2,60%, maximum, pour les crédits de moins de 20 ans, et 2,57% pour les prêts immobiliers de plus de 20 ans. Ces taux, ce sont les taux de l'usure, tout compris, assurance incluse. Les banques ont interdiction de prêter au-dessus ! Ces seuils vont augmenter au 1er octobre. Mais la Banque de France prévient : ce relèvement sera celui de la formule de calcul habituelle. Il ne faut pas espérer un coup de pouce supplémentaire.

« Certains ont proposé une remontée exceptionnelle de ce taux de l'usure » : face aux demandes insistantes des divers professions immobilières - en particulier les courtiers en crédit mais aussi certaines banques et les notaires, notamment - le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau a cette fois répondu très précisément, ce vendredi 16 septembre sur RTL, sur les plans de l'institution monétaire : « Ce que nous allons faire à la fin de ce mois, c'est d'appliquer les règles existantes qui vont conduire à un relèvement bien proportionné de ce taux plafond. »

Le gouverneur de la Banque de France douche ainsi les espoirs de ceux qui attendaient un geste supplémentaire : la Banque de France est en effet, dans les textes, la seule institution pouvant déroger à la règle de calcul habituelle du taux de l'usure. Au 1er octobre, s'appliquera donc la règle de calcul trimestrielle.

Faible réactivité de la formule de calcul

De fait, ce seuil va ainsi nettement augmenter, par effet mathématique : la Banque de France calcule la moyenne des prêts ficelés dans les banques au cours du 3e trimestre 2022. Pour calculer ce « taux effectif moyen » trimestriel, elle prend en compte le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit : un taux intégrant à la fois le coût du crédit mais aussi les frais de dossier, les commissions et frais payés aux intermédiaires, les mensualités d'assurance emprunteur, et même les frais bancaires si l'ouverture de compte est prévue dans le contrat. Au 2e trimestre, ce taux moyen tout compris - qui porte donc sur les financements déjà débloqués - était de 1,93% sur les prêts immobiliers de plus de 20 ans, la catégorie qui pèse les deux tiers des prêts actuellement. Puis la Banque de France ajoute un tiers à ce taux moyen : 2,57%, donc, pour le taux d'usure sur les crédits de plus de 20 ans actuellement.

Un mode de calcul trimestriel qui induit une faible réactivité face à une hausse prononcée et rapide des taux immobiliers, comme le répètent les courtiers - qui relaient les grilles de taux actuellement pratiquées par les banques, pour ceux qui n'ont pas encore obtenu leur crédit - mais aussi l'observatoire Crédit Logement-CSA, qui se base comme la Banque de France sur les prêts déjà accordés.

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La hausse sera assez marquée, promet Bercy

Impossible de deviner quelle sera la hausse du 1er octobre mais la hausse mathématique du 1er octobre sera « assez marquée », assure-t-on du côté du ministère de l'Economie et des Finances. « [Ce relèvement proportionné] permettra de régler les cas d'accès plus difficiles au crédit immobilier qu'il y a pu y avoir ces dernières semaines, notamment pour les emprunteurs les plus âgés », assure le gouverneur de la Banque de France, sur RTL.

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Ce relèvement mathématique apparaîtra-t-il suffisant pour les professionnels de l'immobilier qui réclament un geste sur le taux de l'usure ? Probablement pas. Car ils espéraient un coup de pouce supplémentaire, et François Villeroy de Galhau a clairement laissé entendre sur RTL que la Banque de France ne dérogera pas à la formule habituelle.

Or, ce mode de calcul basé sur les crédits débloqués au trimestre précédent et le fait de prendre en compte un taux « tout compris » expliquent pourquoi le seuil de l'usure bloque tant de contrats actuellement. Le gouverneur de la Banque de France reconnaît en creux que « les emprunteurs les plus âgés » ont pu se voir refuser leur dossier pour cause de dépassement du taux de l'usure, ce qui s'explique par des tarifs d'assurance de prêt plus élevés pour les emprunteurs « plus âgés » (au-delà d 45 ans par exemple).

Bercy affirme mener actuellement des négociations avec les banques, courtiers et autres professionnels de l'immobilier sur la question du taux de l'usure et de son adaptation. Mais pas question de révolutionner le fonctionnement de l'usure : Bercy est attaché à l'aspect protection et lutte contre le surendettement de ce taux. Un argument que François Villeroy de Galhau n'a pas manqué de reprendre ce vendredi sur RTL : « Le taux de l'usure est un taux plafond qui est fait pour protéger les emprunteurs. »

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