Achat SCPI européennes à crédit

Serge B

Contributeur
D’abord lire « Bofip » au lieu de « Bodgi » évidemment….ha les habitudes 😊

La réponse qui vous est faite est donc conforme au Bofip, oui…Mais à mon avis elle ne vaut que pour les Conventions dites « à imputation » ou l’impot est calculé et exigible en France sous imputation de l’impot payé a l’étranger : Cas de l’Allemagne, Espagne,Italie, Slovénie etc….

Par contre pour les Conventions dites « à exonération « , qui prévoient l’assujettissement a l’impôt dans l’Etat-Source et non dans l’Etat de résidence, il n’y a pas de revenu foncier dans l’Etat de Résidence : Cas de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Irlande, du Portugal etc…(la fameuse case TI)

Or , c’est un principe général du droit fiscal français, une charge réelle ne peut s’imputer que sur un revenu. Qui n’existe pas en la matière. Je ne vois donc pas comment vos intérêts pourraient être déductibles faute de revenus imposables ou les imputer.
(Oui je sais, ces sommes sont indirectement imposables par l’intégration au RNI mais ça n’en fait pas des revenus fonciers pour autant).

Au sein d’une même SCPI les deux régimes peuvent bien entendu cohabiter.
Ceci n’est que mon analyse bien sûr , mais elle ne contredit pas la réponse qui vous a été faite.
 

xenesis57

Contributeur
Désolé pour le bofip erreur de frappe. De toute façon l'OCDE tend à privilégier la méthode de l'imputation que la méthode de l'exonération qui va être remplacé au fur et à mesure.

Pour moi sur l'imputation ça serait la méthode suivante : montant foncier brut de fiscalité - intérêts d emprunt à la quote part du revenu généré - primes d'assurance à la quote part du revenu généré également = montant imposable - crédit d'impôt sur l'impôt payée à l'étranger = montant à imposer au barème français.

Concernant l'exonération il y a un report de déficit foncier. Les intérêts d'emprunt restent déductibles dans la mesure où ces intérêts permettent d'acquérir ou de conserver les parts.

Cf le bofip

2. Intérêts supportés par les porteurs de parts​

a. Intérêts payés par les membres de certaines sociétés immobilières​

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Les membres de sociétés immobilières dotées ou non de la transparence fiscale et non passibles de l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option, qui donnent en location les locaux représentés par leurs actions ou parts sociales, peuvent, en principe, déduire :

- la quote-part qui leur incombe dans les intérêts des emprunts contractés par la société pour l’acquisition, l’amélioration, la réparation et la conservation des immeubles ;
- les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour faire leur apport à la société ou acquérir leurs droits sociaux.

Donc exonération ou imputation cela ne fait pas de différence non ?
 

moietmoi

Top contributeur
Cette dernière réponse vient de moi.
Donc pour l'instant, la réponse dit ce que tout le monde sait déjà.
Si le bien est imposable en France, alors c'est déductible.
La réponse ne répond pas à la subtilité de la question.
Les revenus du bien ne sontpas imposables en France, mais on a besoin de calculer l'impôt qui serait du , si il était imposable.
A mon sens, tu n'as pas encore la réponse attendue
 

xenesis57

Contributeur
Je reprend le message qui m'a été donne par le service des impôts des particuliers la réponse est quand même explicite: "Si les parts de SCPI étrangères ont été acquises à crédit, il conviendra de retirer du montant net perçu la quote-part des intérêts d’emprunt imputable sur les revenus étrangers.

Pour être admis en déduction, les intérêts d’emprunt et les éventuels frais afférents à ce dernier doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges."

J'achète des SCPI européennes a crédit donc pour moi l'investissement sert à acquérir des parts d'une société. Le texte que j'ai cité dans mon message précédent est pris du bofip. Je ne vois donc pas de texte de loi précisant le contraire en tout cas pour la méthode de l'imputation. Je n'ai vu aucun texte qui précise le contraire. @moietmoi est ce que vous avez une autre source d'information de votre côté ?
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
Dans le cas où les revenus distribués par la SCPI proviennent de l’étranger, il convient de se référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays étranger pour déterminer le pays d’imposition
Pour la SCPI concernée, où est imposable cette partie du revenu?
 

xenesis57

Contributeur
Si je prend une SCPI allemande. Les dividendes sont considérés comme des revenus fonciers allemands. C'est l'ifu transmis qui l'indiquera. Idem pour gains monétaires (revenus du placement)
 

moietmoi

Top contributeur
Si je prend une SCPI allemande. Les dividendes sont considérés comme des revenus fonciers allemands. C'est l'ifu transmis qui l'indiquera. Idem pour gains monétaires (revenus du placement)
Et quelle est la règle d'imposition des revenus fonciers allemands? Et que dit la convention franco allemande?
 

xenesis57

Contributeur
1) Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. (2) La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. (3) Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires ne sont pas considérés comme biens immobiliers. (4) Les dispositions des paragraphes (1) à (3) s'appliquent aussi aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Elles s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers. (5) Les dispositions des paragraphes (1) à (4) s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

De ce que j'ai compris :

Ces revenus sont toutefois à intégrer aux revenus mondiaux en France selon la méthode de l'imputation d'impôts et doivent être déclaré bruts. Les impôts sont neutralisés par un crédit d'impôt du montant de l'impôt déjà payé en Allemagne mais il reste possible de déduire de ces revenus fonciers la quote part d'intérêt et de prime d'assurance du crédit immobilier puisque celui ci sert a acquérir les immeubles permettant d'obtenir un revenus foncier. Cette déductibilité est appliquable aux revenus fonciers étrangers sans condition de territorialité.

D'ailleurs l'OCDE veut échanger la méthode de l'exonération par la méthode de l'imputation pour améliorer la progressivité de l'impôt. Comme ces impôts sont calculés dans les revenus mondiaux et alourdissent la fiscalité globale y compris sur les impôts fr il est logique que les règles fiscales de déduction soient également appliquées.
 
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