante de 1017,525 €, qui intègre strictement l’année civile et ses variations quadriennales. A mon avis il n’y a donc rien d’aberrant à s’attacher au couple taux quotidien et année civile (365 ou 366) qui permet parfaitement de calculer une mensualité constante.

Au cas particulier du déblocage au 5 mars, l’emprunteur aurait intérêt à ce que son banquier en reste à la méthode lombarde, qui aboutirait à une mensualité de 1017,409 (avec une mensualité de 1017,525, le calcul lombard de la fonction TRI indiquerait un taux de 3,65108 %). Mais si le déblocage intervient le 5 février 2018, la mensualité constante ne serait plus 1017,409 mais 1017, 279 et l’année civile tournerait cette fois à l’avantage de l’emprunteur. Mais on est bien d’accord que la réglementation n’est pas en ce sens (sauf pour les revolvings).

Je m’aperçois que mon message aurait plus sa place dans la file : Taux journalier : Hypothèse réaliste et utile ou bien utopie inutile ? Telle est la question!.
----------------

Pardonnez-moi mon cher Casaminor, mais votre post va redéclencher les fameux "pare-feux" évoqués précédemment, qui vont venir masquer, par 3 ou 4 pages de ce Forum (c'est-à-dire au bas mot une vingtaine de posts), les questions intéressantes soulevées par quelques participants, et qui méritent débats constructifs.

Non pas que les calculs ne soient pas chose intéressante, loin de là, mais il me semble que sur les milliers de posts de cet intéressant Forum, on en a fait le tour, et j'admire (sincèrement) certains qui n'hésitent pas à mille fois répéter les mêmes choses (fondées au demeurant).

Je l'ai écrit, mais des pages sont passées par là, et sans détenir aucune vérité, mais simplement en observant la position inchangée de la Cour de cassation depuis 2013, la Haute Juridiction ne s'intéresse pas aux calculs, mais seulement à l'information donnée à l'emprunteur et à son consentement libre et éclairé aux montants des intérêts qu'il a accepté que la banque lui prélève quand il a signé son contrat avec son prêteur.

La question, pour la Cour de cassation, et que les juges et magistrats doivent se poser, c'est de savoir si le contrat entre les parties s'est valablement formé. Si c'est non, alors il y a nullité de la clause d'intérêt conventionnel et la substitution par l'intérêt légal (combinaison des dispositions d’ordre public des articles 1907 du Code civil et L.313-2 du Code de la consommation).

Nous sommes là sur des problématiques du Droit des contrats et des nullités, et non du Droit de la responsabilité.

Ce n'est pas moi qui le dis ou le suppose, c'est la Haute Juridiction et ses Conseillers rapporteurs et Avocat général.

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour @Jurisprudence,
Je comprends votre forme d'indignation à lire certaines décisions de justice.
Mais, ce qui vous indigne, ne m'indigne pas, non que j'aie un esprit contradictoire mais parce que des années de pratique de la justice m'ont appris son fonctionnement.
Croyez-moi ou non si vous voulez, les juges ne sont pas là pour appliquer le droit mais pour l'interpréter.
On peut s'en désoler ou s'en réjouir mais c'est ainsi et vous n'y pourrez rien changer.
S'il suffisait simplement d'appliquer le droit, un bon logiciel ferait l'affaire et coûterait moins cher.
La justice et l'équité ne coïncident pas toujours...
 

