Abattement de 30 500 euros vs. abattement de 100 000 euros

Clare

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Bonjour,

Dans le cadre d’une succession comprenant une assurance vie créée après les 70 ans du défunt, d’un montant supérieur à 30 500 euros, disons 40 000 euros. Le défunt avait également un livret d’épargne d’un montant de 20 000 euros et un portefeuille d’actions de 10 000 euros.

Les affirmations suivantes, dans ce cas de figure précis, sont-elles vraies ? :

1-L’assurance vie n’est pas incluse dans l’actif successoral, donc l’abattement de 100 000 euros des règles classiques de la succession ne s’applique pas à cette partie de l’héritage.

2-Donc, la fraction taxable de l’assurance vie s’élève à : 40 000 – 30 500 euros = 9 500 euros

3-En revanche, les règles successorales s’appliquent à cette fraction de 9 500 euros, selon le lien de parenté, ici les enfants : 5% de 8 072 + 10% de (9 500-8 072) = 403,60 euros + 142,80 euros = 546,40 euros

La taxe fiscale successorale s’élève ainsi à 546, 40 euros sur l’assurance vie.

4-Les 20 000 euros du compte-épargne et les 10 000 euros du portefeuille titres échappent à toute taxation après l’abattement des 100 000 euros classiques dans le cadre d’une succession parent-enfants.

5-Du point de vue de cette succession précise, l’assurance vie ne présente aucun intérêt, puisqu’elle entraîne une taxation de 546,40 euros, alors que si la valeur de l’assurance vie était réintégrée à l’actif successoral, il n’y aurait aucune taxe à payer, après abattement des 100 000 euros

Est-ce bien cela ? Merci d'avance pour vos réponses.
 
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Triaslau

Contributeur régulier
Non ça ne marche pas comme vous le décrivez; les primes versées sur l’AV après 70 ans entrent totalement dans la succession.

Il y a juste un abattement global de 30500 euro (en tout et non par bénéficiaire) mais ce qui reste est imposé selon les règles normales et dans votre exemple entrerait dans l abattement de 100000 euros (si celui ci n’a pas été entamé par des donations antérieures). Enfin les intérêts sont toujours exonérés.
 

moietmoi

Top contributeur
1-L’assurance vie n’est pas incluse dans l’actif successoral, donc l’abattement de 100 000 euros des règles classiques de la succession ne s’applique pas à cette partie de l’héritage.

vrai et faux;
1-L’assurance vie n’est pas incluse dans l’actif successoral
vrai
l’abattement de 100 000 euros des règles classiques de la succession ne s’applique pas à cette partie
faux, la fiscalité de la partie concerné de l'assurance vie sera traité fiscalement comme un héritage, donc entre autre si il y a pour la personne bénéficiaire des liens de parenté qui permettent un abattement de 100 000 , celui ci sera appliqué , pour la partie non consommé de cet abattement par la succession;

2-Donc, la fraction taxable de l’assurance vie s’élève à : 40 000 – 30 500 euros = 9 500 euros

faux et vrai .. le montant ne sera pas 40 000; mais égal au seul versement; pas les intérêts

donc supposons que les versements aient étés de 38 500 la base taxable est de 38 500-30500=8000 (30500 tous contrats et si il n'y a qu'un bénéficiaire)

4-Les 20 000 euros du compte-épargne et les 10 000 euros du portefeuille titres échappent à toute taxation après l’abattement des 100 000 euros classiques dans le cadre d’une succession parent-enfants.
oui, il reste donc: un bout d'abattement de 70 000
donc les 8000 viendront s'imputer sur les 70000;
curiosité: pendant que je rédige, un autre cbanquenaute vient de répondre, qu'aura til écrit?
 

Clare

Membre
Merci à tous, c’est beaucoup plus clair. Toutefois, si j’ai bien compris l’article suivant de Capital, si le défunt a prélevé des sommes au moins égales aux intérêts déjà acquis, alors le FISC considère que ces derniers ne sont plus à déduire du capital lors du calcul ; puisqu’ils ont déjà été prélevés par l'assuré.

La base taxable serait alors ici toujours de 40 000 euros et non pas de 38 500 euros. A condition bien sûr que d'autres intérêts significatifs ne se soient pas ajoutés depuis le dernier prélèvement du défunt.

