Découvert : peut-on me priver de compte bancaire ?

Marie-Eve FRÉNAY | 22/08/2019 à 07:00

Être interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, plusieurs solutions s’offrent à vous à court comme à long terme (droit au compte, compte de paiement…). Explications.

Fréquemment employée dans le langage courant, l’expression « interdit bancaire » est trompeuse. Elle ne signifie pas que vous ne pouvez pas être client d’une enseigne bancaire, mais que vous n’avez pas le droit de payer par chèque. Précisément, cette expression désigne le fait d’être inscrit au Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France.

1,4 million d’interdits bancaires en France

Votre fichage peut résulter notamment de l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision, appelés aussi chèques en bois. Dans ce cas, vous n’avez plus le droit d’être en possession d’un chéquier et ce tant que votre situation n’est pas régularisée ou, à défaut, durant 5 ans. Pendant cette durée, aucun banquier ne peut donc vous délivrer un carnet de chèques. A fin décembre 2018, 1,38 million de personnes étaient inscrites au Fichier central des chèques, dont quelques 87% suite, justement, à l’interdiction d’émettre des chèques.

Car, comme son nom ne l’indique pas, l’inscription au FCC peut aussi faire suite à un usage abusif de la carte bancaire. C’est le risque encouru si vous payez par carte alors que vous avez largement dépassé votre découvert autorisé. Si vous êtes fiché pour cette raison à la Banque de France, votre inscription dure jusqu’à ce que vous régliez vos dettes et pour une durée de 2 ans au maximum.

Bien que vous restiez en droit de détenir un compte bancaire, vos difficultés financières peuvent amener votre banque à mettre un terme à votre convention de compte. Un établissement bancaire peut en effet fermer de son propre chef et à tout moment un compte bancaire. Elle n’a pas à justifier sa décision mais doit respecter un préavis de 2 mois. Par la suite, votre interdiction bancaire peut refroidir les autres enseignes de vous ouvrir un compte bancaire. Là encore, celles-ci n’étant pas tenues de vous accepter. Et, n’espérez pas leur cacher votre situation. Les banques consultent lors de la souscription d’un compte le Fichier central des chèques pour vérifier que le client qui se présente devant elles y est référencé ou non.

Le droit au compte et les services bancaires de base en cas de refus de la banque

Si vous accumulez les refus, vous pouvez alors faire jouer le droit au compte. Encadrée par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, cette procédure permet à une personne s’étant vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt de mandater la Banque de France pour lui trouver un établissement prêt à l’accueillir. « Elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté », dispose ainsi l’article. Dans les faits, c’est le plus souvent La Banque Postale qui, compte tenu de sa mission d’accessibilité et d’inclusion bancaire, est choisie. L’année dernière, la Banque de France a procédé à 48 000 désignations.

Pour bénéficier du droit au compte, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France de votre département muni de pièces justificatives. Dans le détail, il s’agit du formulaire de demande complété d’au moins une attestation de refus d’ouverture d’un compte fournie par une banque, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par votre Caisse d’allocations familiales ou par une association.

Une fois désignée, la banque est tenue, dans les trois jours, de vous ouvrir un compte. Ce compte est toutefois assorti de prestations certes gratuites mais limitées, baptisées « services bancaires de base ». Ce forfait est décrit dans l’article D312-5 du Code monétaire et financier. Il s’agit principalement de l’ouverture et de la tenue de compte avec un relevé d’identité bancaire, de la domiciliation de virements et de prélèvements sur ce compte, de l’encaissement de chèques, d’un outil pour consulter le solde du compte à distance, de deux chèques de banque par mois, et d’une carte bancaire à autorisation systématique. En d’autres termes, avec ce compte vous pouvez effectuer gratuitement les opérations bancaires du quotidien, mais vous ne disposez ni d’un chéquier (c’est cohérent avec votre situation), ni d’un découvert autorisé.

Même avec cette formule de base, il reste tout de même possible de se retrouver dans le rouge à cause, par exemple, d’un prélèvement sans approvisionnement suffisant du compte. Les frais du découvert font toutefois l’objet d’un plafonnement plus favorable pour les particuliers bénéficiant des services bancaires de base : les commissions d’intervention ne peuvent excéder 4 euros par opération, dans la limite mensuelle de 20 euros (contre 8 euros et un plafond de 80 euros par mois d’accoutumée).

Les interdits bancaires éligibles à l’offre clientèle fragile

Interdit bancaire, vous avez réussi à vous faire ouvrir un nouveau compte sans passer par le droit au compte. Vous êtes alors éligible à l’offre spécifique à la clientèle fragile (OCF). Elle est légèrement plus étoffée avec un service d’alertes sms supplémentaire et un double plafonnement des frais de découvert. En plus de la règle sur les commissions d’intervention, les autres principaux frais d’incidents (lettres d’information, notifications Banque de France et autres rejets d’opération) font l’objet d’un plafond global de 20 euros par mois et 200 euros par an. Mais, à la différence des services bancaires de base, cette formule de compte est payante. La banque pouvant la facturer jusqu’à 3 euros par mois.

Même en tant qu’interdit bancaire – et tant que vous ne disposez pas de chéquier si vous êtes fiché pour chèque sans provision – vous pouvez refuser l’OCF. En raison d’ailleurs de la restriction des services fournis, voire de son prix (il existe des comptes meilleur marché), cette offre est d’ailleurs peu souscrite. A fin 2018, d’après le dernier Observatoire de l’inclusion bancaire, seuls 11% des personnes éligibles ont choisi cette formule, soit 348 000 sur 3,4 millions de clients identifiés comme étant en fragilité financière. A noter, en dehors de cette offre contraignante, que de plus en plus de banques traditionnelles proposent des formules de compte sans chéquier, comme le compte Eko au Crédit Agricole, LCL Essentiel chez l’ex-Crédit Lyonnais ou Enjoy à la Caisse d’Epargne.

Nickel, C-zam… pour remplacer ou en attendant l’ouverture d’un compte en banque

Si votre banque vous refuse toute autre alternative à l’offre clientèle fragile, en attendant que la procédure du droit au compte aboutisse ou bien par choix, vous pouvez ouvrir un compte sans banque. Et l’offre est large : C-zam de Carrefour Banque, N26, Revolut, Bunq… Sans oublier bien sûr Nickel qui, à son lancement en 2013, ciblait expressément les interdits bancaires. Si les acteurs sont nombreux, leur offre – notamment la formule de base – se ressemble. Tous délivrent ainsi un compte avec Iban, sans découvert possible, avec une carte bancaire qui se pilote à distance.

Parmi les structures précédemment citées, Nickel et Carrefour Banque se démarquent néanmoins. Ils prélèvent tous deux une cotisation annuelle, de 20 euros pour le compte Nickel et 12 euros pour C-zam. Chez N26, Revolut et Monese, la formule entrée de gamme est gratuite (hors éventuelles commissions sur les opérations tels les retraits et les paiements). En revanche, les utilisateurs de Nickel peuvent se rendre dans un point de vente physique, chez les buralistes partenaires, pour consulter leur compte, faire des dépôts et des retraits d’argent... Ces prestations faisant l’objet d’une tarification en plus de l’abonnement.

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