MRGT34

Contributeur régulier
Perso, je trouve que c'est une bonne et sage décision, fondée sur l'idée que la convention 30/360 n'est pas préjudiciable aux emprunteurs contrairement à l'illicite lombarde Exact/360. C'est pour cette raison que l'emprunteur n'a pu démontrer avoir subi un préjudice, et donc qu'il a perdu.
Exiger l'application de la convention Exact/Exact n'est pas le meilleur service à rendre, car il se peut que l'emprunteur paie plus que la convention 30/360, comme déjà maintes fois indiquées et démontrées.
Aristide a même fait un calcul en taux journalier pour aboutir à la conclusion que la 30/360 reste robuste et la moins chère en moyenne.
Le mois normalisé existe depuis une circulaire AFB de décembre 1985 (rédigée à la demande des pouvoirs publics), donc applicable à tout type de crédit.
Désolé d'encore contrarier, mais tant que vous ne prouvez pas avoir subi un préjudice, vouloir se raccrocher à un nombre entier variable une fois sur 4 n'a pas de sens. A l'inverse, si vous prouvez avoir subi un préjudice, la décision fera alors référence à ce nombre variable.
Si une décision de justice s'appuie nécessairement sur des éléments de droit, vous ne pouvez pas déconnecter le droit de ses éléments fondateurs, sinon, c'est pire qu'une dictature, ça tourne à la tyrannie légale. En effet, un texte écrit il y a 20 ans ne peut anticiper les évolutions techniques durant les 20 années suivantes. Il faut donc savoir raison garder et revenir aux principes fondateurs d'un texte de loi, à son économie comme on dit, pas exiger que le vocabulaire utilisé il y a 20 ans ou plus continue de s'appliquer durant un siècle et plus, c'est proprement illusoire, rétrograde et même dangereux. Même les religions cherchent à rester témoin de leur temps !
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,
Et c'est reparti .....
Je sens comme un reproche !!
Ne seriez vous pas intéressé(e) par une centième nouvelle relecture d'arguments que l'on a maintes fois lus ?

Petit tuyau : pour avoir une lecture sélective et agréable de la discussion et des messages, il existe sur cBanque la fonction "Ignorer".
Vous cliquez sur la fiche de l'auteur par exemple X et/ou Y et vous validez la touche "Ignorer". Dès lors les messages de ces rédacteurs "ignorés" ne sont plus visibles.

Je vous assure cela rend la lecture très plaisante et très sereine.

Bonne soirée.
 

paal

Top contributeur
......
Vous cliquez sur la fiche de l'auteur par exemple X et/ou Y et vous validez la touche "Ignorer". Dès lors les messages de ces rédacteurs "ignorés" ne sont plus visibles.
Je vous assure cela rend la lecture très plaisante et très sereine.
Bonne soirée.
Et il est exact que cela marche bien ....

Une astuce à se souvenir, surtout que pour le coup, l'auteur initial n'aura pas souvent réapparu ....

Merci Vivien :cool:
 

agra07

Contributeur régulier
Je sens comme un reproche !!
Ne seriez vous pas intéressé(e) par une centième nouvelle relecture d'arguments que l'on a maintes fois lus ?
Bonsoir,
Il est vrai que lire pour la nième fois des arguments déconnectés de la réalité du fonctionnement de la justice a quelque chose d'un peu lassant.
Connaître cette réalité, c'est mieux apprécier ses chances dans un procès, tout simplement.
Après, chacun peut agir comme bon lui semble, en toute connaissance de cause et sans fausse illusion.
 

MRGT34

Contributeur régulier
J’espère qu’un jour, un justiciable aura le courage et les moyens de monter en cassation pour faire cesser ce petit jeu qui n’enrichit que ceux qui ont compris tout le parti qu’ils pouvaient tirer de cette malheureuse confusion entre la lettre et l’esprit des textes. Et ignorer son contradicteur fait preuve d’un esprit d’ouverture hors du commun, un peu comme si on décidait d’ignorer ce que joue son adversaire dans une partie d’échecs.
 

seba06

Membre
J’espère qu’un jour, un justiciable aura le courage et les moyens de monter en cassation pour faire cesser ce petit jeu qui n’enrichit que ceux qui ont compris tout le parti qu’ils pouvaient tirer de cette malheureuse confusion entre la lettre et l’esprit des textes. Et ignorer son contradicteur fait preuve d’un esprit d’ouverture hors du commun, un peu comme si on décidait d’ignorer ce que joue son adversaire dans une partie d’échecs.
arrête de poster sur le forum pendant que tu es au boulot. Tu as pas des produits bancaires inutiles à vendre à des personnes âgées ?
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Haut