Est-ce bien cela ?
 

paal

Top contributeur
Si le défunt a prélevé des sommes au moins égales aux intérêts déjà acquis, alors le FISC considère que ces derniers ne sont plus à déduire du capital lors du calcul ; puisqu’ils ont déjà été prélevés par l'assuré.
Premier principe : dans un rachat partiel, il est dans tous les cas réglé au souscripteur :
- une quote-part des revenus accumulés
- une quote-part de restitution du capital versé (les versements).

Dans le cas des primes versées après l'âge de 70 ans sur le contrat, le fisc s'intéresse à 2 éléments :
- le cumul des primes versées à partir de 70 ans,
- le solde du contrat découlant de ces versements, que ce soit en raison de rachats sur ce compartiment, ou bien en raison d'une mauvaise performance du contrat ; et le fisc retiendra le plus faible montant des 2, et pratique ensuite, l'abattement sur l'ensemble des contrats ayant reçu des primes versées après 70 ans (tous contrats confondus) ....

Pour qu'il n'en soit pas ainsi, il faudrait qu'avant le décès du souscripteur, ce dernier ait procédé à des rachats totaux sur un ou plusieurs contrats, sur lesquels il aura été effectué des versements après 70 ans, et que le contrat ait été clos à la faveur d'un rachat total ....

C'est ce qui explique l'intérêt, pour les assurés approchant les 70 ans, d'ouvrir au moins un nouveau contrat à minima, sur lequel il procédera aux versements une fois dépassé les 70 ans ; cela permet de cantonner les sommes antérieures qui auront été versées sur les premiers contrats ouverts, et qui bénéficient d'une autre réglementation .....
 
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Clare

Membre
Dans le cas des primes versées après l'âge de 70 ans sur le contrat, le fisc s'intéresse à 2 éléments :
- le cumul des primes versées à partir de 70 ans,
- le solde du contrat découlant de ces versements, que ce soit en raison de rachats sur ce compartiment, ou bien en raison d'une mauvaise performance du contrat ;

Ou si des intérêts sont venus s'ajouter ?

et le fisc retiendra le plus faible montant des 2 [...]

Le montant le plus faible entre le cumul des primes versées (à partir de 70 ans) et le solde de l'AV au moment du décès ?

Donc, si le cumul des primes versées (et, dans mon exemple, il s'agit d'un capital initial auquel aucune autre somme n'a été rajoutée plus tard) s'élève par exemple à 70 000 euros et que des rachats partiels ont été effectués régulièrement au cours de la retraite de l'assuré, le FISC prendra comme base de calcul le solde au moment du décès (40 000 euros) et ne s'occupera ni des rachats partiels, ni des intérêts produits entretemps si ces intérêts sont inférieurs aux rachats partiels ?
 

paal

Top contributeur
Ou si des intérêts sont venus s'ajouter ?
Ces intérêts, issus de versements effectués après 70 ans, seront exonérés d'imposition, et acquis aux bénéficiaires désignés du contrat ....

Le montant le plus faible entre le cumul des primes versées (à partir de 70 ans) et le solde de l'AV au moment du décès ?
Si cette AV ne contient que ces versements effectues après 70 ans = Affirmatif !!
Sinon, il faudra demander la décomposition des produits servis sur les 2 compartiments ....

Donc, si le cumul des primes versées (et, dans mon exemple, il s'agit d'un capital initial auquel aucune autre somme n'a été rajoutée plus tard) s'élève par exemple à 70 000 euros et que des rachats partiels ont été effectués régulièrement au cours de la retraite de l'assuré, le FISC prendra comme base de calcul le solde au moment du décès (40 000 euros) et ne s'occupera ni des rachats partiels, ni des intérêts produits entre-temps si ces intérêts sont inférieurs aux rachats partiels ?
Application pratique :

- le solde du contrat est inférieur aux versements effectués, et ceci en raison de rachats effectués ; le fisc va donc retenir le plus faible (40.000) et appliquer tout ou partie de l'abattement collectif concernant les versements effectués après les 70 ans du souscripteur ; autant dire qu'il ne faut pas en oublier un ou deux, car cela chamboulera la répartition de cet abattement entre les bénéficiaires ...

- les intérêts produits sur ces sommes sont exonérés d'imposition

- les rachats partiels retournent dans le patrimoine du souscripteur avant on décès, et seront donc destinés aux héritiers du souscripteur, que ces héritiers soient ou non bénéficiaires de certains contrats du défunt ...
 
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