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Les aspects contractuels des découverts bancaires

Le découvert d'un compte bancaire est une forme particulière de crédit accordé par la banque au client. A ce titre, et pour assurer l'information et la protection de ce dernier, il est soumis à des dispositions spécifiques.

Définition légale du découvert bancaire

La loi fait état de deux types de découvert bancaire. En effet, l'article L311-1 du Code de la consommation définit :

  • L'autorisation ou facilité de découvert, qui est un contrat de crédit en vertu duquel la banque autorise expressément le titulaire du compte à disposer de fonds qui dépassent le solde de ce compte ;
  • Le dépassement, un découvert tacitement accepté par la banque, qui autorise alors son client à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.

Depuis la loi Lagarde de juillet 2010, les découverts et dépassements se distinguent en fonction de leur durée : moins d'un mois (type 1), entre un et trois mois (type 2), et plus de trois mois (type 3). De plus, il convient de différencier également la durée du contrat de la durée d’utilisation du découvert ou du dépassement. Par exemple, une convention peut être conclue pour une durée indéterminée, c'est-à-dire que le client peut obtenir un découvert à tout moment, mais ce découvert ne peut toutefois être utilisé durant plus de 30 jours consécutifs. Afin de vérifier l’application de la législation, il faut retenir la durée d’utilisation effective du découvert ou du dépassement.

Convention de compte et contrat de crédit

La convention de compte, signée par le client et la banque, définit les modalités de fonctionnement d'une éventuelle facilité de caisse ou bien d'un dépassement. En effet, ce contrat doit notamment mentionner le coût du découvert, c'est-à-dire le montant des intérêts débiteurs (agios), leur mode de calcul, ainsi que les autres frais ou commissions. En cas de changement de tarif, comme une augmentation du taux d'intérêt débiteur, la banque doit en informer l'emprunteur via un support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.

Si la banque accorde un découvert bancaire compris entre 1 et 3 mois, certaines règles du crédit à la consommation s'appliquent, comme l'obligation d'information précontractuelle du client. Ainsi, la banque doit transmettre les caractéristiques du crédit (durée, taux, frais) préalablement à la signature, afin que son client comprenne l'étendue de son engagement.

Découvert de plus de 3 mois et crédit à la consommation

Pour les découverts ou dépassements remboursables dans un délai supérieur à 3 mois, la banque doit impérativement proposer au client une offre de crédit à la consommation, prévue par la législation protégeant le consommateur en matière de crédit. Le but est alors d'échelonner les paiements à un taux plus avantageux que celui des agios.

Relevé de compte et découvert

Le relevé de compte adressé au client doit mentionner le montant du découvert autorisé ainsi que le taux annuel effectif global (TAEG), quelle que soit la durée du découvert autorisé (art. L312-1-1 du Code monétaire et financier).

Pour les découverts ou dépassements remboursables dans un délai supérieur à un mois, l’article R312-34 du Code de la consommation impose, en plus de ces informations, que le relevé de compte mentionne également :

  1. La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
  2. La date et le solde du relevé précédent ;
  3. La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
  4. Le nouveau solde ;
  5. Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
  6. Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
  7. Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.

Obligation d’information par le prêteur

En cas de dépassement du montant et/ou de la durée prévus au contrat

Dans le cas d'un dépassement significatif de l’autorisation de découvert qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur doit informer l'emprunteur, sans délai, par écrit (ou sur un autre support durable) du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (L312-92 du Code de la consommation). Si le découvert se prolonge au-delà de 3 mois, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur une offre de crédit à la consommation.

Information sur le capital restant dû

Pour les découverts ou dépassements remboursables dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, d’informer l’emprunteur du montant du capital restant dû à rembourser (L312-32 du Code de la consommation).

Remboursement par anticipation

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur en cas d’apurement d’un solde débiteur, quelle qu’ait été la durée d’utilisation du découvert (L312-34 du Code de la consommation).

Découvert bancaire et FICP

Consultation du FICP

Pour les découverts ou dépassements remboursables dans un délai supérieur à un mois, la banque doit impérativement consulter le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et conserver la preuve de cette interrogation. Toutefois, l’inscription du client à ce fichier n’interdit pas la banque de lui consentir un découvert.

Inscription de l'emprunteur au FICP

Une banque peut inscrire un client au FICP en cas d'incident de crédit. Ce dernier est notamment caractérisé lorsqu'un découvert d'au moins 500 euros n'est pas remboursé dans les 60 jours suivant la mise en demeure adressée au débiteur.

Points d’attention

Les paiements effectués par carte bancaire sont irrévocables : la banque ne peut pas refuser de les payer, même si ces paiements ont pour conséquence de rendre le compte débiteur. Certaines banques délivrent une carte de paiement associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable. L’utilisation du crédit renouvelable doit résulter de l'accord exprès du consommateur (L312-70 du Code de la consommation). Afin d’éviter toute déconvenue et tout litige avec la banque, il est prudent de s’assurer que le découvert consenti fait l’objet d’un écrit.

Toute autorisation de découvert consentie par une banque à un client, pour un montant inférieur au seuil maximal d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation (soit 75 000 € depuis 2011) est soumise aux dispositions du Code de la consommation. Peu importe que ce plafond soit dépassé au moment où la banque demande remboursement du solde ; c’est le montant du découvert autorisé qui est à prendre en compte. Voir Cassation 1ère civ. 17 février 2016 (n°11-25558).

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