Le deuxième volet de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », aussi appelé Loi Lemoine, entrera en vigueur au 1er septembre 2022. À compter de cette date, chaque emprunteur aura la possibilité de changer, à tout moment, son assurance de prêt, en respectant certaines conditions.

Avez-vous entendu parler de la Loi Lemoine ? Originellement connue sous le nom de « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », elle tire son nom de la députée Agir Patricia Lemoine, qui a porté cette réforme.

Après une première partie mise en place à partir du 1er juin pour les nouveaux emprunteurs, la Loi Lemoine s'appliquera désormais pour tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.

Une résiliation à tout moment

Concrètement, quels sont les changements apportés ? Depuis le 1er mars, le droit à l'oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies, comme un cancer ou l'hépatite C par exemple.

Autre changement majeur : depuis le 1er juin, dans certains cas, l'assureur ne peut plus solliciter d'informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur. En clair, c'est la fin du questionnaire de santé, « sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Ce plafond s'applique par personne, ce qui veut dire qu'un couple d'emprunteurs pourrait se faire prêter jusqu'à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.

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Enfin, la loi Lemoine ancre le droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Elle prend donc la relève de la loi Hamon (2014, qui permettait de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année du contrat) et de la loi Bourquin (2017, qui fixait la possibilité de changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat). Désormais, les emprunteurs pourront donc choisir un autre contrat d'assurance n'importe quand, à condition cependant qu'il soit au minimum « de garanties équivalentes », c'est-à-dire qu'il couvre les mêmes situations (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, perte d'autonomie...) que le précédent contrat.

Pour faire le changement, vous devez donc envoyer un courrier recommandé à votre banque. Cette dernière dispose ensuite d'un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat mais peut refuser le changement d'assurance. Cependant, en cas de refus, « ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats », explique le site du ministère de l'Économie.

Anticiper pour mieux économiser

Aujourd'hui, selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de novembre 2020, 87,6% des contrats d'assurance emprunteur sont encore distribués par les banques prêteuses, contre 12,4% de contrats alternatifs. Pourtant, les emprunteurs ont tout intérêt à se pencher sur la question.

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Selon Magnolia.fr, courtier en assurance de prêt, un emprunteur trentenaire en CDI qui emprunte 200 000 euros sur 20 ans paiera environ 60 euros par mois d'assurance en prenant le contrat groupe proposé par la banque, pour un total de 14 400 euros. Si le même emprunteur souscrit un contrat individuel, il peut espérer descendre jusqu'à 15 euros par mois, soit un coût total de 3 600 euros. De son côté, la députée Patricia Lemoine expliquait à MoneyVox que « la possibilité de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur permettrait de réaliser une économie moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans. »

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Face à ces économies potentielles, certains ont déjà pris les devants, note Christophe Boiché, directeur des assurances chez le courtier Meilleurtaux : « Il y a des clients qui ont anticipé la date du 1er septembre en commençant les démarches dans le but d'envoyer leur recommandé dès début septembre à la banque pour faire le changement d'assurance emprunteur. » En effet, si la demande de substitution et son effet ne seront opérationnels qu'à partir de septembre, rien n'empêche d'effectuer en amont les démarches de comparaison, et ce dès aujourd'hui.

Face à l'afflux de demandes qui ne manquera pas d'arriver à partir du 1er septembre, Christophe Boiché doute cependant de la capacité des banques à répondre sous 10 jours, comme le demande la loi : « Notre crainte, c'est que les banques soient un peu submergées. La loi impose un délai très court d'émission de l'avenant, de dix jours ouvrés, alors que jusqu'ici, c'était deux à trois mois. Pour commencer, on va demander aux banques un effet à 30 jours, c'est dans l'intérêt du client et de la banque. »

Reste que sur l'ensemble des ménages qui pourraient changer d'assurance emprunteur, difficile de prédire combien s'y pencheront réellement. « On peut faire la comparaison avec les lois Bourquin et Hamon, note Christophe Boiché. Il y a eu des pics d'activité mais c'est une goutte d'eau par rapport au volume des Français qui peuvent prétendre à changer. » Une étude d'UFC-Que Choisir en date de mai 2021 lui donne raison : 89% des emprunteurs ne connaissent pas le coût de leur assurance emprunteur, et 77% ne savent pas quand ils peuvent en changer.

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