Le projet de loi sur l'accélération et la simplification de l’action publique prévoit de faciliter l’accès au Livret d’épargne populaire, deux fois plus rémunérateur que le Livret A, ou encore de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment avec des milliers d’euros d’économies à la clef.

C’est un texte susceptible d’apporter un sérieux coup de pouce au portefeuille des ménages. Lundi 28 septembre, les députés ont examiné en séance plénière le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), déjà adopté en mars par le Sénat. Si celui-ci intègre une grande variété de sujets, sa philosophie est bel et bien de « simplifier la vie des Françaises et des Français », résume son rapporteur à l’Assemblée nationale, le député LREM Guillaume Kasbarian. La preuve avec ces 3 nouveautés qui pourraient prochainement voir le jour.

1 - Faciliter le recours au Livret d’épargne populaire

Voici un support d’épargne plutôt alléchant dans le contexte actuel. Le Livret d'épargne populaire (LEP) permet de placer jusqu'à 7 700 euros avec une rémunération de 1% net d'impôt, soit deux fois plus que le Livret A ou son jumeau le Livret de développement durable et solidaire. Un dispositif très avantageux mais qui n’est pas accessible à tout le monde. Pour pouvoir en bénéficier, cette année par exemple, le revenu fiscal de l'année 2018 de votre foyer (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites du tableau ci-desous.

Plafond de Revenu fiscal de référence pour détenir un LEP en 2020
Parts de quotient familialFrance métropolitaineMartinique, Guadeloupe, La RéunionGuyaneMayotte
Première part19.977 €23.639 €24.714 €37.038 €
Majoration pour la première demi-part supplémentaire+ 5.334 €+ 5.648 €+ 6.803 €+ 10.192 €
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes+ 5.334 €+ 5.334 €+ 7.990 €
et + 7.991 €
Soit pour 2 parts fiscales (couple marié ou pacsé, personne isolée avec un enfant, personne seule avec 2 enfants)30.645 €34.621 €36.851 €55.220 €

En théorie, 40% des Français sont éligibles. Sauf qu'en réalité, moins de 7 millions de LEP sont ouverts. « En dépit des avantages offerts, le nombre des LEP ne cesse de diminuer presque chaque année. L’obligation de prouver son niveau de revenus non seulement à l’ouverture du compte mais également chaque année de sa détention contribue vraisemblablement à son manque de succès auprès du public concerné, ainsi qu’auprès des établissements bancaires contraints de vérifier tous les ans l’éligibilité de leurs clients au regard de leurs revenus et de leurs situations familiales », explique le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner le projet de loi ASAP.

Le gouvernement, l’an dernier, avait cherché à simplifier le processus pour que les bénéficiaires n’aient plus à présenter leur feuille d'impôt chaque année. L’idée étant de permettre à la banque de vérifier directement l’admissibilité des personnes concernées en interrogeant le fisc. Le texte introduit dans le cadre du projet de loi de finances avait été retoqué, sur la forme, par le Conseil constitutionnel. Ce dernier estimait que ce n’était pas le bon véhicule législatif pour l’adopter.

Cette fois-ci, la mesure a bien des chances de passer et voici comment elle devrait fonctionner. « Un circuit direct sera créé via une application informatique entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les banques. Celles-ci saisiront chaque année la DGFiP des noms de leurs clients détenteurs de LEP ou souhaitant en ouvrir un ; la DGFiP leur répondra en retour », explique le rapport. Celui-ci souligne en outre que « le secret fiscal sera non seulement préservé, mais mieux respecté puisqu’auparavant, les clients devaient présenter leur avis d’imposition chaque année à leur banque, avec toutes les informations personnelles qu’il contient. Enfin, tout usage de l’information transmise par l’administration fiscale autre que pour le suivi du LEP sera pénalement sanctionné ».

Alors que les détenteurs actuels d’un LEP ont jusqu’à la fin du mois pour envoyer leurs justificatifs de revenus à leur banque, il est fort possible que cette corvée ne soit plus en vigueur l’année prochaine.

2 - Changer d’assurance de prêt à tout moment

Un amendement qui peut rapporter gros. La semaine dernière, lors de l’examen du texte ASAP en commission, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière ont fait adopter une disposition, issue des propositions de l’UFC-Que Choisir, qui permet de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Cette assurance qui est obligatoire pour se voir accorder un prêt immobilier prend en charge tout ou partie des mensualités en cas d'incapacité à rembourser le crédit suite à un problème de santé et éventuellement en cas de chômage.

Aujourd'hui, un emprunteur peut changer son assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année de son crédit en respectant un préavis de 15 jours maximum avant la date d’anniversaire. Ensuite, il est possible de la résilier chaque année à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent, deux mois avant l’échéance du contrat.

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Pourtant, rares sont les emprunteurs à quitter leur banque, cette dernière leur ayant fourni l’assurance en même temps que le crédit immobilier. Les établissements bancaires captent toujours près de 90% du marché.

« Cette faible ouverture à la concurrence s’explique par leurs mauvaises pratiques » car ils « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère », explique l’amendement. Or, en allant voir ailleurs, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6 500 à 15 000 euros.

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Cet amendement risque d’être âprement discuté. En effet, le rapporteur du projet de loi craint « que les assureurs proposent à l’avenir des contrats moins protecteurs – ou plus chers – pour compenser leur plus grande instabilité ». De son côté, le gouvernement aussi appuie sur la pédale de frein. Avant d’améliorer encore davantage la protection des assurés, il propose d’attendre l’étude que le Comité consultatif du secteur financier doit publier prochainement sur la nature des difficultés rencontrées pour changer d’assurance emprunteur.

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3 - Vers une meilleure information des assurés en cas de sinistre

Encore un amendement issu des propositions de l’UFC-Que choisir. Patricia Lemoine et Laure de La Raudière ont fait adopter un autre dispositif en matière d’assurance multirisques habitation. Quand un sinistre a lieu, l’assureur envoie un expert pour évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré n’est pas d’accord avec ses conclusions, il peut engager, à ses frais, une contre-expertise. « Toutefois, les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances, dont l’indépendance est parfois remise en question », expliquent les deux députées.

Elles proposent donc que les contrats d’assurance indiquent « l’existence d’un possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci ». Comme pour l’assurance emprunteur, cet amendement fait débat. Le gouvernement s’y oppose, mais le rapporteur est pour. A ses yeux, passer par une contre-expertise est plus « accessible et rapide qu’une procédure judiciaire ». Celui-ci rappelle en outre que l’amendement « ne remet pas en cause le principe que cette contre-expertise est menée au frais de l’assuré, ni la liberté contractuelle entre un assureur et ses assurés. Un assureur peut toujours prévoir dans ses contrats le plafonnement de ses indemnisations, limitant en pratique l’intérêt d’une contre-expertise ».

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