Le rapport sur « l’évaluation du Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) » rédigé par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale de la Banque de France, a été présenté au Comité Consultatif du secteur Financier (CCSF) le 23 septembre 2008. Dans un communiqué, la Fédération bancaire française soutient la majorité des mesures préconisées dans ce rapport.

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dont la gestion a été confiée à la Banque de France, a été institué par la « loi Neiertz ». Il recense, entre autre, les particuliers rencontrant des difficultés de remboursement de leurs crédits.

Commandé par la ministre de l'économie Christine Lagarde, le rapport de l'Inspection des finances a pour objectif d'évaluer le fonctionnement du FICP, son cadre législatif et de renforcer son efficacité en matière de lutte contre le surendettement en proposant des pistes d'amélioration.

Parmi les mesures suggérées, figure l'amélioration des conditions d’alimentation et d’utilisation du fichier par les établissements. La mission propose que la Banque de France engage une campagne de sensibilisation des établissements de crédit. Elle préconise aussi que les informations ne soient enregistrées dans le fichier que lorsqu’elles auront fait l’objet d’une validation par le déclarant. Elle conseille par ailleurs de moderniser le fichier en créant, par exemple, une accessibilité 7j/7 et 24h/24 du FICP, pour s'adapter aux nouvelles conditions d’achat (internet, ouverture tardive de certains magasins, etc.)

Autre piste de réforme, l’accès des particuliers aux données les concernant. Pour toute demande d’accès par écrit ou dans un comptoir de la BDF, le demandeur pourra se voir délivrer l’information sur son fichage éventuel.

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La mission évoque aussi la nécessité d’améliorer les modalités de sortie du fichier, une fois la dette remboursée. Concrètement, il pourrait s'agir de radier les personnes du FICP, en cas de remboursement anticipé de l’intégralité des créances avant un effacement partiel.La Fédération Française Bbancaire, qui a pris connaissance de ce rapport, indique dans un communiqué qu'elle approuve globalement les pistes soumises par la mission.

En revanche, la profession conteste la mesure qui prévoit de réduire les durées d’inscription au FICP en cas de surendettement. Le rapport recommande de limiter à 10 ans au total la durée de fichage, y compris en cas de successions de plans. La FBF dit comprendre les motivations de cette proposition mais craint « qu’une telle mesure ne fasse perdre au fichier une partie de son rôle d’alerte des professionnels et de prévention du surendettement. »

Consulter le Rapport sur le FICP.