Selon une récente étude, une fois sur deux, les banques ne respectent pas les délais légaux pour permettre de changer d’assurance emprunteur. Certains établissements font pire encore.

Loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin : depuis 2010, la législation a été progressivement aménagée pour rendre plus concurrentiel le marché de l’assurance emprunteur et permettre aux ménages de faire des économies sur l’assurance de leur crédit. Mais rien n’y fait : alors que des offres alternatives sont commercialisées, les banques continuent à capter 87,5% de ce marché, ce qui représente un pécule évalué à plus de 5 milliards d’euros par an. Pour rappel, en cas de décès d'un des emprunteurs ou en cas de souci de santé majeur l’empêchant de travailler, l’assurance emprunteur rembourse les mensualités restantes, au moins en partie. Elle est indispensable pour obtenir un prêt immobilier.

A l’origine de ce quasi-monopole se trouve, notamment, le parcours même de souscription de l’assurance emprunteur. En effet, celle-ci est majoritairement prise dans la banque qui accorde le crédit au moment où l'offre de prêt est signée. Or, bien que ce choix puisse être remis en cause durant la première année (loi Hamon), puis à chaque anniversaire du contrat (amendement Bourquin), rares sont les emprunteurs à quitter leur banque.

Dans une étude coup de poing parue en juillet, Securimut, spécialisée dans la substitution d’assurance bancaire, observait même que la part des délégations et des substitutions avait baissé depuis 2015. « Cette capacité à restreindre le choix des consommateurs au moment des crédits est suffisamment forte pour que, fin 2017, certaines banques décident d’augmenter significativement leurs tarifs d’assurance sur la durée effective des crédits, sans craindre d’effets « sanction » sur les délégations d’assurance », ajoute également Securimut.

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Des banques hors délai

Et si les particuliers profitent peu de la législation à leur disposition, c’est aussi parce que certaines banques leur mettent des bâtons dans les roues. D’après l’étude de Securimut basée sur sa propre activité durant les 3 premiers trimestres de 2019, dans 50% des demandes de substitution, les banques ne respectent pas les délais légaux de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour dire si elle accepte ou non la délégation. Pire, pour la moitié de ces réponses hors délai, les banques mettent même plus d’un mois à répondre voire ne répondent jamais.

Certains établissements bancaires trainent particulièrement des pieds. Selon Securimut, la banque la moins collaborative serait la Société Générale qui répondrait en dehors des délais pour 82% des demandes qu'elle a traitées. Elle est suivie de près par le Crédit Mutuel et le CIC hors délai dans 77% des cas, puis par le Crédit Foncier (68%), la Caisse d’Epargne (63%) et LCL (62%). A l’inverse, La Banque Postale et le Crédit Agricole respectent les 3 quarts des fois le délai de 10 jours.

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Ce temps d’attente important n’est pas le seul écueil soulevé dans cette étude. Les réponses souvent incomplètes des banques mettent aussi les emprunteurs en difficulté, obligeant Securimut à relancer 6 fois sur 10 la banque pour obtenir toutes les informations indispensables. Un quart des demandes nécessitent même au moins 3 échanges, sans quoi le changement d’assurance emprunteur ne peut avoir lieu. Les plus mauvais élèves sont là encore la Société Générale, avec 37% des dossiers nécessitant au moins 3 relances, et le groupe Crédit Mutuel, pour qui cette proportion atteint 24%.

1 emprunteur sur 2 découragé de changer d’assurance

« Les mesures dilatoires mises en œuvre par les banques pour décourager les demandes sont à la fois les procédés les plus déloyaux et les plus dissuasifs pour les emprunteurs », s’indigne Securimut. Au troisième trimestre 2019, ce partenaire des assureurs estime à 18% les emprunteurs qui ont abandonné la délégation demandée pour un crédit immobilier souscrit il y a plus d’un an. Ce taux de renonciation est en baisse par rapport à début 2019. Il reste toutefois plus élevé dans deux groupes bancaires : le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel. Au troisième trimestre 2019, un quart des assurés au Crédit Agricole ont abandonné l'idée de changer d’assurance emprunteur. Le Crédit Mutuel et le CIC ont, quant à eux, découragé 19% de leurs clients voulant faire jouer la concurrence plus d’un an après le début des remboursements.

Cet abandon peut aussi faire suite à une contre-offre de la banque. « La contre-proposition tarifaire par la banque peut constituer une arme loyale, à condition que l’équivalence de garanties et l’information de l’emprunteur sur le TAEA [qui sert à comparer le coût de deux assurances, ndlr] soient bien respectées. Mais, déplore Securimut, lorsque la banque émet une contre-proposition en dernier recours, après avoir tenté de décourager l’emprunteur par divers moyens, celle-ci ne peut être acceptable ».

Un amendement pour résoudre le problème des délais

Le problème est que ce choix de rester dans la banque pour l’assurance du crédit immobilier peut coûter cher aux emprunteurs. Ils « pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6 500 à 15 000 euros » en faisant jouer la concurrence comme l’expose un amendement en cours d’étude à l’Assemblée nationale basé sur des propositions de l’UFC Que Choisir.

Les députés vont en effet légiférer dans une dizaine de jours sur la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment, et non plus, une fois passée la première année de souscription, uniquement à chaque date anniversaire du contrat.

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