La convention Aeras, destinée à garantir l'accès au crédit des personnes présentant un « risque aggravé de santé » et rentrée en application en janvier 2007 reste inefficace selon une enquête de l'UFC-Que Choisir.

Lancée en 2007 par Jacques Chirac, la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) avait pour objectif de permettre aux personnes ayant des problèmes de santé importants, de pouvoir bénéficier d’une assurance, condition indispensable en France pour se voir accorder un prêt, notamment immobilier.

L'UFC estime entre 10 et 12 millions le nombre de personnes en France, susceptibles de ne pas avoir accès à une assurance-emprunteur, et donc à un prêt.

Plus d’un an après sa mise en vigueur, une enquête menée par UFC-Que Choisir révèle que les engagements pris par les banques et les assureurs, pour réduire les discriminations, ne sont pas respectés. La convention reste donc inefficace.

« Les personnes avec un risque aggravé de santé continuent à faire face à des obstacles d'ordre administratif ou économique insurmontables » écrit l'association de défense des consommateurs dans un communiqué de presse.

Premier disfonctionnement: l’information. La plupart des agences bancaires ne fait pas la publicité de la convention Aeras et la majorité des chargés de clientèle ne connaît même pas le dispositif.

Un déficit de communication qui pousse le demandeur, ignorant cette convention, à informer spontanément son conseiller de son état de santé. Ces informations sont pourtant réservées au service médical de l'assurance afin de ne pas interférer dans la décision de la banque d'accorder ou non le prêt.

Par ailleurs, les demandeurs ignorent également qu’ils peuvent rechercher une assurance individuelle autre que celle proposée par la banque et faire jouer la concurrence.

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Un montant excessif

Autre obstacle, le montant des primes d’assurance proposée. Toutes les personnes interrogées dans le cadre de l'enquête se sont vues proposer une police d'assurance mais souvent le prix était deux à trois plus élevé qu’une assurance classique pour une couverture de risque réduite dans la plupart des cas, au décès.

Résultat : « quatre demandes de prêts sur dix n’ont pas abouti », selon l’enquête.
L’UFC-Que Choisir propose, pour mettre fin à cette discrimination, de créer un véritable droit opposable à l'assurance, en vue d'acquérir sa résidence principale.

L’association se montre favorable à la mutualisation globale des risques. En clair, il s‘agirait de contraindre les assureurs à faire rentrer dans les contrats d'assurance de groupe, les personnes avec un risque aggravé de santé.