Ces derniers mois, les banques ont réduit le champ des opérations possibles depuis et vers un compte épargne. Qu’est-ce qu’il n’est plus possible de faire, exactement ? Pourquoi ce tour de vis ? Nos explications.

Si vous aviez l’habitude de faire des virements entre vos différents comptes épargne ou de verser de l’argent sur les livrets de vos proches, vous avez sans doute dû changer récemment vos habitudes. Ces derniers mois en effet, les banques de détail opérant en France ont durci les règles encadrant les opérations réalisées au débit et au crédit des comptes épargne. Des changements dont elles ont généralement averti leurs clients, mais pas toujours de façon très claire. Voici les clés pour comprendre ces changements.

Quelles sont les opérations désormais interdites ?

Le nouveau cadre mis en œuvre par les banques tient en une phrase : toute somme d’argent entrant et sortant d’un compte épargne doit désormais transiter par un compte à vue - autrement dit un compte courant ou compte chèques - détenu par le même titulaire.

La conséquence de ce nouvel impératif, c’est qu’il devient en principe impossible de détenir un livret d’épargne dans une banque sans que lui soit associé un compte courant support.

Dans les faits, voici un florilège des opérations qui ne peuvent plus aboutir.

Les virements entre deux de vos comptes épargne - Vous détenez plusieurs comptes épargne - un Livret A, un LDDS, un livret fiscalisé, etc - dans la même banque ou non ? Vous ne pouvez plus transférer directement de l’argent de l’un à l’autre, que ce soit de manière ponctuelle ou permanente : il vous faut le faire transiter par un compte chèques à votre nom.

Les virements depuis votre compte chèques vers le compte épargne d’un autre titulaire - C’est sans doute une des nouvelles limitations les plus pénalisantes. Vous aviez l’habitude de faire un virement mensuel vers le livret d’un de vos proches ? En principe, ce n’est plus possible, même au sein de la même banque. Il existe parfois une tolérance pour les virements effectués par les parents, en tant que représentants légaux, vers les comptes épargne de leur enfants mineurs, à condition qu’ils soient détenus dans la même banque.

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Les virements depuis votre compte épargne vers le compte courant d’un autre titulaire - Vous souhaitez prélever directement votre compte épargne pour rembourser un proche, ou régler une facture ? Ce n’est pas possible : il vous faut faire transiter la somme par votre compte chèques.

Quelles sont les opérations qui restent autorisées ?

Attention ! Il peut exister des nuances d’une banque à l’autre. Voici toutefois les opérations qui, en principe, restent autorisées.

Les virements ponctuels de votre compte courant vers un compte épargne à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu’entre comptes détenus dans la même banque.

Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.

Quels sont les comptes concernés ?

Ces limitations concernent :

  • les comptes sur livret, fiscalisés et à taux de marché, distribués par les banques de détail ;
  • les comptes à terme ;
  • les produits d’épargne réglementée : le Livret A, le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), les Livrets Jeunes et les Comptes d’épargne logement (CEL).

Le Livret A constitue toutefois un cas particulier. Le code monétaire et financier (1) autorise les banques à accepter certains virements entrants interdits pour les autres comptes épargne. C’est le cas notamment des virements de prestations sociales (Assedic, CAF) et des salaires des fonctionnaires. Attention toutefois : toutes les banques ne tolèrent pas ces exceptions.

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Pourquoi les banques ont-elles changé leurs règles sur les virements ?

Elles n’ont pas eu le choix. C’est en effet à la demande des pouvoirs publics, et plus précisément de leur autorité de tutelle, le ministère de l’Economie et des Finances, qu’elles ont durci leurs règles. Pourquoi ce tour de vis, et pourquoi maintenant ? Pour le comprendre, il faut remonter en 2018.

À l’époque, le Parlement examine un projet de loi (2) destiné à transposer dans le droit français une directive européenne sur les services de paiement. Ce texte, mieux connu sous le nom de DSP2, donne notamment un cadre juridique à deux nouveaux services financiers : l’agrégation de comptes et l’initiation de virement. Point commun entre les deux : pour y accéder, vous devez autoriser l’acteur qui vous fournit le service à récupérer les transactions de vos comptes, via votre espace bancaire en ligne, en lui confiant vos identifiants bancaires.

Appelée à donner son avis sur ce texte, la commission des finances du Sénat a estimé, dans un rapport publié en juillet 2018 (3), que ces nouveaux services comportaient un « risque d’opération non-autorisée » et que concernant les livrets d’épargne, ce risque n’était pas couvert par la directive. Un vide juridique qui expose les titulaires à un refus d’indemnisation de leur banque en cas de fraude. C’est donc dans un souci de protection des usagers que les pouvoirs publics ont demandé aux banques de serrer la vis sur les virements.

Quel est le cadre réglementaire ?

Pour y parvenir, Bercy n’a même pas eu besoin de modifier la réglementation. Virer de l’argent depuis ou vers un compte sur livret dont on n’est pas le titulaire n’a en effet jamais été autorisé ! En tout cas pas depuis… mai 1969, et la publication d’un texte du Conseil national du Crédit, ancêtre de l’actuel Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Cette « décision à caractère général », révisée au fil des années, fixe les règles en vigueur pour les livrets : le minimum de 10 euros par opération, l’interdiction de mettre le compte dans le rouge, l’absence de carnets de chèques, le calcul des intérêts par quinzaine… Sur les virements externes, elle est relativement claire : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». Au fil du temps, toutefois, les banques ont pris des libertés avec cette règle. Jusqu’à 2018 où, alerté par le Sénat de nouveaux risques liés à la DSP2, Bercy leur a demandé de faire preuve de plus de rigueur.

(1) Plus précisément son article R221-5. (2) Projet de loi n° 644 (2017-2018) ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. (3) Rapport du sénateur Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi ci-avant, enregistré par la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018.