Achat rés. principale - rédaction compromis - clauses vice caché (amiante)

Guroy

Membre
Bonjour à tous,

Mon épouse et moi sommes sur le point d'acquérir une maison, et nous apprêtons à rédiger un compromis de vente. Le bien étant des années 1960, nous nous préoccupons tout particulièrement de l'éventuelle présence d'amiante, d'autant que des travaux importants sont à prévoir. Aussi, nous souhaiterions "sécuriser" notre achat en intégrant au compromis une clause relative à l'amiante.

Les diagnostics avant-vente fournis avec la fiche du bien indiquent, au sujet de l'amiante "Certains locaux, parties de locaux ou composants n'ont pas pu être sondés, des investigations approfondies doivent être réalisées afin d'y vérifier la présence éventuelle d'amiante. Les obligations réglementaires du(des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Décembre 2012 (Listes "A" et "B"). De ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d'Amiante. En cas de présence d'Amiante, et si il y a obligation de retrait, ce dernier sera à la charge du vendeur."

En première lecture, ces éléments semblent protéger l'acquéreur en cas de découverte de plus d'amiante que celle identifiée par le diagnostic avant-vente (ce qui pourrait être le cas à la suite d'un diagnostic avant travaux). Toutefois, sauriez vous sur quoi porte réellement cette responsabilité juridique du vendeur quant à la présence d'amiante ? Si des travaux doivent avoir lieu, le vendeur est-il tenu responsable de l'amiante éventuelle libérée par ceux-ci ? Si ce n'est pas le cas, savez-vous s'il est possible d'indiquer une clause relative à l'amiante (ex : "si l'amiante découverte à la suite d'un diagnostic avant-travaux ne nécessite pas plus de XXXX€ de désamiantage) ?

De manière plus globale, lors d'achats dans l'ancien, quelle "stratégie" adoptez vous vis-à-vis de la présence éventuelle d'amiante ?

Cette discussion ne concerne pas tout à fait le crédit immobilier, mais il me paraissait plus judicieux de la proposer sur ce fil, que dans le "bar".

Je vous remercie d'avance pour votre temps.

Bonne semaine !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Un compromis est une convention qui fait force de loi entre les parties:

Art 1103 code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Dès lors vous pouvez prévoir toutes les clauses que vous voulez si elles sont légales et si votre vendeur les acceptent.

De manière plus globale, lors d'achats dans l'ancien, quelle "stratégie" adoptez vous vis-à-vis de la présence éventuelle d'amiante ?

Puisque vous posez la question, dans une telle situation, personnellement je m'abstiendrais d'acquérir.
C'est une source d'ennuis judiciaires et autres potentiels.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Certains locaux, parties de locaux ou composants n'ont pas pu être sondés, des investigations approfondies doivent être réalisées afin d'y vérifier la présence éventuelle d'amiante. Les obligations réglementaires du(des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Décembre 2012 (Listes "A" et "B"). De ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d'Amiante. En cas de présence d'Amiante, et si il y a obligation de retrait, ce dernier sera à la charge du vendeur."
Bonjour cette clause est assez classique, mais dangereuse;
en fait lorsque le diagnostiqueur soupçonne de l'amiante "caché" il propose avec surcoût, un étude complète;
beaucoup de vendeurs rechignent à payer plus que le forfait prévu,( des fois un simple surcoût de 50 euros..des fois plus et en général 1 semaine d'attente pour retour du labo de la partie carottée) et le diagnostic s'arrête avec cette clause;
le plus simple est de demander un diagnostic conforme à la loi;
si l'absence d'amiante est confirmée , vous serez tranquille
si la présence d'amiante est confirmée, vous négocierez le prix d'achat, vu les obligations lors de travaux éventuels sur les parties amiantées;
 

Guroy

Membre
Bonjour, et merci pour vos retours.

en fait lorsque le diagnostiqueur soupçonne de l'amiante "caché" il propose avec surcoût, un étude complète;
Il me semble que le vendeur est seulement tenu de faire un diagnostic avant vente, c'est à dire sans détérioration ; ce qui a été fait pour ce bien. Je vais réfléchir à une clause liée à la tenue d'un nouveau diagnostic.

Bonne journée !
 

moietmoi

Top contributeur
me semble que le vendeur est seulement tenu de faire un diagnostic avant vente, c'est à dire sans détérioration ; ce qui a été fait pour ce bien. Je vais réfléchir à une clause liée à la tenue d'un nouveau diagnostic.
Non.
Vous écrivez vous même que
Les obligations réglementaires du(des) propriétaire(s) prévues aux articles R.1334-15 à R.1334-18 du Code de la Santé Publique, ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Décembre 2012 (
Vous pouvez demander simplement le diagnostic complet
 
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