L’Etat veut prélever 800 millions d’euros supplémentaires au 1% logement pour financer sa politique de l’habitat. Une décision qui suscite le mécontentement des partenaires sociaux qui s’opposent au gouvernement sur la question de l’emploi de ces fonds. Les syndicats proposent d’utiliser le 1% pour la production de 30000 nouveaux logements « économiquement accessibles » par an.

« L'Etat considère que le 1% Logement doit apporter une contribution supplémentaire de 320 millions d'euros au programme national de rénovation urbaine et une participation de 480 millions d'euros à l'Agence nationale de l'habitat, en charge de la réhabilitation des logements privés », selon un communiqué du ministère du logement. La part du 1% logement dans la rénovation urbaine s’élève aujourd’hui à 450 millions d’euros.

Nous sommes aujourd'hui en désaccord avec le gouvernement. Celui-ci est dans une logique budgétaire, mais ce n'est pas l'objectif du 1% Logement que d'apporter des euros au budget de l'Etat… Notre objectif est de provoquer la production de 30.000 logements économiquement accessibles supplémentaires par an par rapport à aujourd'hui ", a expliqué Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution et négociateur du Medef.

Jean-Luc Berho, vice-président de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), gestionnaire du 1% Logement estime par ailleurs que « ces chiffres n'ont été l'objet d'aucune négociation. C'est l'Etat impécunieux qui vient chercher des sous là où il y en a », a-t-il déclaré à l’AFP.

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Consensus sur la révision de la gouvernance du 1% Logement

En revanche, les partenaires sociaux sont « globalement d'accord avec le gouvernement » pour revoir la question de la gouvernance du 1% Logement, qui serait révisée « dans le sens d'une claire distinction entre les fonctions d'orientation politique et de gestion » et « l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (l'Anpeec) sera recentrée sur des fonctions de contrôle ».

En mars, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, avait annoncé vouloir « amener de la clarté » dans la gouvernance du 1%. Une décision approuvée par M. Berho qui avait alors reconnu des « faiblesses » dans le dispositif. L'ensemble des partenaires sociaux qui gèrent le 1% Logement (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGPME, CGT, CGT-FO et Medef) s’était mis d'accord sur un document de consensus complet concernant l'avenir du dispositif, mais la direction de la CFTC a demandé à se retirer de cet accord.

Une décision qui serait liée, selon un représentant, à des différends entre organisations syndicales. Alors que Christine Boutin doit présenter lundi son projet de loi « de mobilisation pour le logement » en conseil des ministres, les partenaires sociaux se sont donnés jusqu'à fin septembre pour trouver un accord définitif avec le gouvernement sur la question de l'emploi du dispositif.